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yafyaf

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Modification de la Loi / Visa Permanent / investisseur Personne Physiq

Bonjour

La loi concernant l’obtention du visa permanent pour les investisseurs Personne Physique (anciennement 50.000 USD) vient d’être modifiée.

Pour info :

Resolução Normativa nº60/2004 do Conselho Nacional de Imigração, que disciplinava a concessão de autorização de trabalho para fins de obtenção de visto permanente para investidor estrangeiro – pessoa física, foi revogada.
A nova Resolução Normativa nº 84, publicada no dia 13 de fevereiro de 2009, traz novas disposições sobre a concessão de autorização de trabalho para fins de obtenção de visto permanente para investidor estrangeiro – pessoa física.
As alterações em relação à Resolução Normativa 60/04, em vigor até o dia 13 de fevereiro, foram as que seguem:

(i) O pleito poderá ser encaminhado ao Conselho Nacional de Imigração se, tratando-se de investimento que, em razão do número de investidores estrangeiros, acarrete substanciais impactos econômicos ou sociais ou país;
(ii) O valor do investimento mínimo exigido foi alterado para R$150.000,00 (cento e cinqüenta mil reais);
(iii) Na apreciação do pedido, será examinado prioritariamente o interesse social, caracterizado pela geração de emprego e renda no Brasil, pelo aumento da produtividade, pela assimilação de tecnologia e pela captação de recursos para setores específicos, devendo ser, portanto, apresentado pelo investidor um plano de negócios/ investimentos no qual estejam inseridas as referidas informações;
(iv) Caso o investimento seja inferior ao montante acima (ii), o Conselho Nacional de Imigração poderá autorizar a concessão do visto permanente através do exame dos seguintes critérios: quantidade de empregos gerados no Brasil, valor do investimento e região do país onde será aplicado, setor econômico onde ocorrerá o investimento e contribuição para o aumento de produtividade ou assimilação de tecnologia;
(v) Sempre que entender cabível, a Coordenação Geral de Imigração ou o Ministério do Trabalho e Emprego poderão solicitar diligências a serem realizadas na empresa constituída, de modo a fiscalizar a veracidade das informações apresentadas no plano de investimento/negócios, bem como seu fiel cumprimento;
(vi) Em suas decisões, o Conselho Nacional de Imigração levará em consideração especialmente os investimentos oriundos de empreendedores nacionais de países Sul Americanos.
(vii) A validade do visto será de até 3 anos. A cédula de identidade (RNE) do investidor pessoa física será válida por 3 (três) anos, e deverá ser renovada antes da data de seu vencimento, sob pena do cancelamento do visto permanente;
(viii) Para a renovação da cédula será necessária a apresentação dos seguintes documentos: cópia da relação anual de informações sociais – RAIS, relativa aos últimos dois anos, que demonstre o cumprimento do plano de investimentos em relação a geração de empregos e a cópia da ultima guia de recolhimento do Fundo de Garantia por Tempo de Serviço, FGTS, constando a relação de empregados.

Cordialement

Yafyaf
Expert-comptable à São Paulo

info@gorioux.com.br
www.gorioux.com.br

BaRoN NoiR

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Re : Modification de la Loi / Visa Permanent / investisseur Personne Physiq

Ts les pays prennent des mesures protectionnistes, rien de bien neuf sous le soleil, en temps de crise...

Salève

Membre

Re : Modification de la Loi / Visa Permanent / investisseur Personne Physiq

Ts les pays prennent des mesures protectionnistes, rien de bien neuf sous le soleil, en temps de crise...

Salut Baron

Pour une fois .... pas bien d'accord avec ton commentaire ....
Actuellement la balance des paiements au Brésil n'est pas au mieux ... et donc un "durcissement" des règles permettant l'investissement étranger ...ne va pas  dans le bon sens ....car limitant, de facto, les entrées de devises au Brésil ... ce qui va à l'encontre des besoins brésiliens actuels ....

