Forum abc-latina

Jean marc a raison

le document qui te sera trés certainement demandé est un certificat de nationalité française ( les délais pour l'obtenir sont très longs... 18 mois /2 ans)...  mais les pratiques varient selon les pays et les consulats...

une fois ce certificat de nationalité français obtenu ... tu pourras demander CNI et passeport ..

Si la mère n'a pas demandé la nationalité française alors que l'époux était vivant ...il me semble qu'il ne soit pas possible de demander la nationalité française en qualité de conjoint ...

On retombe dans le droit commun des naturalisations...

Bonjour Baron ...

J'ai gardé le souvenir ( trois ou quatre ans arrière) que le montant collecté au titre de l'IRPP en France  couvrait tout juste les intérêts de la dette publique ... Même si le dette publique est "financée" par d'autres techniques ...

Il faudrait rechercher .... mais se coltiner les agrégats macro et la comptabilité nationale ... il y a plus plaisant pour  passer les fêtes de fin d'année

Ceci dit, si on reprenait la définition classique de la cessation des paiement en droit des procédures collectives  ( ne pas pouvoir faire face à son passif exigible avec l'actif  immédiatement disponible..)... on peut considérer l'Etat Français un peu en "faillite" :-)

Salut Chiuni

que voilà une sympathique compagnie ..... et qui promet de bons moments ...

le Baveux, l'Homme des bois, et la femme en rupture de  Cerrado :-) ... Charmante compagnie :-)

il ne manque que le bigame camerounais pour nous concocter quelques émois papillaires et...

après avoir révisé notre breviaire et les saints de notre calendrier  ( Saint Emilion, Saint Estephe, Saint Julien , Clos Saint-Denis, Saint Amour ad libitum )....Nous pourrons converser et disserter à l'envi...  pour refaire le monde ...

à défaut de nous faire remodeler le séant :-)

Joyeux Noël ... et Bonne Année 2009

J'interviens dans cet échange ....Si l'antériorité que Chiuni évoque   est en rapport avec les dispositions légales ayant imposé des conditions supplémentaires au mariage et aux retranscriptions .... la réponse est en partie contenue dans mon message précédent ...:

Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006

Un autre texte a eu une influence fondamentale c'est la Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

Salut Chiuni ...

Ah que j'aime ton humour :-) .... A me relire ... aprés ton intervention ... Je crois qu'à mon message on pourrait appliquer la blague de "Coluche" : un technocrate c'est quelqu'un qui, quand il a fini te répondre à la  question que tu lui as posée... tu ne te souviens plus de ta question" :-)

Enfin ...les effets civils ...

cela veut dire que même en France le mariage non retranscrit  a des effets dans les rapports entre les époux ....et les effets civils ... ce sont notamment les aspects patrimoniaux qui découlent du mariage ...

Au Brésil .....

Il y a une "liminar" ( décision référée avant "dire droit" donc ce n'est  pas  la décision définitive .... )  dans le cadre d'une Ação Civil Publica qui a tout simplement interdit à la TAM d'appliquer une "surtaxe" carburant ... estimant que l'évolution du prix du carburant est un aléa normal de l'activité economique d'une compagnie qu'elle devait supporter ...

C'est tout récent ( 17 décembre )

http://www.mpdft.gov.br/joomla/index.ph … Itemid=165

Prodecon obtém liminar que proíbe TAM de cobrar taxa de combustível     
Consumidor - Diversos 
17/12/2008 
O Ministério Público do Distrito Federal e Territórios obteve liminar em Ação Civil Pública ajuizada para impedir a TAM Linhas Aéreas S.A. de cobrar taxa de combustível nos serviços de transporte internacional. A decisão, proferida pela 2ª Vara Cível de Brasília, possui eficácia em todo o território nacional e é válida até que a ação seja julgada em caráter definitivo. Em caso de descumprimento, a TAM está sujeita a multa no valor de duzentos reais por infração.

Na ação, a 2ª Promotoria de Defesa do Consumidor argumentou que não há fundamento legal para a cobrança da taxa de combustível, que é incluída no valor da taxa de embarque dos vôos internacionais. Além disso, no caso de compras efetuadas por meio da internet, a cobrança é feita sem qualquer especificação ou esclarecimento – o que contraria o artigo 6° do Código de Defesa do Consumidor.

