Forum abc-latina

salba

Member

LOCATAIRE ABUSIF

J'ai entendu dire qu'une personne qui occupe un appartement pendant un certain temps peut en prétendre la propriété ; quelqu'un peut-il me donner des détails sur la loi brésilienne ?
MERCI

Chico brasil

Member

Re: LOCATAIRE ABUSIF

Très intéressant, effectivement ton information demande une confirmation juridique sur cette eventualité, qui me semble un peu "bizarre"...

Chiuni

Member

Re: LOCATAIRE ABUSIF

Au Brésil, je ne sais pas, d'autres ici se feront une joie de répondre comme d'habitude avec bcp de soins. Phil, JM comment cela vous êtes encore encore dans vos bouquins !
En France certainement pas ! Un occupant sans titre ne peut se réclamer en être le propriétaire même après  un certain temps, tout au plus avoir le droit préemptoire d'un bail de location. rien de plus et c'est heureux !
J'ai vu un reportage il y a qq temps sur une assoc de Paris qui squatte et rhéabilite des immeubles inoccupés de la ville de Paris !  En aucun cas ils sont devenus propriétaires des immeubles !

Information erronée à mon humble avis, sinon je me demande bien pourquoi il existe des notaires !

Last edited by Chiuni (2007-11-19 16:20:33)

alexistour

Member

Re: LOCATAIRE ABUSIF

Ce qui arrive parfois, c´est une sorte de régularisation de l´occupation d´un terrain par ses habitants. A mon avis elle donne plus un droit de jouissance qu´ à un titre de propriété. Je serais heureux d´avoir des détails sur les textes concernant de tels terrains.
Les notions de "posso" (Qui serait illégal= invasion) et "d´usucapao" (Ou l´occupant peut payer des impôts) sont pour moi très floues. De tels terrains sont de toute façon à éviter à l´achat. Si quelqu´un peu m´expliquer ou donner les textes de loi, je suis intéressé.

Last edited by alexistour (2007-11-19 16:32:55)

BX32

Banned

Re: LOCATAIRE ABUSIF

J'ai entendu dire qu'une personne qui occupe un appartement pendant un certain temps peut en prétendre la propriété ; quelqu'un peut-il me donner des détails sur la loi brésilienne ?
MERCI

Salba , tu n'es pas damien ? un pote a smarty ,
Il a le même problème une employé de maison, s'est appropriée l'appart de son patron, quand il est mort, il y a des années.....

Philbec

Member

Re: LOCATAIRE ABUSIF

Tout faux Chiuni :-)

Cela existe en droit français comme en droit brésilien

cela s'appelle l'usucapion ou en portugais  usucapião

Code Civil brésilien article 1260 et suivants

Code Civil français art. 2236 et s., 2265.

je vous renvois a wiki ..:-) pour les détais

Je suis un peu à l'agonie en termes de taf ..

C'est vrai que les délais en droit brésilien sont courts ..

A+

alexistour

Member

Re: LOCATAIRE ABUSIF

Merci Philbec, je vais consulter Wikipedia

Philbec

Member

Re: LOCATAIRE ABUSIF

Tout faux Chiuni :-)

Cela existe en droit français comme en droit brésilien

cela s'appelle l'usucapion ou en portugais  usucapião

Code Civil brésilien article 1260 et suivants

Code Civil français art. 2236 et s., 2265.

je vous renvois a wiki ..:-) pour les détais

Je suis un peu à l'agonie en termes de taf ..

C'est vrai que les délais en droit brésilien sont courts ..

A+

Oups !!! je me suis trompé ...je vous ai mis l'article de la prescription acquistive des biens mobiliers au Brésil .... Errare humanum est

Je corrige donc

Et pendant que j'y suis les articles du code français ...

Seção I
Da Usucapião

Art. 1.238. Aquele que, por quinze anos, sem interrupção, nem oposição, possuir como seu um imóvel, adquire-lhe a propriedade, independentemente de título e boa-fé; podendo requerer ao juiz que assim o declare por sentença, a qual servirá de título para o registro no Cartório de Registro de Imóveis.

Parágrafo único. O prazo estabelecido neste artigo reduzir-se-á a dez anos se o possuidor houver estabelecido no imóvel a sua moradia habitual, ou nele realizado obras ou serviços de caráter produtivo.

Art. 1.239. Aquele que, não sendo proprietário de imóvel rural ou urbano, possua como sua, por cinco anos ininterruptos, sem oposição, área de terra em zona rural não superior a cinqüenta hectares, tornando-a produtiva por seu trabalho ou de sua família, tendo nela sua moradia, adquirir-lhe-á a propriedade.

