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#1 2007-08-27 22:59:24

Sylvie et Luc
Membre

Impôt - Non residents français- prétention de l'ogre de Bercy -

Salut les pros (ils se reconnaitront et comme cela pas de jaloux)


Nous residons au Brésil depuis maintenant X ans  (que d'anniversaire)

Je reçois ce matin une "charmante" missive du Fisc Français qui me reclame une bagatelle sur la pension alimentaire versée en France a mon epouse Française par son ex Français

Certains me traiteront de naif mais après 2 controles fiscaux (ils m'aiment) j'avais pris le partie de déclarer la dite somme aux ogres

Oh surprise ils me reclament 20 % de la dite somme (minimum syndical d'apres le code du CGI artcile 197A).

Je precise que je n'ai rien déclarer d'autre (j'aime le risque mais pour une fois je suis clean)

Meme si la somme reste a trois chiffres je trouve un peu gros que l'Etat Français se remplume sur le dos d'une pension alimentaire versée certes en France mais pour l'education d'un enfant qui visiblement prefere le Brésil (le contraire aurait été inquiétant)

Certains me diront que c'est ma part a l'entretien de la représentation Française (sic) au Brésil (j'adore les sujets conflictuels) (Coucou Emmanuel)

Quelqu'un a t'il déja eu l'occasion de se faire plumer de la sorte et comment a t'il agit?

J'ai ma petite idée mais bon on n'est jamais mieux servi que par les autres

Luc

Je m'excuse du coté rasoir de cette demande auprès des Français residents en France qui frequente plutot ce forum en quete (illusoire) de reve, d'aventure,  de visa , de job (rare)

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#2 2007-08-27 23:36:31

alexistour
Membre

Re : Impôt - Non residents français- prétention de l'ogre de Bercy -

J'ai du mal à comprendre ton message et je résume ce que je pense avoir compris:

Ton épouse perçoit une pension alimentaire versée par son ex. pour un enfant issu d'un premier mariage? Cet enfant est aujourd'hui avec vous au Brésil. Est ce ça?
Tu as déclarée cette sommes et donc tu es clean comme tu l'écris.
Bon, si tu es clean et ils te demandent une somme tu peux engager une procédure de contestation. Si tu penses que, ayant la charge de cet enfant tu n'as pas à payer cette somme, c'est un autre sujet et je te comprends bien.
peux tu m'éclairer?

Dernière modification par alexistour (2007-08-27 23:37:49)

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#3 2007-08-28 00:40:32

Sylvie et Luc
Membre

Re : Impôt - Non residents français- prétention de l'ogre de Bercy -

alexistour a écrit :

J'ai du mal à comprendre ton message et je résume ce que je pense avoir compris:

Ton épouse perçoit une pension alimentaire versée par son ex. pour un enfant issu d'un premier mariage? Cet enfant est aujourd'hui avec vous au Brésil. Est ce ça?
Tu as déclarée cette sommes et donc tu es clean comme tu l'écris.
Bon, si tu es clean et ils te demandent une somme tu peux engager une procédure de contestation. Si tu penses que, ayant la charge de cet enfant tu n'as pas à payer cette somme, c'est un autre sujet et je te comprends bien.
peux tu m'éclairer?

Je te rassure tu as compris la totalité de mon message

ce qui me chiffonne c'est de devoir payer 20% d'une somme alors que si cette somme etait declaré en France en tant que resident fiscal français elle echapperait au bareme fiscal puisque inferieur à 5000 euros

Bref j'ai comme l'impression que le fisc reserve sa tondeuse etriquée aux expatriés

je sais bien que c'est pas dans ses habitudes :-)
alors je me demande si
- je suis le seul expatrié concerné auxquel cas il peut s'agir d'une erreur (sic il faut tjs garder l'espoir)
- ou bien cela est déja arrivé a d'autres expats et ce qu'il s'agisse d'une pension alimentaire ou d'un autre revenu

A+

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#4 2007-08-28 01:00:09

alexistour
Membre

Re : Impôt - Non residents français- prétention de l'ogre de Bercy -

Vous êtes dans la situation du receveur qui doit payer un impôt sur ce qu'il a reçu. Vous contribuez directement à l'éducation d'un enfant puisqu'il est avec vous au Brésil et donc à votre charge.
Deux possibilités: Ou vous souhaitez ne rien recevoir et ne pas payer cet impôt. Ou alors vous êtes bien français et souhaitez normal de recevoir l'argent de l'ex-père sans rien payer.
Je ne vous fait pas de procès d'intention et je pense que vous êtes dans la première situation.