Leia também:
Taxa de combustível cobrada por empresa aérea é questionada pela Prodecon

http://noticias.terra.com.br/brasil/int … tivel.html

Quarta, 17 de dezembro de 2008, 05h13 
Justiça proíbe TAM de cobrar taxa de combustível

Liminar do Tribunal de Justiça do Distrito Federal concedido nessa terça-feira à 2ª Promotoria de Justiça de Defesa do Consumidor (Prodecon), proibiu a TAM Linhas Aéreas de cobrar a taxa de combustível dos consumidores dos vôos internacionais. O valor é cobrado pela empresa para amenizar o impacto no orçamento da empresa de variações dos preços do produto.
» Leia mais notícias da agência JB

Segundo a Prodecon, a companhia aérea omite a cobrança da taxa dos passageiros pois ela é incluída, sem discriminação, no valor da taxa de embarque. O Ministério Público esclarece que as obrigações do consumidor em relação às empresas aéreas são contratuais. Qualquer valor a ser cobrado do consumidor deve estar previsto no contrato e ser informado em destaque e de modo claro.

Risco econômico
Na ação, o Ministério Público lembra que a variação do preço do combustível é risco próprio da atividade econômica.

Outras empresas aéreas não cobram a referida taxa, criando-se uma forma artificial e abusiva de aumento de lucros, afetando-se, secundariamente, a livre concorrência, ressalta o promotor de Justiça do caso, Leonardo Bessa.

Concedida pelo juiz Jansen Fialho de Almeida, da 2ª Vara Civil de Brasília, a liminar que vale para todo o país, determina que a TAM Linhas Aéreas se abstenha de cobrar a taxa ou adicional de combustível até o julgamento da presente ação, sob pena de multa pecuniária de R$ 200 por infração, por cada consumidor.

Previsto em contrato
Na ação, o Ministério Público lembra que as obrigações do consumidor em relação às empresas aéreas são contratuais. Qualquer valor a ser cobrado deve estar previsto no contrato e ser informado em destaque e de modo claro. Leonardo Bessa descreve ainda que a variação do preço do combustível é risco próprio da atividade econômica.

"Outras empresas aéreas não fazem a cobrança dessa taxa. Com isso a TAM está criando uma forma artificial e abusiva de aumento de lucros, descreve o promotor."

Consumidor sem opção
Na ação, o juiz da 2ª Vara Civil de Brasília ressalta ainda que essa cobrança acaba deixando o consumidor sem outras opções.

"Como quase ninguém está disposto a brigar por R$ 30 ou R$ 40 ou entrar na Justiça depois. Quem deseja viajar pela empresa em vôos internacionais fica sem muita opção e acaba desistindo de brigar", avalia Jansen.

Segundo informações da assessoria do TJDF, por tratar-se de uma liminar, a decisão é precária e pode ser derrubada. Até o fechamento dessa edição, a TAM não havia dado um retorno à nossa reportagem sobre o fato.

Un détail quand même sur ce séjour touristique de "190 'jours" qui serait plutot de 180 jours d'ailleurs :-) ....

D'abord comme maintes fois évoqué...La police fédérale peut prolonger ton sejour au "maximum" de 90 jours ...

Maxi 90 jours cela veut dire que cela peut être moins ... une semaine un mois ... etc ...

Ensuite .....faut il rappeler que lors d'un séjour touristique ... toute activité professionnelle et totalement interdite ...

Ensuite le passage en "force" tout dépend ... si tu as l'intention d'obtenir un visa permanent autre que de conjoint .... faut peut être éviter ..:-) l'administration a souvent la mémoire tenace ..

Je profite de l'occasion pour vous rappeler un CD déjà ancien  qui s'appelle

"São Paulo Confessions" ... par un artiste qui s'appellait Suba..

Pour une musique "brésilienne" un peu différente ...

J'écris brésilienne entre parenthèses car "SUBA" l'auteur était d'origine yougoslave ( "était" car il est décédé) ... mais il a fait quelques trucs qui font de lui un "brésilien" notamment l'album "Tanto Tempo" de Bebel Gilberto lui doit beaucoup ( et il se raconte  qu'il est mort en voulant sauver les bandes masters de ce CD de son appartement qui avait pris feu) ....

http://cliquemusic.uol.com.br/artistas/suba.asp ( une petite erreur dans cet article  le label  Ziriguiboom  est annoncé comme Américain alors qu'il me semble que c'est .. Belge)

Pendant que j'y suis ... essayez d'écouter le disque de Cibelle ( http://www.crammed.be/crammed/123/index.htm) elle chantait sur le CD de Suba ... et a sorti un ou deux albums ... son dernier est un petit bijou....

