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jeanalexandre

Membre

Transcription française d'un divorce prononcé au Brésil

Bonjour,

Quelqu'un serait il déjà passé par la procédure visant à transcrire un divorce prononcé au Brésil, auprès de l'état civil / affaires étrangères à Nantes ?

Mon mariage ayant été transcrit à l'état civil en France , je cherche à faire l'opération inverse, c'est a dire faire annoter mon divorce sur mon état civil.

L'opération semble complexe. Ca prend un temps fou et il manque toujours un document, une traduction, bref un sac de noeuds.

Je pensais qu'il existait une convention France / Brésil concernant la traduction des documents.

Quelqu'un peut me renseigner ?

Merci

Salève

Membre

Re : Transcription française d'un divorce prononcé au Brésil

Bonjour,

Quelqu'un serait il déjà passé par la procédure visant à transcrire un divorce prononcé au Brésil, auprès de l'état civil / affaires étrangères à Nantes ?

Mon mariage ayant été transcrit à l'état civil en France , je cherche à faire l'opération inverse, c'est a dire faire annoter mon divorce sur mon état civil.

L'opération semble complexe. Ca prend un temps fou et il manque toujours un document, une traduction, bref un sac de noeuds.

Je pensais qu'il existait une convention France / Brésil concernant la traduction des documents.

Quelqu'un peut me renseigner ?

Merci

deux solutions :

tu me contactes en privé et je te le fais pour 15 / 20000 usd

ou tu cherches sur glouglou :-)

Enregistrement d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger
Un jugement de divorce prononcé à l’étranger doit, afin d’être reconnu en France, faire l’objet d’une procédure d’homologation par le Procureur de la République compétent.
Compétence du Procureur
Lorsque que le mariage a été célébré à l’étranger, l’homologation relève de la compétence du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes - Service Civil du Parquet - Quai François Mitterrand - 44921 NANTES CEDEX 9.
Lorsqu’il a été célébré en France, elle relève de la compétence du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu du mariage.
Pièces à produire - une demande écrite de l’époux sollicitant l’enregistrement du divorce,
- le jugement définitif étranger comportant les motifs de la décision et confirmant son caractère définitif et irrévocable (les éventuels délais de recours doivent être expirés) ainsi que la notification des parties. Si toutefois, ces informations ne sont pas clairement mentionnées dans le jugement étranger, il convient de produire un certificat de non-appel. Ce document doit être demandé à l’avocat ou auprès du tribunal ayant prononcé le divorce et doit attester que le jugement est définitif,
- une traduction française, effectuée par un traducteur agréé dont la signature sera légalisée par ce Consulat Général, ou l’Ambassade de France de votre lieu de résidence,
- une copie intégrale de votre acte de naissance Français, ainsi que de l’acte de naissance de votre ex- conjoint, s’il est également de nationalité française. Cette copie devra comporter la mention du mariage concerné,
- une copie intégrale de l’acte de mariage dissous par ce jugement de divorce. Pour les mariages célébrés à l’étranger, il convient d’obtenir une copie de la transcription de l’acte, auprès du Consulat de France qui l’a transcrit ou auprès du service central de l’état civil à Nantes.
- une preuve du domicile des parties le jour de l’introduction de la demande de divorce devant l’autorité étrangère, afin de vérifier la compétence territoriale, uniquement si cette information n’est pas mentionnée dans le jugement. Cette preuve peut être apportée par un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France, une quittance de loyer, de téléphone ou autres...,
- la preuve de la nationalité des conjoints au jour de la décision de divorce
•    Pour l’époux français : carte d’inscription au Registre des Français établis hors de France - ex immatriculation consulaire - ou carte nationale d’identité française ou certificat de nationalité française,
•    Pour l’époux étranger : copie de son passeport, acte de naissance, décret de naturalisation, etc...
•    Si l’époux français ne peut fournir la preuve de la nationalité de son ex-conjoint, il attestera de la nationalité de ce dernier par une déclaration sur l’honneur à l’attention du Procureur de la République."
Transmission du dossier Une fois complet, le dossier devra être adressé directement au Procureur de le République compétent.

Bayard

Membre

Re : Transcription française d'un divorce prononcé au Brésil

Moi, lorsque j'ai voulu faire transcrire mon premier divorce brésilien, tu devineras jamais ce que j'ai fait.