Art. 1.240. Aquele que possuir, como sua, área urbana de até duzentos e cinqüenta metros quadrados, por cinco anos ininterruptamente e sem oposição, utilizando-a para sua moradia ou de sua família, adquirir-lhe-á o domínio, desde que não seja proprietário de outro imóvel urbano ou rural.

§ 1o O título de domínio e a concessão de uso serão conferidos ao homem ou à mulher, ou a ambos, independentemente do estado civil.

§ 2o O direito previsto no parágrafo antecedente não será reconhecido ao mesmo possuidor mais de uma vez.

Art. 1.241. Poderá o possuidor requerer ao juiz seja declarada adquirida, mediante usucapião, a propriedade imóvel.

Parágrafo único. A declaração obtida na forma deste artigo constituirá título hábil para o registro no Cartório de Registro de Imóveis.

Art. 1.242. Adquire também a propriedade do imóvel aquele que, contínua e incontestadamente, com justo título e boa-fé, o possuir por dez anos.

Parágrafo único. Será de cinco anos o prazo previsto neste artigo se o imóvel houver sido adquirido, onerosamente, com base no registro constante do respectivo cartório, cancelada posteriormente, desde que os possuidores nele tiverem estabelecido a sua moradia, ou realizado investimentos de interesse social e econômico.

Art. 1.243. O possuidor pode, para o fim de contar o tempo exigido pelos artigos antecedentes, acrescentar à sua posse a dos seus antecessores (art. 1.207), contanto que todas sejam contínuas, pacíficas e, nos casos do art. 1.242, com justo título e de boa-fé.

Art. 1.244. Estende-se ao possuidor o disposto quanto ao devedor acerca das causas que obstam, suspendem ou interrompem a prescrição, as quais também se aplicam à usucapião.

Article 2262

   Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Article 2265

   Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.

alexistour

Member

Re: LOCATAIRE ABUSIF

Merci j´ai ma réponse, mais certains termes abscons gênent mon entendement.

1) Habiter ou travailler une terre sans propriétaire pendant les années spécifiées, celà suffit-il? Si l´on remplit  les conditions détaillées dans chaque article, y a t´il une traduction juridique à l´expression  "possua  como sua" ?

2) En français, j´ai encore plus de difficulté cette fois avec le jargon: "dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé"...   Bien abstru pour un profane!

alexistour

Member

Re: LOCATAIRE ABUSIF

Voici ce que disent les rédacteurs de Wikipédia. En termes moins techniques, c´est plus facile à comprendre:
Prescription acquisitive

L'usucapion ou prescription acquisitive, est le fait d'acquérir un droit réel, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel on a exercé ce droit.

Cela s'oppose à la prescription extinctive, qui fait perdre un droit réel ou personnel, du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit (encore appelée prescription libératoire).

En France, il existe deux "types" de prescription acquisitive, la procédure dite normale ou la prescription abrégée. Elle s'acquiert lorsque la possession a atteint 30, 20, ou 10 ans selon les cas. De jure, les conditions nécessaires à la prescription trentenaire sont:

    * l'occupant de l'immeuble doit prouver que pendant toute la période il s'est occupé du bien par l'exercice d'actes matériels (le corpus), et qu'il avait l'intention de se comporter en tant que propriétaire (l'animus domini). C'est la possession (pouvoir de fait sur la chose).
    * art 2229 Cciv: la possession doit être utile, exempte de vices (publique , non équivoque , paisible et continue), à titre de propriétaire également.

Alors seulement après une période de trente années pendant laquelle le véritable propriétaire ne se serait pas déclaré (malgré le fait que les actes aient été apparents, non clandestins, non-équivoques, etc), l'occupant peut devant le Tribunal de grande instance (TGI) déclarer l'usucapion et ainsi devenir propriétaire du bien. Mais le TGI ne peut prendre sa décision qu'en collégialité.

La prescription abrégée quant à elle s'acquiert après 10 ou 20 ans (art. 2265 Cciv selon le ressort de la CA), et ce uniquement pour les possesseurs a non domino (qui ont acquis le bien d'une personne autre que le propriétaire, souvent un détenteur précaire) de bonne foi (ils ont cru traiter avec le véritable propriétaire).

Remarque: Pour usucaper on peut joindre les possessions, c'est à dire ajouter la durée de la possession de son auteur à la sienne, mais ceci est différent selon que l'ayant-cause soit à titre universel ou à titre particulier.

Bayard

Member

Re: LOCATAIRE ABUSIF

Art. 1.240. Aquele que possuir, como sua, área urbana de até duzentos e cinqüenta metros quadrados, por cinco anos ininterruptamente e sem oposição, utilizando-a para sua moradia ou de sua família, adquirir-lhe-á o domínio, desde que não seja proprietário de outro imóvel urbano ou rural.

Et celui qui vit sous un pont durant 5 ans, sans opposition (étant donné que les politiciens s'en fichent) ? Il devient propriétaire du pont ?