Salut Chico ..

Juste quelques commentaires ( discussion intéressante que nous menons là :-) Même si un peu loin du Brésil :-) en tout cas, pour moi, bien plus intéressant que les élucubrations de Bahia ou autre ronaldo 93)

sur le 1º certes...Tu dis que ien ne prouve que c'est une donation .... et sur 30 000 euros on peut penser que cela passera au travers ...mais il n'y a pas beaucoup d'hypothèses plausibles pour le Fisc français dans un tel cas de figure  :

- soit il s'agit d'une donation ;
- soit il s'agit d'un revenu;
- soit il s'agit de patrimoine personnel.

Donc dans le cas de figure d'une remise d'argent à la fille par son père ..c'est bien une donation et il vaut mieux qu'elle soit en mesure d'en justifier ....
car en l'absence de justification, pour le fisc français et effectivement en cas de contrôle, c'est la 2e hypothèse qui vaudra .... la somme en question sera considérée comme un revenu et qui plus comme un revenu occulte non déclaré ... et la taxation d'office  d'un revenu occulte non déclaré n'est pas des plus sympathique

Au passage

le fait que la donation soit effectuée hors de France ne joue que partiellement ....notamment si le bénéficiaire est domicilié depuis plus de 6 ans en France tous les biens reçus en donation même en dehors de France sont susceptible d'être imposés au titre des mutations à titre gratuit.
( art 750 3ºter CGI - Les règles des successions s'appliquent aux donations : 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.)

sur le 2º

il faut bien distinguer deux choses .. Si le père envoie de l'argent en France pour acheter, pour  lui, un appartement effectivement il n'y a pas d'imposition s'agissant d'un simple transfert de patrimoine.

Mais si l'opération est de transférer du compte du père de l'argent sur le compte de la fille, en propriété,  sans qu'il n'y ait de contrepartie : du point de vue de l'analyse juridique ; c'est une donation . Du point de vue fiscal : c'est une mutation à titre gratuit.

Après savoir si c'est une donation taxable c'est une autre histoire... (voir extrait du précis de fiscalité disponible sur le site du minefi en fin de message )

Ensuite sur la nature des obligations déclaratives ... on peut discuter ...mais si le fisc français interroge la fille sur l'origine des fonds reçus du père ... il faudra bien qu'elle puisse justifier que c'est un don manuel ...
Autrement ce sera considéré comme un revenu ....
C'est d'ailleurs un classique de la jurisprudence fiscale ... les contribuables tentent de reclassifier en don manuel les sommes ou biens reçus non déclarés et que le fisc a requalifiés en revenus.

je te mets quelques arrêts sur le sujet, le 1er est assez intéressant .. Car quelques similitudes avec l'opération décrite par Aninha ( dans le principe - sommes d'argents remis par le père pour achat d'appartement - ... pas dans les montants .. :-) et j'espère sans assassinat :-) )  ..je mets le texte in extenso de cette décision  au cas où le lien ne fonctionnerait pas :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=5

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=3

Cour Administrative d'Appel de Nancy

N° 06NC00433   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
Mme HEERS, président
M. Axel BARLERIN, rapporteur
M. LION, commissaire du gouvernement
LAUBIN GUY, avocat

lecture du jeudi 13 décembre 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour Mme Sandra X, demeurant ..., par Me Laubin ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0200312 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 et des cotisations supplémentaires à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de la même année à hauteur, respectivement, de 320 879 francs (48 917,69 euros) et 64 051 francs (9764,51 euros) ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;

3°) de surseoir à statuer dans l'attente des résultats de l'enquête pénale relative à l'assassinat de M. Lionel Y ;

4°) d'ordonner à l'administration fiscale de se faire communiquer par la Caisse d'Epargne les documents relatifs à un retrait d'espèces de M. Lionel Y en décembre ou janvier 1996 ;

Elle soutient que :

- le tribunal n'a pas répondu à sa demande de sursis à statuer ;

- le jugement ne répond pas à l'argument selon lequel la somme de 600 000 francs ne pouvait faire l'objet d'une taxation au titre de l'année 1997 dès lors qu'elle provenait de bons de caisse acquis et liquidés antérieurement à cette année par son père ;

