Loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … e=20081130
donc:
Article 4
Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, pour la détermination du revenu global, seuls les dépenses et intérêts mentionnés au a du 1 bis du II de l'article 156 du code général des impôts peuvent être déduits dans les conditions prévues au b .
L'impôt est calculé dans les conditions prévues à l'article 197-I du même code ; il ne peut être inférieur à 25 p. 100 du revenu net imposable ; ce taux est ramené à 18 p. 100 pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent concernant les taux minima d'imposition ne sont pas applicables aux personnes qui pourront justifier [*condition*] que l'impôt français sur leur revenu global serait inférieur à ces taux minima.
Article 12
Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.
La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
La retenue est calculée selon le tarif suivant, correspondant à une durée d'un an :
Fraction des sommes soumises à retenue :
Inférieure à 20 000 F : 0 % ;
De 20 000 F à 60 000 F : 15 % ;
Supérieure à 60 000 F : 25 %.
Les limites de ces tranches sont fixées, par décret en Conseil d'Etat, proportionnellement à la durée de l'activité exercée en France ou de la période à laquelle les paiements se rapportent quand cette durée diffère d'un an.
Les taux de 15 p. 100 et 25 p. 100 ci-dessus sont ramenés à 10 p. 100 et 18 p. 100 dans les départements d'outre-mer.
La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 4.
Chacun des seuils visés à l'article 8 et au présent article variera chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barême de l'impôt sur le revenu.
ANNEE 2008
Limite des tranches de revenus imposables (1) selon la période à laquelle se rapportent les revenus
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TAUX APPLICABLE année mois jours
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néant pour
moins de 13583 1132 44
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de 12% 13583 1132 44
à 39409 3284 126
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20% au delà de 39409 3284 126
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(1) Le revenu imposable est égal au montant en principal, y compris les rappels, éventuels mais après abbatement de 10%
Pour toute question relative aux conditions d'imposition à la retenue à la source veuillez contacter le centre des impots des non-résidents.