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EtienneCarioca

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CSG-CRDS expatriés au Brésil

La question de l'assujetissement des français expatriés au Brésil à la CSG-CRDS est bien tranchée par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale:

http://www.fiscalonline.com/fex_csg.htm#1

"En application des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, les personnes qui sont à la fois fiscalement domiciliées en France pour l'imposition sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) sur leurs revenus d'activité et de remplacement. "

D'après la convention fiscale France-Brésil, nous pouvons être fiscalement domicilés en France ou au Brésil suivant notre situation (1ere condition). En 2eme lieu si nous ne sommes pas affiliés à la SS française (je suis affilié à la CFE qui n'est pas un régime obligatoire) nous ne remplissons pas la deuxième condition. En effet, Si nous sommes "expatriés" dans un pays non membre de la CEE, nous n'aurons plus aucun lien avec la Sécurité Sociale française, et ce, que ce pays ait signé, ou non, une convention de Sécurité Sociale avec la France.

Les choses me paraissent claires. Mais je suis en rapport avec des administrations françaises qui semblent ignorer cette réglementation. je pense que je ne suis pas le seul.

Si quelqu'un a eu le même problème, c'est peut-étre l'occasion de tirer le problème au clair.

jcender

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Re : CSG-CRDS expatriés au Brésil

Je vis egalement a l'etranger (hors CEE) et je travail pour une entreprise Francaise. Mais ils me maintiennent que la CSG et CRDS doivent etre prelevees sur le salaire. Pour info l'integralite de mon salaire est verse en France, mais je ne suis pas imposable en France mais dans le pays ou je vis.
Pour les RH cela tient au fait que je suis couvert par la securite sociale Francaise (du fait du salaire verse en France). Et que la CSG et CRDS sont des taxes sociales. Il faut discerner si tu es expatrie ou bien detache.
Si ton salaire ou une partie est versee en France tu dois t'acquitter de la CSG et CRDS d'apres ce que j'ai compris.

Un lien que j'avais trouve:
http://www.joptimiz.com/expatriation%20et%20csg.htm

Si certains ont plus d'explications je suis prenant egalement

Dernière modification par jcender (2008-04-05 15:42:05)

EtienneCarioca

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Re : CSG-CRDS expatriés au Brésil

L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale dit bien "à la fois", donc il faut remplir les DEUX conditions. Si tu est assujetti à la Sécurité Sociale française, il faut, EN PLUS, que tu sois fiscalement domicilié en France pour l'imposition sur le revenu.

Si tu n'est pas imposable en France (non-résident fiscal), tu ne payes pas la CSG-CRDS.

Dans mon cas, c'est l'inverse: j'ai du mal à faire admettre que je ne remplis pas la condition d'assujetissement à la Sécurité Sociale française.

jcender

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Re : CSG-CRDS expatriés au Brésil

Merci Etienne Carioca,

en effet c'est l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale qui fait foi. Et il faut bien remplir les 2 conditions énoncées.
Par contre je ne sais pas si le remboursement est rétroactif, si l'on prouve que l'on paye ou a paye des cotisations
non dues pendant les mois précédents? Les RH n'ont pas l'air bien cooperantes, pourtant c'est eux qui ont fait la faute.

Pour ce qui est de la sécurité sociale apparemment si tes revenus sont en France et que tu es a l'étranger il faut être
rattache a la caisse des français a l'étranger. Si cela est le cas tu es bien dans le cas du code L 136-1, c'est ce que les RH
m'ont confirme.

EtienneCarioca

Membre

Re : CSG-CRDS expatriés au Brésil

Je suis rattaché à la caisse des français de l'étranger, je n'ai pas eu de difficultés pour faire admettre que je ne suis pas asssujetti aux cotisations de SS française.

En revanche pour la CSG-CRDG étant rattaché au régime des indépendants pour une activité de ma société en France (mais moi-même je peux être très bien expatrié), il n'y a rien eu à faire pour obtenir qu'on cesse de me demander les cotisations CSG-CRDS. J'ai du introduire une contestation devant la commission de recours amiable qui n'a jamais répondu et qui a le droit de garder le silence, dans ce cas on n'a plus qu'à aller au tribunal de la SS, ce que je n'ai pas fait.