- ladite somme lui a été remise par son père aux fins d'acquérir un appartement et ne peut dès lors être regardée comme un revenu imposable, qui plus est au titre de l'année 1997 dès lors qu'elle provenait de bons de caisse acquis et liquidés antérieurement à cette année par son père ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2006, complété par mémoire enregistré le 8 décembre 2006, présenté pour le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2007 :

- le rapport de M. Barlerin, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à la juridiction saisie d'une demande de sursis à statuer d'y faire droit ; que, dès lors, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a pu statuer sur le litige dont il était saisi par Mme X en matière d'impôt sur le revenu sans attendre, contrairement à la demande présentée par la requérante en ce sens, que les résultats, en tout état de cause sans incidence sur le litige, des investigations menées dans le cadre de l'enquête pénale diligentée à la suite de l'assassinat de M. Lionel Y, soient connus ;

Considérant, en second lieu, que, si Mme X soutient que le jugement attaqué ne répond pas à l'argument selon lequel la somme de 600 000 francs considérée par l'administration comme revenu indéterminé ne pouvait faire l'objet d'une taxation au titre de l'année 1997 dès lors qu'elle provenait de bons de caisse acquis et liquidés antérieurement à cette année par son père, le tribunal, en estimant non probants les documents produits par la requérante pour établir l'origine de ses revenus, a implicitement mais nécessairement écarté l'argumentation de la requérante relative à l'année d'imposition desdites sommes ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code général des impôts : «L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » ;

Considérant que Mme X a fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; qu'au vu de l'examen de ses crédits bancaires, le service a considéré qu'elle avait bénéficié de revenus supérieurs à ceux qu'elle avait déclarés au titre de l'année 1997 ; qu'après lui avoir demandé, par courrier en date du 5 février 1999, de préciser l'origine de la remise en espèces de la somme de 600 000 francs, l'administration, estimant que les explications de l'intéressée n'étaient pas assorties de pièce justificative probante, a fait application de la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ;

Considérant que Mme X soutient que la somme litigieuse de 600 000 francs n'aurait pas dû être taxée par l'administration en tant que revenu d'origine indéterminée au motif que ladite somme lui a été remise par son père, lequel avait, à cet effet, liquidé des bons de caisse antérieurement à l'année 1997, pour lui permettre d'acquérir un appartement ; que, toutefois, si les documents produits par la requérante, laquelle ne conteste pas que les espèces objet du litige ont été déposées sur son compte bancaire au cours de l'année 1997, indiquent que son père a acquis et liquidé plusieurs bons de caisse au cours des années 1994 et 1995, ils n'établissent pas, notamment en l'absence de tout acte attestant d'un don manuel, lequel ne saurait être présumé, du père de Mme X, l'origine des fonds déposés sur le compte bancaire de la contribuable ; que par suite, et en tout état de cause, Mme X ne saurait être regardée comme établissant que les sommes litigieuses n'auraient pas été imposables au titre de l'année 1997 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les demandes de la requérante tendant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente des résultats de l'enquête pénale relative à l'assassinat de M. Lionel Y et d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à l'administration fiscale de se faire communiquer par la Caisse d'Epargne les documents relatifs à un retrait d'espèces de M. Lionel Y, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sandra X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

2

N°06NC00433
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B. CONDITIONS D'EXIGIBILITÉ DU DROIT DE DONATION

(DB 7 G 312)

I. PRINCIPE

  4538

L'exigibilité du droit de donation est subordonnée à trois conditions :

- il doit s'agir d'un contrat à titre gratuit. Les simples charges imposées au donataire n'enlèvent pas au contrat son caractère gratuit. Cependant, si les charges étaient égales ou supérieures à la valeur des biens donnés, l'administration serait en droit d'établir que la prétendue donation constitue en réalité une vente ou même une donation en sens opposé. À l'inverse, un contrat qualifié « vente » peut être considéré comme une donation lorsqu'il existe un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes, démontrant que l'acte dissimule la portée véritable de la convention. Ainsi, constitue une donation déguisée le contrat passé sous la forme d'une vente d'immeuble moyennant un prix converti en une rente viagère dont le montant n'excède pas le revenu des immeubles abandonnés ;

- le donateur doit se dessaisir immédiatement des biens donnés. D'une manière générale, le droit de donation ne peut être perçu sur les réserves stipulées à son profit par le donateur. Ces réserves sont à distinguer des charges ;

- la donation doit être acceptée par le donataire.

