Salut a Tous
Yafyaf aurait pu répondre sur le sujet ... je ne suis pas sûr d'avoir tout suivi ....
de fait, la pension est sûrement imposée au titre de l'article 182 du Code Général des Impôts
Article 182 A qui prévoit donc une retenue à la source comme principe général
C'est une disposition assez ancienne et que j'avais totalement oubliée :-)
Cela dit....il existe peut être une possibilité pour ne pas subir cette retenue a la source avec la convention fiscale Franco-brésilienne....cela vaut peut être la peine de demander d'être relevé du paiement de cette somme au titre de l'article 18.2 de la convention fiscale franco-brésilienne qui prévoit que les pensions alimentaires versées de France a un résident au Brésil devraient être imposable au Brésil ...
au final je suis pas sur que le gain soit tres pertinent .... cr je suppose que tu es imposable dans la tranche de 27% au Brésil .... autrement dit tu peux, peut être, échapper à la férocité du fisc français a 20% et beneficier de celle du fisc brésilien à 27 % :-)
Sur la logique de cette imposition .... le payeur de la pension peut déduire les sommes payées au titre de pension de ses propres revenus..... donc s’il n'y avait pas de retenue à la source .... du fait de la non-résidence ... ces sommes échapperaient à toute imposition .... et pour le fisc .... ce serait une abberation :-) .... c'est un peu choquant au regard de la destination de contribution à l'éducation d'un enfant de ces sommes ...
Article 18 de la convention fiscale franco-brésilienne
Pensions
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les pensions alimentaires et les rentes payées à un résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat contractant.
Un petit détail .... que l'argent soit versé en France ou au Brésil ne change rien á l'affaire du moins pour la competence d'imposition de fisc bresilien ... qui applique un concept proche de l'article 4 A du CGI de revenu mondial.
A+
(Loi nº 93-1352 du 29 décembre 1993 art. 2 I finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 2 I III finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 I a, e finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 75 III finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 31 décembre 2006)
I. Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.
II. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
III. La retenue est calculée, pour l'année 2006, selon le tarif suivant, correspondant à une durée d'un an :
Fraction des sommes soumises à retenue :
Inférieure à 13 170 euros : 0 %
De 13 170 euros à 38 214 euros : 12 %
Supérieure à 38 214 euros : 20 %.
Les limites de ces tranches sont fixées par décret en Conseil d'Etat proportionnellement à la durée de l'activité exercée en France ou de la période à laquelle les paiements se rapportent quand cette durée diffère d'un an.
Les taux de 12 % et 20 % ci-dessus sont ramenés à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.
IV. Chacun des seuils indiqués au III varie chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème prévu au 1 du I de l'article 197.
V. La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.
NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 75 IV Finances pour 2006 : "Les dispositions des I à III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006."