Ce sujet me touche. Alors je vais donner mon expérience pour réflexion. Personnellement, je suis dans la situation du payeur qui ne reçoit rien, même pas un signe que l'argent est reçu ou utilisé. Le payeur en Euro du temps ou j'avais une bonne position de cadre supérieur dans le plus grand groupe international français. Cette pension, je continue à la verser de ce même montant additionné des indexations prévues alors qu'aujourd'hui je suis au Brésil sans salaire ni revenus.  Les raisons de ma colère sont qu'il m'est très difficile de la payer. Je verse cet argent uniquement car il s'agit de mes enfants et que je veux contribuer à leur entretien et à leur éducation. Mes enfants ne sont nullement dans le besoin (école privée, vacances, etc...) et vivent dans une situation bourgeoise avec une mère qui a une position sociale et professionnelle très confortable. Il est évident que cette situation est très injuste.  Pas seulement sur le plan de l'équilibre des revenus et des contributions parentales naturelles à ses enfants, ... Je ne développerai pas plus un sujet qui m'est très douloureux et hors de ta question.

Pour résumer, je recevrais cet argent, même au Brésil que je paierais sans discuter les impôts correspondants. Sauf si ceux-ci sont en dessous d'un barême d'exonération évidemment.

Dernière modification par alexistour (2007-08-28 02:01:21)

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#5 2007-08-28 02:11:14

smarty
Membre

Re : Impôt - Non residents français- prétention de l'ogre de Bercy -

L'éTAT FRANçAIS N'HéSITE ET (N'éSITERAS PLUS) à actionner n'importe quel texte pour plumer au mieux ses concitoyens, même après 2 ans.
Ils ont des ordres, mettrent jusque sur la paille, ses chers contribuables (encore solvable et ceci avant qu'ils ne le soient plus, et oui une nouvelle mode arrive, celle de mettre tout le monde en slip).
Ils ont besoin de fraîche puisque rien ne va plus au pays de l'immigration chômage.
(et non immigration travail) Rsrsrsrsrs

La france se précarise a vitesse GRAND V !!!

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#6 2007-08-28 02:31:08

alexistour
Membre

Re : Impôt - Non residents français- prétention de l'ogre de Bercy -

Ne mélangeons pas tout. C'est différent de se faire plumer et de payer un impôt sur l'argent que l'on reçoit du père naturel d'un enfant qu'on élève.

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#7 2007-08-28 02:32:00

Sylvie et Luc
Membre

Re : Impôt - Non residents français- prétention de l'ogre de Bercy -

alexistour a écrit :

Vous êtes dans la situation du receveur qui doit payer un impôt sur ce qu'il a reçu. Vous contribuez directement à l'éducation d'un enfant puisqu'il est avec vous au Brésil et donc à votre charge.
Deux possibilités: Ou vous souhaitez ne rien recevoir et ne pas payer cet impôt. Ou alors vous êtes bien français et souhaitez normal de recevoir l'argent de l'ex-père sans rien payer.
Je ne vous fait pas de procès d'intention et je pense que vous êtes dans la première situation.

Ce sujet me touche. Alors je vais donner mon expérience pour réflexion. Personnellement, je suis dans la situation du payeur qui ne reçoit rien, même pas un signe que l'argent est reçu ou utilisé. Le payeur en Euro du temps ou j'avais une bonne position de cadre supérieur dans le plus grand groupe international français. Cette pension, je continue à la verser de ce même montant additionné des indexations prévues alors qu'aujourd'hui je suis au Brésil sans salaire ni revenus.  Les raisons de ma colère sont qu'il m'est très difficile de la payer. Je verse cet argent uniquement car il s'agit de mes enfants et que je veux contribuer à leur entretien et à leur éducation. Mes enfants ne sont nullement dans le besoin (école privée, vacances, etc...) et vivent dans une situation bourgeoise avec une mère qui a une position sociale et professionnelle très confortable. Il est évident que cette situation est très injuste.  Pas seulement sur le plan de l'équilibre des revenus et des contributions parentales naturelles à ses enfants, ... Je ne développerai pas plus un sujet qui m'est très douloureux et hors de ta question.