Les donations doivent, en principe, être constatées par actes notariés (C. civ., art. 931). Mais, la nullité des actes restant sans influence sur la perception, le droit de donation doit être perçu même sur une donation sous seing privé et sur les contrats qui ne revêtent pas la forme d'un acte de donation (donations déguisées, donations indirectes. En ce sens, cf. arrêt Cour de Cassation, Com. 2 décembre 1997, Bull IV n° 319, p. 277 ; BO 7 G-15-98).

Remarque : l'existence d'une donation indirecte peut résulter de l'absence de paiement de la rente viagère annuelle promise par un héritier au de cujus, en contrepartie d'une donation de biens immobiliers. De même, la souscription d'un contrat d'assurance-vie pour lequel les personnes du souscripteur et des assurés sont distinctes peut constituer une donation indirecte en l'absence d'éléments contredisant l'intention libérale du souscripteur (arrêts Cour de Cassation, Com. 20 octobre 1998, Bull. IV, n° 245, p. 203 et 1er décembre 1998, n° 1873 D ; cf. BO 7 G-3-00).

II. CAS PARTICULIERS

  4539

1. Dons manuels (CGI, art. 635 A et 757 ; ann. III, art. 281 E ; DB 7 G 3161 ; BO 7 G-1-01 et 7 G-1-05).

Les dons manuels sont originairement ceux qui se font par la simple remise d'objets mobiliers de la main à la main.

Toutefois, eu égard à la naissance de nouvelles formes de transmissions des biens et à l'évolution jurisprudentielle, la notion de don manuel peut actuellement porter sur des biens corporels et incorporels et même se réaliser par un simple jeu d'écriture. À cet égard, la Cour de cassation considère que la forme dématérialisée des titres au porteur permet, lors du virement de compte à compte, leur transmission par don manuel (arrêt Cour de cassation, com., 19 mai 1998 ; Bull IV n° 161, p. 130 ; cf. BO 7 E-1-99).

Les dons manuels sont sujets aux droits de donation :

1. Lorsqu'ils sont constatés dans un acte soumis à la formalité de l'enregistrement renfermant leur déclaration par le donataire ou ses représentants ;

2. Lorsqu'ils font l'objet d'une reconnaissance judiciaire ;

3. Lorsqu'ils sont révélés à l'administration fiscale par le donataire. Cette dernière disposition est applicable aux dons manuels révélés depuis le 1er janvier 1992 à l'administration fiscale, soit spontanément, soit en réponse à une demande de l'administration, soit au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse. Dans cette dernière hypothèse, la date de la révélation du don manuel constitue le fait générateur des droits de donation, tant au regard du délai de son enregistrement ou de sa déclaration (cf. nos 4055-1 et 4058) que de la détermination de la législation applicable et de la valeur imposable (en ce sens, cf. arrêt Cour de cassation, Com. 10 octobre 2000, n° 1684 FS-P, publié au BO 7 G-12-00). Le don manuel ainsi révélé doit être déclaré par le donataire sur un formulaire (n° 2735) délivré gratuitement par l'administration. La déclaration doit être déposée en double exemplaire accompagnée du paiement des droits (cf. toutefois Rec. nos 9125 et s.), dans le mois suivant la révélation du don, au service des impôts du domicile du donataire.

Il est rappelé que, dans la déclaration de succession du donateur, ses héritiers doivent énoncer tous les dons manuels que le défunt leur a consentis à l'exception toutefois de ceux ayant le caractère de présents d'usage au sens de l'article 852 du code civil.

Bien entendu, la dispense du rappel des donations antérieures de plus de six ans s'applique dans les mêmes conditions que pour les autres donations (cf. n° 4533).

Remarques :

1. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 du CGI (CGI, art. 757, dernier alinéa). Les conditions à remplir par les organismes pour bénéficier de la non-taxation sont précisées dans le BO 7 G-1-05. Il est signalé que les associations de financement électoral et les associations de financement des partis politiques telles que définies à l'article 200 du CGI sont considérées, pour l'application de ce dispositif, comme d'intérêt général (RM Masson du 12 février 2004 ; BO 7 G-1-05, n° 8).

