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#1 2009-02-25 02:28:04

MONT BLANC
Membre

Recouvrement d' une commande annulée chez www.alapage.com

Bonjour à tous,

J' envisage d' engager une procédure judiciaire contre France Télécom e-Commerce S.A. enseigne Alapage.com

Le siège social est à Villiers sur marne.

Il s' agit d' une commande de 627,52 euros du 23/08/2008 annulée et n' ai toujours pas reçu au Brésil ou en France le supposé chèque envoyé par la dite société.

Par curiosité, sur le net, j' ai découvert que le site www.Alapage.com pourrait fermer en mars, et la société mise en liquidation judiciaire, faute de repreneur.

A priori, il semblerait que je puisse faire appel à deux tribunaux :

1) justice de proximité, probablement à la même adresse que le Tribunal d'Instance de Boissy Saint Léger, comme procédure injonction de payer.

2) Tribunal d'Instance de Boissy Saint Léger, comme procédure référé provision, avec si possible demande de paiement par astreinte pour chaque jour de retard ou injonction de payer éventuellement.

Mon objectif est la rapidité et de récupérer la totalité de toutes les dépenses engagées (dépens et frais irrépétibles : frais de greffe de tribunal, honoraires d' avocats et d' huissier etc... .

Il y à une subjectivité, les honoraires d' avocats sont susceptibles d' être totalement ou partiellement remboursées ou payées par la partie perdante selon l' appréciation du juge, voire article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

J' attends vos suggestions , commentaires et vous remercie d' avance.

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#2 2009-02-25 11:16:44

atlante
Membre

Re : Recouvrement d' une commande annulée chez www.alapage.com

mouai, et bien si tu réussis à récupérer ton argent indique le moi, parce que j'aimerai aussi récupérer les vols que j'avais acheté sur AIR MADRID qui ont été annulé et jamais remboursés suite à sa faillite ....

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#3 2009-02-25 11:37:45

axiom
Membre

Re : Recouvrement d' une commande annulée chez www.alapage.com

ben si vous avez encore de l argent à claquer en frais de justice
le juge de proximite pres de ton domicile en françe peut se declarer competent
( le montant du prejudice devrait etre dans les clous) mais j ai des doutes sur l'issue de l affaire ...

pour info :
les " collectives actions " qui fonctionent tres bien aux USA 
n 'ont pas ete "retenu" comme conforme au droit français.

saleve confirmera ? , s' il le souhaite

Dernière modification par axiom (2009-02-25 11:39:22)

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#4 2009-02-25 15:03:35

MONT BLANC
Membre

Re : Recouvrement d' une commande annulée chez www.alapage.com

Bonjour,

Concernant Atlante, si la faillite de Air Madrid a été prononcée, la situation est vraiment difficile, car il y a une priorité dans l' ordre des remboursements.

C' est pourquoi, je voudrais agir avant une possible liquidation judiciaire de la société.

Ma dernière relation par internet date du 23 janvier, me disant que ma demande sera acheminée au service de comptabilité pour traitement, mais à ce jour toujours rien.


La réponse d' Axiom me parait inexact. Selon mes investigations, les juridictions compétentes doivent être du ressort de l' adresse du siège social du débiteur ou dans certains cas de l' adresse de l' établissement le plus important.

Le juge de proximite et le tribunal d' Instance sont compétents pour les litiges jusqu' à hauteur de 4000 euros, et autres critères.

Si les deux parties sont commerçants, c' est le Tribunal de Commerce compétent.

J' ignore comment le juge apprécie l' application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, en relation au montant de l' affaire ou plutot de la valeur raisonnable des honoraires de l' avocat pour traiter la démarche.

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#5 2009-02-25 15:07:23

axiom
Membre

Re : Recouvrement d' une commande annulée chez www.alapage.com

oui pour un particulier c'est le juge d instance ou de proximite
sinon oui le tribunal de commerce exact

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#6 2009-02-25 20:48:35

Salève
Membre

Re : Recouvrement d' une commande annulée chez www.alapage.com

axiom a écrit :

ben si vous avez encore de l argent à claquer en frais de justice
le juge de proximite pres de ton domicile en françe peut se declarer competent
( le montant du prejudice devrait etre dans les clous) mais j ai des doutes sur l'issue de l affaire ...

pour info :
les " collectives actions " qui fonctionent tres bien aux USA 
n 'ont pas ete "retenu" comme conforme au droit français.

saleve confirmera ? , s' il le souhaite

Les "class action" en France ... jusque mon depart en 2003 ... Cela n'existait pas ...

et on ne peut pas parler de "pas retenu" car c'est un vieux principe du Droit Français  plus ancien que l'indépendance des USA ( peut être) ...le viel adage du "nul ne plaide par procureur"   et cela remonte, je crois à louis XIV ou Louis XV ( désolé mais les polycopiés de 1ère année de droit je sais pas ce que j'en ai fait :-) )

C'est la vieille question - très spécifique au Droit Français - de l'intérêt à agir en justice ... et pour faire simple ... dans la tradition juridique française ...il ne peut être que personnel ...

