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guarana-saoluis

Moderateur

Difficulte a ouvrir un livret pour un non resident français

Bonjour a tous ,

Je tente d'ouvrir un super livret chez ING direct mais il me mette des batons dans les roues du fait de mon statut de non resident voici la correspondance :

ma reponse ( ci dessous) .....et ensuite bien plus bas la leur :

Bonjour ,

Je pense que vous ne m'avez pas compris ou que je me suis mal exprimé  :

- Je suis resident fiscal français , mes revenus sont de sources françaises
declarés et payé en france en conformité a la loi du 10 septembre 1971 qui
est la "convention fiscale signée entre la france et le Bresil afin d'eviter
la double imposition" , de ce fait me payant uniquement en dividendes de ma
societé française installé en Region parisienne , cette derniere est de
droit français aussi , j'ai fait le choix ( via mon expert comptable qui est
Fiscaliste aussi) de payer mes impots en france ...

donc resident fiscal français , non resident point , mon adresse fiscale a
mon sens est le centre des impots des non residents duquel je depent , car
je n'ai plus d'adresse ( domicile)physique en france , ma banque est
française aussi .

voici cet accord :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_1799.pdf

de plus vous citez sur votre site les conditions suivantes pour ouvrir un
compte :

ING Direct vous permet, grâce à des outils simples et efficaces, de gérer et
d'optimiser votre épargne à travers :

  a.. un livret Épargne Orange individuel ou joint,
  b.. un contrat d' assurance-vie,
  c.. un compte titres individuel ou joint,
  d.. un PEA.
Pour ouvrir un compte chez ING Direct, vous devez être un particulier,
capable, majeur, résidant fiscalement en France et titulaire d'un compte
chèques auprès d'un établissement de crédit situé en France.

Par la suite, toutes les transactions que vous souhaiterez effectuer de ou
vers vos comptes ING Direct, passeront par ce compte chèque.

Et pas je je doit avoir un domicile physique ( adresse en france ) en france
metropolitaine ce qui est illegal ...je repond a vos conditions generale
.....

Merci de me donner la marche a suivre pour ouvrir un livret chez vous ou de
m'adresser l'ensemble des documents demandés a l'adresse precedemment
indiqué

Bien cordialement ,

le mail qu'ils m'avaient  precedemment adressé disait ceci :

Cher correspondant,

Nous avons bien reçu votre courrier électronique qui a retenu toute notre attention et vous informons que sur notre site internet,
il n'est pas possible d'enregistrer une adresse à l'étranger car en tant que banque à distance, nous sommes assujettis à des règles
strictes ce qui a conduit ING Direct France à prendre la récente décision de ne plus ouvrir de compte aux personnes résidentes
fiscalement à l'étranger.

De ce fait il ne vous serait possible d'ouvrir un Livret Epargne Orange que si vous déclarez vos revenus en France et si vous
possédez une adresse fiscale en France car c'est à cette adresse que nous pouvons vous faire parvenir la documentation.

Nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons pas vous adresser la documentation par courrier électronique.

Regrettant de ne pouvoir répondre à votre demande, nous restons à votre entière disposition pour de plus amples informations.

Cordialement,
Teddy Mimifir, chargé(e) de clientèle.
ING Direct France

P.S : Pour un meilleur suivi de ce dossier, merci de rappeler dans l'objet
de votre email, la référence indiquée ci-dessus pour tout contact ultérieur.

ING Direct, créateur d'intérêt

Un avis ????????????????????????????????????????

cordialement

guarana-saoluis

Moderateur

Re : Difficulte a ouvrir un livret pour un non resident français

je viens de les avoir au tel , il me repondent que c'est purement un probleme technique qu'il ne peuvent pas enregistrer une adresse a l'etranger pour une personne non residente ( point final ) ....c'est beau la france !!!!!!!

Philbec

Membre

Re : Difficulte a ouvrir un livret pour un non resident français

je viens de les avoir au tel , il me repondent que c'est purement un probleme technique qu'il ne peuvent pas enregistrer une adresse a l'etranger pour une personne non residente ( point final ) ....c'est beau la france !!!!!!!

Salut Guarana

Bah ....   ce n'est pas qu'un problème technique, mais, je pense,  un problème de fond ... le type qui a développé le logiciel devait avoir les bons paramètres :-)

en ce qui concerne ton cas particulier.. il faut bien distinguer les choses ....  la détermination de la Résidence fiscale  est une chose ... et la détermination du pays d'imposition de certains revenus est une autre chose ....

La détermination de la résidence fiscale ...notamment,  si tu es vis  au Brésil, avec visa permanent, ou que tu demeures plus de 184 jours par an au Brésil ....  tu es censé être résident fiscal au Brésil ....

Le fait que certains  de tes revenus de source française soient imposables seulement  en France  en raison de la convention fiscale n'influe pas sur la détermination de ta résidence fiscale ...