2. L'ensemble des textes relatifs aux droits de succession et notamment les règles de solidarité entre cohéritiers1 prévues par l'article 1709 du CGI sont applicables aux droits exigibles sur les dons manuels non révélés à l'administration avant le décès du donateur (BO 7 G-7-04 ; cf. n° 4533).

  4540

2. Règlements financiers après divorce (CGI, art. 757 A ; DB 7 G 311, nos 15 et suiv. ; BO 7 G-4-01 et 7 A-3-05).

a. Dispositions applicables aux décisions de versement de prestation compensatoire intervenues avant le 1er janvier 2005.

La prestation compensatoire entre époux prend la forme d'un capital, dont le montant est fixé par le juge. Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire destinée à pourvoir à l'entretien et à l'éducation des enfants peut être remplacée par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus (C. civ., art. 274, 275 et 294 dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2005).

Pour l'application du régime fiscal prévu par l'article 757 A du CGI, il convient d'entendre par « versement en capital » le versement d'une somme d'argent ainsi que l'abandon de l'usufruit de biens meubles ou immeubles. En revanche, l'affectation de biens productifs de revenus ne constitue pas un « versement en capital » et ne peut, en aucun cas, donner ouverture aux droits de mutation à titre gratuit ; il en est de même lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente viagère.

1° Versement au profit d'un enfant.

Il est exonéré à concurrence de 2 700 € par année restant à courir jusqu'à ce que le bénéficiaire atteigne l'âge de la majorité, soit 18 ans, quelle que soit la nature des biens transmis.

En cas de transfert de biens ou droits immobiliers, la publication à la conservation des hypothèques rend exigible la taxe de publicité foncière à 0,60 %.

Lorsque le versement en capital excède 2 700 € par année jusqu'à la majorité du bénéficiaire, cet excédent est soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions qu'une donation.

2° Versement entre époux (BO 7 G-4-01).

Lorsqu'ils proviennent de biens propres de l'un d'eux, les versements en capital entre ex-époux qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du CGI (cf. FP n° 73) sont assujettis aux droits de mutation à titre gratuit.

Par suite, sont imposables aux droits de mutations à titre gratuit les prestations compensatoires en capital provenant de biens propres du conjoint débiteur et qui prennent la forme soit d'un seul versement de somme d'argent ou de plusieurs versements échelonnés de sommes d'argent sur une durée au plus égale à douze mois, soit d'un abandon de biens.

En revanche, les prestations compensatoires en capital réalisées au moyen de versements échelonnés d'une somme d'argent sur une période de plus de douze mois ne rendent pas exigibles les droits de mutation à titre gratuit.

Les versements en capital constitués en biens de communauté sont assimilés à des opérations de partage et sont assujettis au seul droit prévu à l'article 748 du CGI, sans déduction des soultes et plus-values (cf. n° 4456).

De même, les prestations compensatoires en capital versées au moyen de biens indivis entre deux époux séparés de biens et acquis pendant la durée du mariage sont soumises au droit de partage prévu à l'article 748 du CGI.

En revanche, les versements en capital effectués au moyen de biens indivis entre les époux séparés de biens, acquis antérieurement à leur union, demeurent assujettis aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun prévues à l'article 757 A du CGI.

  4540-1

b. Dispositions applicables aux décisions de versement de prestation compensatoire intervenues depuis le 1er janvier 2005.

1° Versement au profit d'un enfant.

Conformément aux dispositions de l'article 757 A du CGI, les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 2 700 € par année restant à courir jusqu'à ce que le bénéficiaire atteigne l'âge de la majorité, soit 18 ans.

Lorsque le versement en capital excède 2 700 € par année jusqu'à la majorité du bénéficiaire, cet excédent est soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions qu'une donation.

2° Versement entre ex-époux.

Cf. BO 7 A-3-05.

  4540-2

3. Droits du constituant résultant du contrat de fiducie (CGI, art. 668 ter).

Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.

1  À compter du 22 août 2007, cette règle de solidarité ne s'applique plus au conjoint survivant désormais exonéré de droits de succession (cf. article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat commenté au BO 7 G-7-07, n° 27).

c'est un "trol" ... Vire nous cela Bernard ...

En fait ... a lire son texte ... on pourrait demander si il est brésilien ...