...
...
...

J'ai téléphoné au consulat de France pour me donner toutes les infos.
Vite fait, bien fait.
Le plus long a été d'attendre ensuite la transcription, mais il n'y avait pas le feu au lac.
Elle est pas belle la vie?

Salève

Membre

Re : Transcription française d'un divorce prononcé au Brésil

Moi, lorsque j'ai voulu faire transcrire mon premier divorce brésilien, tu devineras jamais ce que j'ai fait.

...
...
...

J'ai téléphoné au consulat de France pour me donner toutes les infos.
Vite fait, bien fait.
Le plus long a été d'attendre ensuite la transcription, mais il n'y avait pas le feu au lac.
Elle est pas belle la vie?

Pff.... Si on avait que des clients comme toi ... on pourrait pas changer souvent la Cayenne de nos maîtresses :-)

willsonne

Membre

Re : Transcription française d'un divorce prononcé au Brésil

Bonjour, j'ai divorcé en 2013 au Brésil et mon ex mari venant en France s'est occupé de faire l'enregistrement en France, il est claire que ça prends du temps et cela coûte cher!!
J'ai dû renvoyer des papiers où il y avait eut des erreurs de frappe (comme toujours au Brésil)...
Si tu veux je connais un très bon traducteur assermenté à Paris qui peut te traduire tous tes papiers de divorce rapidement (contact en mp)...
Bon courage

jeanalexandre

Membre

Re : Transcription française d'un divorce prononcé au Brésil

- le jugement définitif étranger comportant les motifs de la décision et confirmant son caractère définitif et irrévocable (les éventuels délais de recours doivent être expirés) ainsi que la notification des parties. Si toutefois, ces informations ne sont pas clairement mentionnées dans le jugement étranger, il convient de produire un certificat de non-appel. Ce document doit être demandé à l’avocat ou auprès du tribunal ayant prononcé le divorce et doit attester que le jugement est définitif.

Bonjour Salève :
Sais tu quels sont les délais de recours sur un divorce consensuel prononcé au Brésil ?
Cette mention ne figure pas dans l'annotation de divorce qui figure au dos de mon acte de mariage Brésilien, que j'ai fait parvenir à L'état civil de Nantes. Traduit en Français bien sûr.

Merci

Salève

Membre

Re : Transcription française d'un divorce prononcé au Brésil

Code de procédure civile :

Art. 508. Na apelação, nos embargos infringentes, no recurso ordinário, no recurso especial, no recurso extraordinário e nos embargos de divergência, o prazo para interpor e para responder é de 15 (quinze) dias. (Redação dada pela Lei nº 8.950, de 13.12.1994)

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/LE … pilada.htm

Salève

Membre

Re : Transcription française d'un divorce prononcé au Brésil

l idéal étant de fournir une "carta de sentença "  du juement dans lequel figure normalement figure la mention que le jugement est en la force jugée définitivement ... autrement dit sans recours possible

il y a normalement à la fin de la carta sentença  une formule du style : Certifico que a r. decisão da fls. XX transitou em julgado

jeanalexandre

Membre

Re : Transcription française d'un divorce prononcé au Brésil

le parquet du TGI de Nantes - état civil me demande ça :

La traduction de la justification du caractère définitif et exécutoire de la décision de divorce ( attestation de non recours, copie intégrale de l'acte de mariage étranger faisant apparaître sa mention, attestation de l'avocat par exemple ) accompagnée au besoin de sa traduction par expert.

J'ai donc envoyé mon jugement de divorce + Acte de mariage annoté au verso de mon jugement de divorce. Le tout traduit par expert.

Mais apparemment aucune mention de délais de recours ni de caractère définitif n'y figure, sauf si je ne sais pas lire.

Est ce suffisant d'après toi, pour faire transcrire mon divorce sur mon état civil ?

Je suis un gland d'avoir demandé la transcription de mon mariage à l'époque.
A ma décharge elle n'avait pas encore livré son âme à l'Universal do Reino de Deus Rei do Universo / la maison accepte les cartes de crédit.

Amen

Salève

Membre

Re : Transcription française d'un divorce prononcé au Brésil

je pense que tu ne vas pas echapper à une demanda de Carta Sentença ..