Publication de la loi relative à la maîtrise de l'immigration
La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est publiée au Journal officiel (Dr. famille, étude L. Grosclaude à paraître ; JCP G 2007, étude N. Guimezanes). Adopté définitivement par le Parlement le 23 octobre après accord d'une commission mixte paritaire (JCP A 2007, act. 945), le texte avait été soumis à l'examen du Conseil constitutionnel.
C'est donc une loi dépouillée de son l'article 63 sur les statistiques ethniques qui est publiée (sur les statistiques ethniques, V. : Dr. famille 2007, alerte 86 par M. Bruggeman).
Les dispositions relatives au test ADN sont en revanche validées, mais sous d'importantes réserves liées aux conventions internationales qui déterminent la loi applicable au lien de filiation. Est désormais prévue la simple faculté, pour le demandeur d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, dès lors que le consentement des personnes concernées a été recueilli, de « demander son identification par ses empreintes génétiques », afin de prouver sa filiation uniquement à l'égard de sa mère et ce, dans l'hypothèse de l'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il existe un doute sérieux sur son authenticité. Le texte renvoie au tribunal de grande instance de Nantes la décision d'autoriser le test, s'il l'estime nécessaire, après avoir procédé aux investigations utiles et après un débat contradictoire. Ces analyses seront réalisées « aux frais de l'État ».
Le volet de la loi visant à encadrer davantage le regroupement familial prévoit une évaluation du « degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République » du ressortissant étranger. Une fois admises au séjour en France, les familles devront conclurent avec l'État « un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ».
Un second volet du texte concerne la réforme de la procédure d'examen des demandes d'asile.
Enfin, la loi édicte des dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels.
Source
L. n° 2007-1631, 20 nov. 2007 : JO 21 nov. 2007 p. 18993