Est ce qu'un brésilien ecrirait sérieusement "o Brasil têm" ... autrement dit .. si on fait une traduction littérale " le Brésil doivent" ... ( le singulier du verbe "ter" à la 3ème personne n'appelle pas d'accentuation autrement dit "tem" )

L'utilisation du pluriel me fait penser à quelqu'un qui utilise un traducteur automatique

et le "os gringos o brésil"

cela fait pas très brésilien ce "o Brésil" :-)

Salut Alex

à ma connaissance ..Il n'y a aucune convention ( dans le sens "convention internationale" entre sujets de droit international public - classiquement les États -   pouvant entraîner des contraintes légales nationales pour les opérateurs économiques  des pays qui auraient signé et  ratifié lesdites conventions) sur le sujet ..

J'ai un vague souvenir  de recommandations de la IATA ...mais aucunement contraignantes ... ( Notamment le PC - Parcel concept - la franchise par unité de bagage ) ....

Mais si quelqu'un connaît une telle convention internationale... Je suis preneur du texte ou des références ... Merci d'avance..

De fait, il me semble bien que  la franchise bagage ressort des usages  commerciaux de chaque compagnie qui les fixe, à peu près, selon leur bon vouloir ... selon la politique commerciale qu'ils définissent  ... Autrement dit ... c'est bien de la "convention"  dans le sens de "contrat"  ....qui ressort de la liberté contractuelle qui est reconnue aux parties cocontractantes ... dans les limites du droit de la consommation dans le mesure où c'est un contrat d'adhésion à une prestation de services de transport ...

Mais il est bon d'avoir au moment d'embarquer le billet ou e-ticket montrant quel est le  système de franchise bagage  et exprimé en kg...... Il y a deux ou trois ans ..je suis parti avec AF ( du Brésil) avec le PC a 2 unités de 32 kg ... et quand je pars avec la marmaille ... il faut embarquer un tas trucs inutiles ... mais qui pèsent

Au retour ... au moment d'embarquer à Roissy ..Ils ont commencé à me raconter que j'étais en surpoids, car je n'avais droit ( selon eux) qu'a 2X23 Kg... J'ai sorti le billet spécifiant le 2X32 et "l'idiote" me répond "ah, mais cela c'est valide  au départ du Brésil  " et moi de lui répondre "il me paraît difficile, pour ne pas dire absurde,  de devoir repartir avec moins de bagages que quand je suis parti .... " Palabres 5 minutes avec son chef ...  et mes bagages ont été acceptés en l'état ..

Je pense que c'est une simple distraction de l'agent d'enregistrement ... mais ... Il y a fallu que je 'ronchonne" un peu ...

De manière générale, j'ai toujours été assez déçu par les vols AF ...

Donc la dernière fois j'ai   usé de la TAM ... car j'avais plutôt de bons souvenirs ( personnel sympa ...mais la bouffe pire que British Airways :-) Si c'est possible :-) )  .... mais ils m'ont fait un coup que je déteste ... Ils ont changé mon horaire de retour et dans la foulée ils ont changé le type d'avion .... au lieu d'un Airbus bien moderne ..Je me suis fade un vieux MD 11 ... aux fauteuils défoncés ... pas de TV individuel ( important avec des enfants pour les occuper)  ...
J'ai moyennant apprécié la plaisanterie ...( De fait, comme il y a eu une réorganisation des vols intérieurs entre le moment où j'avais réservé et le vol effectif qui a fait que mon vol de connexion intérieure initialement prévu n'existait plus ....c'est donc  mon vol de connexion intérieure qui imposait ce changement de vol international ... soit je gardais le vol international prévu et je me tapais de longues heures d'attente à guarulho " soit j'acceptais le vol sur la "sucata" et j'avais une connexion en un délai raisonnable ... Il n'empêche que j'ai été obligé de "céder" à ce "fait du prince TAM")

En tout cas, il y a un truc que je fais systématiquement maintenant avant d'embarquer ... Je vais au resto et je me fais une bonne bouffe pour éviter les plateaux-repas ( à guarulho ..Je vais au japonais dans l'aéroport même)  et si je voyage sans la famille .... Je me pochtrone dans l'avion .... comme cela je pionce du sommeil du juste ... tant pis pour les voisins si mon ronflement couvre alors le ronronnement des réacteurs.... J'arrive à couvrir même les reacteurs à simple flux d'un bon vieux 707 :-) !!!!!!!!