Pour résumer, je recevrais cet argent, même au Brésil que je paierais sans discuter les impôts correspondants. Sauf si ceux-ci sont en dessous d'un barême d'exonération évidemment.

Je crois que vous faites effectivement un procès en sorcellerie ou en incomprehension

Rien a voir avec le fait qu'il s'agisse d'une pension alimentaire, il aurait pu s 'agir d'une rente viagere ou du fruit d'une location. 

Ma question est purement fiscale et n'a rien a voir avec votre diatribe sur l'injustice supposée d'une pension alimentaire.

je m'interesse ici a une difference de traitement devant l'impot entre un Français résident qui bénéficie des services de l'etat et prend part a la solidarité nationale et un non resident qui globalement ne beneficie en rien des largesses de l'etat

je m'enerve je m'enerve mais je peux comprendre et non partager votre point de vue sur les pensions alimentaires

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#8 2007-08-28 02:45:02

alexistour
Membre

Re : Impôt - Non residents français- prétention de l'ogre de Bercy -

Je ne te faisais pas de procès mais t'ai donné un point de vue qui dépassait ta question et en relation avec ton sujet: Une pension alimentaire. Un non résident et un résident ne profitent pas des mêmes largesses de l'état. C'est exact et me semble normal telles que les choses sont organisées aujourd'hui.

Dernière modification par alexistour (2007-08-28 03:16:53)

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#9 2007-08-28 11:49:06

guarana-saoluis
Moderateur

Re : Impôt - Non residents français- prétention de l'ogre de Bercy -

Bonjour Sylvie et Luc ,

en reponse a ce que vous ecrivez "Quelqu'un a t'il déja eu l'occasion de se faire plumer de la sorte et comment a t'il agit?"


En tant que resident permanent j'ai ete moi aussi surpris du montant que j'avait a payer (25 %) des le 1er euro que je pouvait gagner de mes maigres dividendes : j'ai payé!

Un ami français ancien guide en guyane française a reçu des qu'il est arrive au bresil sa feuille d'imposition il avait touche 8200 euros ! et devait s'aquitter de 25 % de cette somme : il a payé aussi !

...c'est le prix a payer de l'expatriation

Cordialement

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#10 2007-08-28 13:35:50

Sylvie et Luc
Membre

Re : Impôt - Non residents français- prétention de l'ogre de Bercy -

guarana-saoluis a écrit :

Bonjour Sylvie et Luc ,

en reponse a ce que vous ecrivez "Quelqu'un a t'il déja eu l'occasion de se faire plumer de la sorte et comment a t'il agit?"


En tant que resident permanent j'ai ete moi aussi surpris du montant que j'avait a payer (25 %) des le 1er euro que je pouvait gagner de mes maigres dividendes : j'ai payé!

Un ami français ancien guide en guyane française a reçu des qu'il est arrive au bresil sa feuille d'imposition il avait touche 8200 euros ! et devait s'aquitter de 25 % de cette somme : il a payé aussi !

...c'est le prix a payer de l'expatriation

Cordialement

Merci pour cette réponse et ces témoignages qui me confirme le côté plumage d'expat organisé par " La Mère Patrie"

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#11 2007-08-28 14:11:26

Sylvie et Luc
Membre

Re : Impôt - Non residents français- prétention de l'ogre de Bercy -

Eureka

un Indic m'a refilé hier soir un tuyau pour ramener ces 20% a un taux plus raisonnable

Je me suis donc replonger dans Le Code General des Impots (j'adore autant que Balzac sic)

J'adore cette lecture c'est mon côté masochiste

Donc j'ai trouvé ceci

http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochure … ud6.note_1


En résumé on peut se voir appliquer un taux moyen d'imposititon sur ses seuls revenus Français,

"Si le  taux moyen de l'impôt français sur l'ensemble de vos revenus de sources française et étrangère  est inférieur au taux minimum de 20 %, vous serez imposé à ce taux moyen sur vos seuls revenus de source française."

