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ectros

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Plu-values immobilières en France et exonération pour non résidents

Bonjour,

Nouvelle question un peu spécifique mais à laquelle certains auront peut-être été confrontés ?

Dans le cadre des articles 220 à 330 sur l exonération des plus-value immobilières des non résidents  http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7472-PGP , divers conditions (bien explicitées dans le texte en lien) doivent être réunies pour bénéficier du "Saint-Graal"...

Notamment une dont j'ai un doute concernant l'interprétation à l'article 300 de la condition de "libre disposition" étant donné ma situation spécifique:
Je détiens la nu-propriété de la moitié d'une maison que nous occupions jusqu'à notre départ au Brésil, et où nous séjournons lors de nos vacances en France. L'usufruitier, ma mère, n'y habite plus depuis l'été 2011 et la maison n'est pas loué; on peut considérer qu'elle nous en laisse libre disposition ? Est-ce que le fait de ne pas être usufruitier empêche la "libre disposition" ? L article précise en plus que l'indivision n'empêche pas la libre disposition, mais en revanche ne précise rien sur l'usufruit.

Bon je sais que c'est un peu spécifique et du domaine  d'un juriste, mais je voulais à tout hasard savoir si qq'un ou son entourage a été confronté à ce cas particuliers.

A vous lire,

Dernière modification par ectros (2013-10-07 11:46:51)

ectros

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Re : Plu-values immobilières en France et exonération pour non résidents

Merci pour ces précisions....je n'avais pas songer au rachat du droit d'usufruit à titre gratuit, ni ne pensait qu'elle puisse y renoncer. En réalité, j'ai consulté le notaire du coin, est pour lui pas d'alternative au paiement de la plu-value: j'ai des doutes sur ses bons conseils.

Par contre si je suis ta réponse:

1) Je dois comprendre que sans le rachat (gratuit ou onéreux) de l'usufruit de la moitié de la maison, je ne peux pas bénéficier de l'exonération des plu-value ? C'est bien cela que tu sous-entends, l'usufruit sur ma nu-propriété empêche la libre disposition ? Même si ma mère déclare me laisser libre disposition d'habitation de la maison, étant elle en maison de retraite médicalisé depuis 2011 ?

2) Concernant les charges trop lourdes, cela pourrait être déclaré pour la taxe foncière et habitation qu'elle paye et chauffage hors hivernal et autres... aujourd'hui elle n'équilibre pas son budget annuel. Oui je peux songer un rachat à titre gracieux. Dois je donc comprendre que:
- si possible prouver charges trop lourdes, alors acte rachat d'usufruit à titre gratuit et donc les droits de mutations seront nuls (tu entends les frais d'achat pour moi)
- si pas possible, alors acte à titre onéreux et donc droits de mutation à considérer sur base du montant de la compensation ?

Pour préciser, elle a la pleine propriété de la moitié de la maison et l'usufruit de l'autre moitié, dont je suis seul propriétaire de la nu-propriété correspondante.

ectros

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Re : Plu-values immobilières en France et exonération pour non résidents

c'est effectivement plus clair...je t'en remercie. Je vais voir la possibilité de renonciation et quels coûts cela engendre.

En même temps, je viens de voir que j'avais surévalué les droits sur les plus-value, et que finalement ce n'est pas une dragée trop rude à avaler...même s'ils représentent 16% du bénéfice réalisé et cela grâce aux 25% d'abattement exceptionnels depuis le 1er septembre (valables un an...voire d'avantages ?)

Pour le notaire....j'avais déjà l'opinion négative de ce genre de profession "parasite" surtout s'il se trouve être mauvais conseiller fiscal....mais difficile d'être juge et partie en même temps vu qu'ils gagnent toujours fonction des masses d'argent soumises à fiscalité...alors à quoi bon.

A+