Mais il y a des évolutions ( reconnaissance jurisprudentielle de l'inte´ret à agir des associations  notamment ) et des projets dans le tuyau legislatif ..

mais pour faire simple il n'y a pas de moyen de défendre les interets collectifs ou diffus ... Cette compétence appartient seulement au Ministére Public dont c'est le rôle ... 
sauf le cas des associations de consommateurs mais le champ est restreint est pas adapté a defendre des dizaines de plaignants qui auraient subis le même type de dommages de la part d'une seule et même entreprise ..

je vous mets quelques liens ...

le plus interessant e´tant celui du blog d'un avocat ... Blog qui est de haute tenue .. tous les posts sont super intéressants

http://www.maitre-eolas.fr/2006/07/14/4 … -en-france


http://www.courdecassation.fr/IMG/File/ … bresil.pdf
http://www.minefi.gouv.fr/directions_se … apport.pdf

Dernière modification par Salève (2009-02-25 20:49:52)

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#7 2009-02-25 21:17:50

Salève
Membre

Re : Recouvrement d' une commande annulée chez www.alapage.com

MONT BLANC a écrit :

Bonjour,

Concernant Atlante, si la faillite de Air Madrid a été prononcée, la situation est vraiment difficile, car il y a une priorité dans l' ordre des remboursements.

C' est pourquoi, je voudrais agir avant une possible liquidation judiciaire de la société.

Ma dernière relation par internet date du 23 janvier, me disant que ma demande sera acheminée au service de comptabilité pour traitement, mais à ce jour toujours rien.


La réponse d' Axiom me parait inexact. Selon mes investigations, les juridictions compétentes doivent être du ressort de l' adresse du siège social du débiteur ou dans certains cas de l' adresse de l' établissement le plus important.

Le juge de proximite et le tribunal d' Instance sont compétents pour les litiges jusqu' à hauteur de 4000 euros, et autres critères.

Si les deux parties sont commerçants, c' est le Tribunal de Commerce compétent.

J' ignore comment le juge apprécie l' application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, en relation au montant de l' affaire ou plutot de la valeur raisonnable des honoraires de l' avocat pour traiter la démarche.

Salut ...

Je crains ...que ...compte tenu des délais

Pour faire simple ... Dès l'ouverture de la procédure collective ( la faillite c'est a dire le  redressement judiciaire ou la liquidation judiciare  ) .... les poursuites individuelles sont suspendues ...

Donc si tu as initié un recouvrement via la voie judiciaire .... et que tu n'as pas encor le jugement ...  et que la procèdure collective démarre ...ta poursuite sera suspendue ... 
Il faudra alors que tu déclares ensuite ta créance auprès du mandataire judiciaire

et ensuite demander une reprise d'instance  avec le mandataire judiciaire comme défendeur  representant la sté en procédure ...

Cela doit être a peu près comme cela ( il y a eu une reforme importante du droit des procèdures collectives en 2006 et j'ai pas trop suivi de près)

Donc tu risques de te retrouver rapidement coince´... compte tenu des delais..m'étonnerait fort que tu arrives à obtenir un reglement judiciaire avant la mise en procédure collective ...

Ceci dit

le plus simple serait de delivrer une injonction de payer ( cela doit encore exister :-) ) c'est le plus rapide ( ou plus exactement ...le moins lent :-) ) ... tu peux faire toi même ... pas besoin d'avocat

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

Pour l'article 700 NCPC ...les juges sont pas très généreux ... et c'est du pifometre ....:-)

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#8 2009-03-08 21:23:14

MONT BLANC
Membre

Re : Recouvrement d' une commande annulée chez www.alapage.com

Bonjour à tous,

Je remercie les membres de abc-latina.com, pour leurs réponses, en particulier Saléve,

pour sa générosité et son professionnalisme.

L' affaire s' est bien terminée pour moi, il y a une semaine, réception du chèque par ma

famille en France et encaissement.

Je m' apprétais à engager la procédure judiciaire en référé provision,plutot que le  juge de

proximité et ou l' injonction de payer,préconisée par Saléve et mon avocat, étant donné

que je n' habite pas en France, ainsi que d' autres paramètres. vélocité, possibilité

extrêmement rare de mon adversaire puisse faire appel et son obligation de payer

auparavant.

Je disposais des connaissances évoquées, mais peur de me faire piéger pour une faute de

procédure, la subjectivité de l' article 700 NCPC et le plus redoutable la mise en liquidation

judiciaire avant la fin de l' opération.

Concernant une autre affaire en justice, j' ai fait les frais de l' application de l' article 700

NCPC, n' économisant pas mon  argent en honoraires d' avocats, je pensais naivement

être remboursé de tout, par la partie adverse. Néanmoins, le procès a été gagné et tout a

été positif financièrement.

J' ai apprécié votre allusion aux" class action " pour une société meilleure.

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