Exemple vous declarez 100 000 reais au Brésil et 20 000 euros en France,
Montant global des revenus mondiaux :  57 000 euros

Calculateur de Bercy tenant compte du baremes progressif et du quotient familial:
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_imp … /index.htm


selon le calculateur de Bercy cela donne pour un couple avec 1 enfant:
impot pour 2.5 parts                          4300 euros
taux moyen d'imposition : 7,86%

Appliquez ensuite ce taux sur les 20 000 euros de source Française au lieu du taux a 20%

dans notre cas votre IR sera ramené de 4 000 euros à 1572 euros

Bon Calcul

Merci à tous

Luc

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#12 2007-08-28 14:44:40

Philbec
Membre

Re : Impôt - Non residents français- prétention de l'ogre de Bercy -

Salut a Tous

Yafyaf aurait pu répondre sur le sujet ... je ne suis pas sûr d'avoir tout suivi ....

de fait, la pension est sûrement imposée au titre de l'article 182 du Code Général des Impôts

Article 182 A   qui prévoit donc une retenue à la source comme principe général

C'est une disposition assez ancienne et que j'avais totalement oubliée :-)

Cela dit....il existe peut être une possibilité pour ne pas subir cette retenue a la source avec la convention fiscale Franco-brésilienne....cela vaut peut être la peine de demander d'être relevé du paiement de cette somme au titre de l'article 18.2 de la convention fiscale franco-brésilienne qui prévoit que  les pensions alimentaires  versées de France a un résident au Brésil devraient être imposable au Brésil ...

au final je suis pas sur que le gain soit tres pertinent .... cr je suppose que tu es imposable dans la tranche de 27% au Brésil .... autrement dit tu peux, peut être, échapper à la férocité du fisc français a 20% et beneficier de celle du fisc brésilien à 27 % :-)


Sur la logique de cette imposition .... le payeur de la pension peut déduire les sommes payées au titre de pension de ses  propres revenus..... donc s’il n'y avait pas de retenue à la source ....  du fait de la non-résidence ... ces sommes échapperaient à toute imposition .... et  pour le fisc .... ce serait une abberation :-) .... c'est un peu choquant au regard de la destination de  contribution à l'éducation d'un enfant de ces sommes ...

Article 18 de la convention fiscale franco-brésilienne
Pensions
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les pensions alimentaires et les rentes payées à un résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat contractant.


Un petit détail .... que l'argent soit versé en France ou au Brésil ne change rien á l'affaire du moins pour la competence d'imposition de fisc bresilien ... qui applique un concept proche de l'article 4 A du CGI  de revenu mondial.

A+


(Loi nº 93-1352 du 29 décembre 1993 art. 2 I finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)


(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 2 I III finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)


(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 I a, e finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)


(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 75 III finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 31 décembre 2006)

   I. Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.

   II. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.

   III. La retenue est calculée, pour l'année 2006, selon le tarif suivant, correspondant à une durée d'un an :
   Fraction des sommes soumises à retenue :
   Inférieure à 13 170 euros : 0 %
   De 13 170 euros à 38 214 euros : 12 %
   Supérieure à 38 214 euros : 20 %.

   Les limites de ces tranches sont fixées par décret en Conseil d'Etat proportionnellement à la durée de l'activité exercée en France ou de la période à laquelle les paiements se rapportent quand cette durée diffère d'un an.
   Les taux de 12 % et 20 % ci-dessus sont ramenés à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.

   IV. Chacun des seuils indiqués au III varie chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème prévu au 1 du I de l'article 197.
   V. La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.

   NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 75 IV Finances pour 2006 :    "Les dispositions des I à III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006."

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#13 2007-08-28 14:57:00

Philbec
Membre

Re : Impôt - Non residents français- prétention de l'ogre de Bercy -

Sylvie et Luc a écrit :

Eureka

un Indic m'a refilé hier soir un tuyau pour ramener ces 20% a un taux plus raisonnable

Je me suis donc replonger dans Le Code General des Impots (j'adore autant que Balzac sic)

J'adore cette lecture c'est mon côté masochiste

Donc j'ai trouvé ceci

http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochure … ud6.note_1


En résumé on peut se voir appliquer un taux moyen d'imposititon sur ses seuls revenus Français,

"Si le  taux moyen de l'impôt français sur l'ensemble de vos revenus de sources française et étrangère  est inférieur au taux minimum de 20 %, vous serez imposé à ce taux moyen sur vos seuls revenus de source française."