Tu peux tout a fait être fiscalement résident au Brésil  et n'avoir que des  revenus imposables en France

Si tu as un visa permanent .... tu n'es pas résident fiscal en France, mais bien au Brésil ... surtout que le fait que tu indiques que tu n'aies plus d'adresse physique en France ... confirme que tu n'as pas "un foyer d'habitation permanent" en France et donc  tu ne peux pas prétendre être fiscalement domicilié en France ( relire l'article 4 de la Convention fiscale  le paragraphe 2 petit a : "a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent")

Donc, ce n'est pas sans base légale que la banque ne t'ouvre pas ce compte réservé aux seuls résidents :-)

C'est mon avis :-) mais je peux me tromper ...

Si d'autres on un avis différent ...  je suis preneur de la logique et argumentation ..

A+

Article 4
Domicile fiscal
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne
toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat contractant, est assujettie à l'impôt
dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de
tout autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée
comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles
suivantes :
a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent
dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résidente de l'Etat
contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des
intérêts vitaux) ;
b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas
être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats
contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de
façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants
ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle
ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne
physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée
résident de l'Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.

guarana-saoluis

Moderateur

Re : Difficulte a ouvrir un livret pour un non resident français

Salut philbec ........Consegui !!!!!!! ( j'y suis arrivé :un bon baratin , discussion un peu animée  et hop !  non mais hooooo faut pas deconner .....

Voici la reponse ( cela peut servir a d'autres ):Cher correspondant,

Nous avons bien reçu votre courrier électronique qui a retenu toute notre attention et vous informons que votre demande a bien
été prise en compte.

Un dossier concernant le livret Épargne Orange va vous parvenir très prochainement par courrier, nous ne pouvons vous la faire
parvenir par courrier élecronique, il vous suffira de nous le renvoyer daté, signé et accompagné des pièces demandées.

Nous vous informons que les pièces à fournir sont les suivantes :

1- Votre convention d'ouverture datée et signée.
2- Un justificatif d'identité en cours de validité : photocopie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou photocopie
   des 4 premières pages de votre passeport (pour un compte joint, n'oubliez pas de joindre le justificatif du titulaire 2)
3- Un relevé d'identité bancaire (RIB) du(des) compte(s) chèque désigné(s) au nom du(des) titulaires(s) du compte
4- Un chèque de premier dépôt d'un minimum de 15 EUR à votre ordre (nom et prénom).
Ce chèque doit être tiré sur votre compte personnel tenu par votre banque principale en France.

Nous vous informons qu'il sera égaelemtn nécessaire de nous faire parvenir la copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
de votre adresse au Bresil de type facture de téléphone, d'electricité ou d'eau.

De plus il faudra également nous faire parvenir une attestation sur l'honneur précisant que votre domicile fiscal est en France ainsi
que la copie de votre dernier avis d'imposition.

Dès réception de votre dossier, nous aurons le plaisir de vous adresser votre dossier de bienvenue, puis votre code confidentiel.

Espérant ainsi avoir répondu à votre demande, nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement,
Teddy Mimifir, chargé(e) de clientèle.
ING Direct France

P.S : Pour un meilleur suivi de ce dossier, merci de rappeler dans l'objet
de votre email, la référence indiquée ci-dessus pour tout contact ultérieur.

ING Direct, créateur d'intérêt

BaRoN NoiR

Membre

Re : Difficulte a ouvrir un livret pour un non resident français

bah tu aurais mieux fait d acheter de l or, ce livret va te rapporter des broutilles...

guarana-saoluis

Moderateur

Re : Difficulte a ouvrir un livret pour un non resident français

Bonjour Baron ,

suis preneur d'infos fiables comme tu le sait baron si tu as des bons tuyaux ecris moi en mp mais je crois savoir que l'or est au plus haut en ce moment quel est l'interet d'investir la dessus ?

cordialement

guarana-saoluis

Moderateur

Re : Difficulte a ouvrir un livret pour un non resident français

salut chiuni ,

Je me prend la tete t'a pas idee , d'autant plus que ma banque SOCIETE GENIALE via une conseillere en patrimoine m'a informée que je devais cloturer deux produits l'un parce que en tant que non resident bennnn ......j'ai pas le droit !!!!!( PEA)l'autre par ce que la prime de l'etat fixée a 1525 E a atteint son max de ce fait je passe de 3,6 a 2,06 c'est a pleurer .....du coup ...blinnnngggggggggg j'ai la sonnete WARNING qui s'agite dans la tete ..

si ça continue je vais tout liquider en france ....plein le C..

pour la chine j'avais lu pour WARREN BUFFET ça pue pour la chine ....il parait que l'action de sa societe denommee BERKSHIRE HATHAWAY est la plus chere au monde dans les 70000 euros l'une !

a te lire ...

alexistour

Membre

Re : Difficulte a ouvrir un livret pour un non resident français

Hola camarade. Effectivement ça fait même longtemps que tu aurais du cloturer ton PEA. Idem les Codevi sont interdits pour les Non Résidents. En contre partie tu ne paies pas les impôts CSG CRDS.

Chiuni

Membre

Re : Difficulte a ouvrir un livret pour un non resident français

J'ai supprimé mon post pour le replacer dans "Bourse" plus adapté.

Guarana il y a mieux à faire que ING Direct.