Last edited by Bayard (2007-11-19 23:46:27)

Philbec

Member

Re: LOCATAIRE ABUSIF

Art. 1.240. Aquele que possuir, como sua, área urbana de até duzentos e cinqüenta metros quadrados, por cinco anos ininterruptamente e sem oposição, utilizando-a para sua moradia ou de sua família, adquirir-lhe-á o domínio, desde que não seja proprietário de outro imóvel urbano ou rural.

Et celui qui vit sous un pont durant 5 ans, sans opposition (étant donné que les politiciens s'en fichent) ? Il devient propriétaire du pont ?

Bonne réflexion l'ami Bayard...si ce n'est que c'est un bien du  domaine public .... et c'est un principe classique que les biens du domaine public sont  imprescriptibles :-) découlant du  paradigime de leur inalienabilité ...(avec des évolutions depuis l'émergence de ce principe qui provient des débuts du droit administratif français qui a eu une certaine influence au Brésil ... l'une des premieres formulations remontent à l'ancien régime français ... avec le principe de l'inalienabilité du "domaine de la couronne" )

il y a même une sumula du STF sur le sujet :

STF Súmula nº 340 : Desde a vigência do Código Civil, os bens dominicais, como os demais bens públicos, não podem ser adquiridos por usucapião

Si c'est un pont sur un terrain privé ...Pourquoi pas ...

Mais si c'est un pont du domaine public ....

Philbec

Member

Re: LOCATAIRE ABUSIF

Merci j´ai ma réponse, mais certains termes abscons gênent mon entendement.

1) Habiter ou travailler une terre sans propriétaire pendant les années spécifiées, celà suffit-il? Si l´on remplit  les conditions détaillées dans chaque article, y a t´il une traduction juridique à l´expression  "possua  como sua" ?

2) En français, j´ai encore plus de difficulté cette fois avec le jargon: "dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé"...   Bien abstru pour un profane!

la traduction de "possua como sua" ne va pas t'aider beaucoup .... c'est en droit français ce que l'on appelle la  "possession" .... mais avec ce lien

http://www.dictionnaire-juridique.com/d … ession.php

pour le deuxieme .... c'est plus simple .... le "ressort"  géographique d'une cour d'appel c'est le territoire  pour laquelle est compétente...  pour donner un exemple si l'immeuble est localisé a Lyon est que le proprietaire legitime habite à villeurbanne .... la prescription acquisitive de bonne foi sera de 10 ans ... si il habite a Paris, c'est à dire en dehors de la zone de compétence geographique de lyon, la prescription est de 20 ans ...

http://www.dictionnaire-juridique.com/d … essort.php

smarty

Member

Re: LOCATAIRE ABUSIF

J'ai entendu dire qu'une personne qui occupe un appartement pendant un certain temps peut en prétendre la propriété ; quelqu'un peut-il me donner des détails sur la loi brésilienne ?
MERCI

Salba , tu n'es pas damien ? un pote a smarty ,
Il a le même problème une employé de maison, s'est appropriée l'appart de son patron, quand il est mort, il y a des années.....

Oui c'est vrai, à l'époque les descendants n'ont pas eu de nouvelles de sa mort et personne n'a demandé l'héritage.
La femme de ménage en a fait son logement en payant les charges.
Après plus de 10 ans voir 20 ans, les héritiers cherchent à le récupérer.

guarana-saoluis

Moderateur

Re: LOCATAIRE ABUSIF

Bonjour ,

J'ai aussi entendu parler a plusieurs reprises du fait qu'un locataire de plusieurs années ne pouvait se faire expulser en cas de non paiement , cela est frequent parait t-il.....suis preneur de cette info et du detail si vous l'avez ...

CDLT

Philbec

Member

Re: LOCATAIRE ABUSIF

Bonjour ,

J'ai aussi entendu parler a plusieurs reprises du fait qu'un locataire de plusieurs années ne pouvait se faire expulser en cas de non paiement , cela est frequent parait t-il.....suis preneur de cette info et du detail si vous l'avez ...

CDLT

Pourquoi ? tu ne veux plus payer ton loyer :-) ?

smarty

Member

Re: LOCATAIRE ABUSIF

Si l'explulsion est tout à fait possible, faut pas exagérer. rsrsrsrsr
Là aussi des lois vont changer.
A Sao Paulo, ca va vite il parrait, plus vite qu'avant.
Je n'ai pas d'infos précises, mais poser la question aux agences immobilières, et passez les infos reçues ici.

guarana-saoluis

Moderateur

Re: LOCATAIRE ABUSIF

Philbec ,

Je ne m'attendait pas a cette reponse ! marrant curiosite bien sur si un jour j'achete pour louer vaut mieux connaitre les ficeles ....

CDLT