Je crois plutôt tout simplement que les autorités Brésiliennes ont du constater que la règle antérieure .... n'était pas très satisfaisante .... si l'objectif est de faire venir des investisseurs pour des activités perennes dans le but du développement économique du Brésil .... 

et non pas juste pour que  que des e´trangers mettent USD 50 000 sur la "table" pour "s'acheter" un titre de séjour au moyen d'une activité économique plus ou moins effective ... ( pour mémoire, sauf erreur de ma part, le visa compétence et talent français prévoit un système similaire pour les investisseurs personne physique .. mais, de mémoire , le ticket d'entrés est à 300 000 euros)

Faut il rappeler qu'auparavant ... avant la règle des USD 50 000 .. le montant exigé était de USD 200 000.... C'était peut être un peu beaucoup ...pour le Brésil à l'époque ...

La le montant est un peu supérieur .... au USD 50 000 et les critères un peu plus exigeants quant au contenu ....  C'est plutôt positif pour le Brésil - a priori des activités plus pérennes-  et pour les investisseurs qui ne verront leur projet accepter que s'il présente un peu de sérieux ...

Tout dépendra de la manière dont sera effectivement appliquée cette norme ...

BenRio

Membre

Re : Modification de la Loi / Visa Permanent / investisseur Personne Physiq

Vous me mettez la puce à l'oreille... Est-ce qu'un visa de résident permanent obtenu par mariage permet-il de s'affranchir des pré-requis du visa d'investisseur? En gros est-ce que je peux créer une société au Brésil avec un simple visa de résident permanent?

Jusqu'à présent j'ai pensé que c'était le cas, mais là j'ai un doute...

Salève

Membre

Re : Modification de la Loi / Visa Permanent / investisseur Personne Physiq

Vous me mettez la puce à l'oreille... Est-ce qu'un visa de résident permanent obtenu par mariage permet-il de s'affranchir des pré-requis du visa d'investisseur? En gros est-ce que je peux créer une société au Brésil avec un simple visa de résident permanent?

Jusqu'à présent j'ai pensé que c'était le cas, mais là j'ai un doute...

Pour créer une socíéte au Brésil ... tu n'as même pas besoin d'être résident ... Si tu es seulement associé ou actionnaire ...( avec quelques réserves pour certaines activités qui ne sont pas permises aux étrangers mais très peu) et tu perçois les éventuelles dividendes ... si il y en a :-) mais il faudra que tu aies des assiociés et au moins un administrateur ou resident ou brésilien

Si tu veux créer une société - limitada - et en être l'administrateur il est nécessaire d'avoir un titre de résident permanent  qui peut être notamment obtenu par la mariage ...  mais qui peut être obtenu d'autres manières ...  Par exemple   si tu obtiens le statut de réfugié politique comme (peut être ...) battisti  :-)   

et dans un tel cas de figure ( visa permanent mariage et creation ltda) tu n'es plus soumis à la règle du minimum d'investissement du visa investisseur  ...

BenRio

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Re : Modification de la Loi / Visa Permanent / investisseur Personne Physiq

Maintenant c'est clair...  Merci Salève !

De plus... En temps que résident français en 2009, j'aurais certainement aucun mal à demander l'asile politique au Brésil !  Etre antillais est un plus...

Salève

Membre

Re : Modification de la Loi / Visa Permanent / investisseur Personne Physiq

Maintenant c'est clair...  Merci Salève !

De plus... En temps que résident français en 2009, j'aurais certainement aucun mal à demander l'asile politique au Brésil !  Etre antillais est un plus...

l'asile politique je doute un peu ... mais le statut de réfugié politique sans aucun doute :-)

Je plaisante ...mais c'est jutes pour relever une erreur ( de détail) commise largement par les journalistes quand ils e´voquent le cas Battisti ..

Au Brésil il y a deux statuts ...
Celui de d'asile politique ( décision politique un peu discretionnaire)

et celui de réfugié politique qui est pris en application de la convention 1951 de l'onu sur les refugiés...

c'est ce statut que Battisti s'est vu attribué par Tarso Genro et que l'Italie conteste maintenant devant le STF...