SOMMAIRE

Carioquinho

Membre

Question sur la récupération de TVA

Bonjour à tous,

Je me posais la question de savoir si l'on peut récupérer la TVA payée sur des actes notariés comme on pourrait le faire sur des biens matériels, n'arrivant pas à trouver la réponse je me tourne vers vous qui avez peut être déjà rencontré ce cas de figure. Dans le cadre du règlement d'une succession, les sommes représentées par la TVA ne sont pas du tout négligeables et je me demandais si le fait d'être non résident fiscal permettait de s'en dispenser ou bien de les récupérer. J'ai bien sur poser la question à mon notaire mais la réponse est longue à venir...

Merci pour vos avis et référence à des textes si vous en connaissez.

Abraço,

Salève

Membre

Re : Question sur la récupération de TVA

Bonjour à tous,

Je me posais la question de savoir si l'on peut récupérer la TVA payée sur des actes notariés comme on pourrait le faire sur des biens matériels, n'arrivant pas à trouver la réponse je me tourne vers vous qui avez peut être déjà rencontré ce cas de figure. Dans le cadre du règlement d'une succession, les sommes représentées par la TVA ne sont pas du tout négligeables et je me demandais si le fait d'être non résident fiscal permettait de s'en dispenser ou bien de les récupérer. J'ai bien sur poser la question à mon notaire mais la réponse est longue à venir...

Merci pour vos avis et référence à des textes si vous en connaissez.

Abraço,

Salut

Je doute un peu que ce soit possible  ... Comme tu n'est pas assujeti à la TVA il me semble que doit s'appliquer l'article 259 CGI ....

De plus pour les prestations de services sur les immeubles le 259 A2 CGI prévoit que c'est le lieu du prestataire qu'il faut prendre en consideration..je suppose qu'il s'agit d'une prestation de service liée à un immeuble ...

Article 259 Code Général des Impôts
Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)

Le lieu des prestations de services est situé en France :

1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :
a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;

2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :
a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.

Article 259 A
Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)

Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :

1° Les locations de moyens de transport lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France (1).

La location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ;

2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux ;

3° Les prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des personnes non assujetties lorsque le lieu de départ du transport est en France.

On entend par transport intracommunautaire de biens, tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de deux Etats membres différents.

On entend par lieu de départ, le lieu où commence effectivement le transport des biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre au lieu où se trouvent les biens, et par lieu d'arrivée, le lieu où s'achève effectivement le transport des biens ;

4° Les prestations de transport de biens effectuées pour des personnes non assujetties autres que les transports intracommunautaires de biens et les prestations de transport de passagers, en fonction des distances parcourues en France ;

5° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées ou ont effectivement lieu en France :

a) Les prestations de services fournies à une personne non assujettie ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités ;

b) Les ventes à consommer sur place ;

c) Sont réputées effectuées en France les ventes à consommer sur place lorsqu'elles sont réalisées matériellement à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté européenne et que le lieu de départ du transport de passagers est situé en France.

On entend par partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté, la partie d'un transport effectuée sans escale en dehors de la Communauté européenne, entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée du transport de passagers.

On entend par lieu de départ d'un transport de passagers, le premier point d'embarquement de passagers prévu dans la Communauté européenne, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté européenne.

On entend par lieu d'arrivée d'un transport de passagers, le dernier point de débarquement, prévu dans la Communauté européenne, pour des passagers ayant embarqué dans la Communauté européenne, le cas échéant avant escale en dehors de la Communauté européenne.

Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport distinct ;

5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France ;

6° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France au profit d'une personne non assujettie :

a) Les activités accessoires au transport, telles que le chargement, le déchargement, la manutention et les activités similaires ;

b) Les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels ;

7° Les prestations de services fournies à une personne non assujettie par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui lorsque le lieu de l'opération principale est situé en France ;

8° La prestation de services unique d'une agence de voyages lorsqu'elle a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation.

L'agence de voyages réalise une prestation de services unique lorsqu'elle agit, en son propre nom, à l'égard du client et utilise, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d'autres assujettis.

NOTA:
Conformément à la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, article 102 III 1° à compter du 1er janvier 2013 le 1° de l'article 259 A est ainsi rédigé : "1° Les locations de moyens de transport :
a) Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France.
La location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation continue d'un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ;
b) Les locations, autres que celles de courte durée, consenties à une personne non assujettie, lorsque cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France ;
c) Par dérogation au b, la location d'un bateau de plaisance, à l'exception de la location de courte durée, à une personne non assujettie lorsque le bateau est effectivement mis à disposition du preneur en France et le service fourni par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable qui y est situé."

Dernière modification par Salève (2011-12-28 20:15:48)

Carioquinho

Membre

Re : Question sur la récupération de TVA

Merci pour le lien, ça me fait un référentiel. En fait, il s'agit simplement de la TVA appliquée sur les émoluments (fixes et proportionnels) du notaire qui nous sont facturés lors des différents actes de la succession : acte de notoriété, déclaration de succession et attestation immobilière de propriété. Mais effectivement, vu que le notaire est basé en France, ça à l'air cuit
Dommage, je m'en serai bien passé !

Carioquinho

Membre

Re : Question sur la récupération de TVA

Je vais demander à mon notaire s'il est OK pour la jouer comme ça

Carioquinho

Membre

Re : Question sur la récupération de TVA

Juste pour partager l'info et clore ce thread, voilà le retour du notaire après étude approfondie du sujet

"en tant que non résident français Monsieur Carioquinho bénéficie d'une exonération de TVA seulement en ce qui concerne les émoluments relatifs à la déclaration de succession et seulement sur la valeur les biens mobiliers."

Ce qui est toujours ça de pris ! J'ai bien fait de poser la question

Carioquinho

Membre

Re : Question sur la récupération de TVA

Bonjour à tous,

Pour clore ce sujet, je vous confirme bien qu'il y a exemption de TVA pour les non-résidents fiscaux sur les actes notariés concernants des biens mobiliers. En particulier lors d'une déclaration de succession, la part concernant les biens mobiliers est exemptée de TVA. Idem pour un acte de partage par exemple.

A bientôt,

Indysantista

Membre

Re : Question sur la récupération de TVA

Comme dit Muitobon, toujours bon à faire savoir à nos enfants !!! ce que je viens de faire.
J'écrirais aussi au notaire copain de famille, des fois que ???

Todo bom Caroquinho, obrigadão.