Exemple vous declarez 100 000 reais au Brésil et 20 000 euros en France,
Montant global des revenus mondiaux :  57 000 euros

Calculateur de Bercy tenant compte du baremes progressif et du quotient familial:
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_imp … /index.htm


selon le calculateur de Bercy cela donne pour un couple avec 1 enfant:
impot pour 2.5 parts                          4300 euros
taux moyen d'imposition : 7,86%

Appliquez ensuite ce taux sur les 20 000 euros de source Française au lieu du taux a 20%

dans notre cas votre IR sera ramené de 4 000 euros à 1572 euros

Bon Calcul

Merci à tous

Luc

Salut Luc

tu devrais  prendre contact avec le service des non residents mais ....

à mon avis cela ne devrait pas marcher  aussi facilement que tu l'escomptes ....

Si tu es resident au Brésil tu es imposable sur tous tes revenus au Brésil  peut importe la source et peu importe qu'il soit rapatrié en France .... sauf disposition contraire de la convention fiscale franco bresilienne

j'ai pas regardé dans le detail ...mais le mecanisme que tu décris doit fonctionner en l'absence de convention fiscale...

je te mets l'instrução normativa qui definit le caractere de resident article 2 et l'article 16 qui prevoit l'imposition de tous les revenus autres que les gains en capital ou ruraux au Brésil pour les residents et peu important que les revenus soient rapatriés ou pas au bresil ...

http://www.receita.fazenda.gov.br/Legis … 082002.htm

Tributação de Rendimentos
Recebidos de fonte no exterior por residente no Brasil

Ganhos de capital

Art. 14. A alienação de bens ou direitos e a liquidação ou resgate de aplicações financeiras adquiridos, a qualquer título, em moeda estrangeira, bem assim a alienação de moeda estrangeira mantida em espécie, de propriedade de pessoa física, estão sujeitos à apuração de ganho de capital tributável de acordo com o disposto no art. 24 da Medida Provisória nº 2.158-35, de 24 de agosto de 2001, e sua regulamentação.

Demais rendimentos recebidos

Art. 16. Os demais rendimentos recebidos de fontes situadas no exterior por residente no Brasil, transferidos ou não para o País, estão sujeitos à tributação sob a forma de recolhimento mensal obrigatório (carnê-leão), no mês do recebimento, e na Declaração de Ajuste Anual.

§ 1º O imposto de renda pago em país com o qual o Brasil tenha firmado acordo, tratado ou convenção internacional prevendo a compensação, ou naquele em que haja reciprocidade de tratamento, pode ser considerado como redução do imposto devido no Brasil, desde que não seja compensado ou restituído no exterior.

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#14 2007-08-28 14:58:49

smarty
Membre

Re : Impôt - Non residents français- prétention de l'ogre de Bercy -

Sylvie et Luc a écrit :

Merci pour cette réponse et ces témoignages qui me confirme le côté plumage d'expat organisé par " La Mère Patrie"

Oui, le jeu est vicié dès le départ. Donc... on ne joue plus.
Il est bon, que de temps à autres quelqu'un ici, nous parle des réalités.
Merci a Sylvie et Luc.

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#15 2007-08-28 15:01:28

Philbec
Membre

Re : Impôt - Non residents français- prétention de l'ogre de Bercy -

Sylvie et Luc a écrit :

Eureka


J'adore cette lecture c'est mon côté masochiste

Donc j'ai trouvé ceci

http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochure … ud6.note_1


Bon Calcul

Merci à tous

Luc

Sur le lien que tu indiques ..... tu as bien lu ce passage ...

