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#1 Re : Brésil - Administratif » personne juridique / protocolo du visa permanent » 2014-05-09 19:18:15

Merci pour ta réponse Guarana-Sao Luis!

Je viens d'appeler la police fédérale et elle m'a répondu "cada caso é um caso..."
La législation prévoit de ne pouvoir monter une entreprise qu'avec le visa permanent en poche (numéro de SINCRE).

En gros ils m'ont laissé entendre "tu peux essayer, peut etre que ca passera, peut etre pas..."

Ils m'ont également conseillé de contacter le ministère de la justice pour plaider ma cause et accélérer l'étude mon dossier.

Malheureusement pas de législation aujourd'hui qui permet de monter son entreprise (obtenir un CNPJ) avec un protocolo.

#2 Brésil - Administratif » personne juridique / protocolo du visa permanent » 2014-05-09 18:12:41

alexworld
Réponses : 2

Bonjour à tous,

Je suis francais et marié avec une brésilienne. Cela fait 9 mois que j'ai fait ma demande de visa permanent et que je vis au Brésil. Pour l'instant je n'ai qu'un protocolo. La police fédérale est passée à mon domicilie mais j'attends la libération de mon RNE de la part du ministère de la justice.

Une entreprise souhaite me contracter sous la forme d'une personne juridique et m'inclure dans leur contrat social.

Savez-vous s'il est possible de d'obtenir le statut de personne juridique seulement avec mon numero de protocolo? et m'inclure dans leur contrat?

Merci d'avance pour votre aide,

Alexandre

#3 Re : Brésil - Administratif » PACS au Brésil : obtenir un visa permanent » 2013-03-09 18:01:11

Bonjour à tous,
merci à tous ceux qui prennent le temps d'alimenter ce forum et qui nous permettent d'y voir plus clair!

J'habite en France avec ma compagne brésilienne avec qui je suis pacsé.
Nous avons le désir d'aller habiter au Brésil ensemble. Du coup, je souhaite faire la demande d'un visa permanent (depuis la France), "visa pour compagnon".
Le site du consulat général du Brésil à Paris n'est pas très explicite et comme je n'habite pas Paris, je souhaiterais avoir un dossier complet pour pouvoir le déposer à l'ambassade et éviter les allers et retours.
Si quelqu'un a déjà effectué ces démarches, merci d'avance pour toutes les infos qu'il pourra me fournir. Voilà mes questions :

1) attestation de l'union stable
question 1 : est-ce l'équivalent de l'attestation d'engagement du Pacs traduite en portugais par un traducteur assermenté?
question 2 : Faut-il faire traduire la convention de PACS également?

2) au moins 2 des six pièces suivantes :

justificatif de dépendance émis par l'autorité fiscale ou autre équivalente.
question 3 : qu'est ce que c'est? où peut-on se le procurer?

acte d’achat d’un immeuble sur lequel le demandeur et le responsable au Brésil figurent comme propriétaires ; ou bien contrat de bail sur lequel le demandeur et le responsable figurent comme locataires
question 4 : Nous habitons actuellement en France. Est-ce qu'un bail français avec nos deux noms est valable? Sinon, ma compagne est propriétaire d'un appartement au Brésil où nous irons habiter. Est-ce que son acte d'achat et une déclaration sur l'honneur que nous habiterons ensemble peut être valable?

Justificatif d'un compte bancaire joint
question 5 : si le compte bancaire est un compte en France, est-ce que cela est valable ou faut-il un compte bancaire commun brésilien?

3) Attestation de prise en charge, auprès d'un notaire brésilien, de la capacité du responsable de subvenir aux besoins du demandeur :
question 6 : où peut-on se procurer ce document? Quelles sont les pièces justificatives attendues? (relevé de compte,...)

4) Justificatif des moyens du responsable ou du demandeur ou contrat de travail régulier
question 7 : est ce que mon avis d'imposition et / ou  relevé de compte auprès d'une banque française et / ou mon contrat de travail en France sont suffisants?

5) Justificatif du paiement de la taxe individuelle d'immigration.
question 8 : à quoi correspond cette taxe et comment peut-on la payer?

Merci d'avance pour votre aide,

Alex

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