- ATTENTION - 
Ces dispositions concernant l'imposition des personnes non domiciliées en France ne s'appliquent que sous réserve des conventions fiscales internationales conclues par la France .


je te conseille également la lecture de ce document et notamment le point 29

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_3088.pdf

CHAPITRE IV. – INCIDENCE DES CONVENTIONS FISCALES
ET ACCORDS PARTICULIERS CONCLUS PAR LA FRANCE
29. Les règles exposées dans le présent document ne sont applicables que sous réserve des conventions
fiscales internationales qui ont notamment pour effet :
– de conférer la qualité de non-résidents à des personnes qui seraient considérées comme domiciliées
en France en s’en tenant au droit interne ;
– de retirer à la France le droit d’imposer certains revenus de source française de non-résidents ;
– inversement, d’attribuer à la France, dans certains cas, le droit d’imposer des nonrésidents
sur des revenus qui ne sont pas de source française au sens du droit interne français ;
– d’affecter les modalités d’imposition de certains revenus ainsi que de limiter le taux des retenues
à la source applicables le cas échéant.
Il conviendra, en toutes circonstances, de se référer au texte de la convention fiscale applicable.
La liste de ces conventions figure ci-après.

Dernière modification par Philbec (2007-08-28 15:11:42)

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#16 2007-08-28 16:55:12

Sylvie et Luc
Membre

Re : Impôt - Non residents français- prétention de l'ogre de Bercy -

Bonjour Philbec

Je n'en attendais pas moins du pro

Au demeurant il semble que le mécanisme évoqué par moi ci-dessus soit applicable et ce en prenant en consideration la convention fiscale entre la France et le Brésil

Ce mécanisme s'applique a un ensemble de revenu donc y compris les pensions alimentaires et autres rentes ou revenus diverses

Je rappelle que la convention fiscale a deux objets principaux:
-eviter la double imposition et l'evasion fiscale
-s'applique en premier lieu aux entreprises et activités commerciales (les sommes en question étant beaucoup plus importantes)

Ce qui m'interesse c'est de savoir si l'un des membres a déja mis en oeuvre la procédure que j'ai evoquée precedemment et comment cela s'est déroulé

Luc

merci encore à Philbec

"Je suis maso mais j'ai pas lu tous tes liens"

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#17 2007-08-28 17:59:29

Philbec
Membre

Re : Impôt - Non residents français- prétention de l'ogre de Bercy -

Sylvie et Luc a écrit :

Bonjour Philbec

Je n'en attendais pas moins du pro

Luc

merci encore à Philbec

"Je suis maso mais j'ai pas lu tous tes liens"

Salut a toi

Je ne suis plus un pro .....

Je ne m'adonne plus aux délices de la fiscalité depuis que j'ai quitté la France ....

Je garde un oeil juste pour faire un peu de gymnastique :-)

A+

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#18 2007-09-01 22:43:32

smarty
Membre

Re : Impôt - Non residents français- prétention de l'ogre de Bercy -

Philbec a écrit :

Je ne suis plus un pro .....

Je ne m'adonne plus aux délices de la fiscalité depuis que j'ai quitté la France ....

Je garde un oeil juste pour faire un peu de gymnastique :-)

A+

J'ai un petit texte à te soumettre Phil et pourquoi pas ici ?
Je voudrais savoir ce que tu en penses, ça m'aiderai afin de pouvoir répondre à un camarade.
Voici le texte:
Les droits à la retraite doivent être reconnu sur le plan légal et ne doit plus être une promesse d'homme politique.

La vente du droit de prélever des impôts sur des personnes ne votant pas encore, violent les articles 1 et 14 de la déclaration. Les points retraites ne peuvent donc pas constituer un titre juridique légal.

Le système de retraire par répartition possède donc une garantie d'état et non une garantie légale. Or, en France, l'état n'est pas au dessus des lois donc le système de retraite par répartition n'existe pas.

Les travailleurs peuvent à tout moment saisir le conseil d'état et exiger que prélèvements obligatoires des cotisations retraites patronaux et salariaux leur soit versé en complément de salaire (Article 14 de la déclaration). L'état n'a aucune possibilités légales de les en empêcher.

Par contre, l'absence de légalité du système donne aux français le droit juridique d'obtenir la conversion des points retraites en titre l'égaux: comme des parts de propriété sur les biens immobiliers et détenues par l'état, des actions de société nationalise ou par de la dette publique.

L'absence de légalité du système entraînera son absence d'existence en cas de faillite de la France et la prise de contrôle des affaires financières du pays par le FMI. Il est en plus un obstacle psychologique important à l'avènement de la démocratie directe.

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