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#1 2009-02-06 18:56:55

Obligations pour les visas permanents

Bonjour,

je suis allé hier au ministère du travail à Fortaleza pour les questions liés aux visas, je n'ai pas eu certaines réponses:

pour un visa d'investisseur, y a t il une obligation de résider la 1ere année ou les autres un minimum de temps au brésil ou est ce libre ? Si on investit les 50 000US$? doit on quand même avoir un nombre min de salariés dans notre société ou cette condition est réservée aux investisseurs apportant moins de 50 000US$ ?

pour un visa de travailleur y t il aussi des obligations: salaire minimum, durée de séjour minimum au Brésil chaque année?

Selon vous, par expérience, si je peux me faire engager facilement par un ami qui a une société brésilienne est ce plus facile de passer par un visa d'investisseur en apportant 50 000 u$ ou de travailleur ?

j'ai lu pour ces questions plusieurs versions sur le forum et je pensais qu au ministère du travail on m'aiderait, mais ca n'a pas été le cas !

Merci par avance

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#2 2009-02-06 19:22:57

Chico brasil
Membre

Re : Obligations pour les visas permanents

Simple comme bonjour...

- durant l'attente de ton visa d'investisseur, tu es soumis au régime de simple touriste donc fait attention au dépassement de temps de présence sur sol brésilien...

ensuite dés que tu aura ton visa, et que tu l'aura récupéré auprés du consulat du Brasil à Paris ....( eh oui, quand on habite Annemasse, moi Annecy c'est direction Paris)....il faudra revenir dans les 90 jours au brésil pour le faire enregistrer, une fois l'enregistrement fait, la loi, sauf erreur de ma part t'impose de rester au minimum 11 mois dans les 12 mois qui précede l'enregistrement.

2 options , soit investissement de 50 000 usd dans une activité commerciale, investissement dans une pousada familiale de moins de 10 chambres exclus car considéré comme un achat immobilier et pas une affaire commerciale  ou montage d'une société avec promesse d'embauche de 10 salaries résident au Brésil dans les 5 années....par contre une fois le visa en poche tu dispose de 2 ans pour démarrer ton projet....et aussi 50 000 usd ou 35 000 euros  ce n'est que le prix d'une voiture classique en France.

Concernant l'embauche de "complaisance" par un ami déjà résident est possible contre dépose de dossier auprès du ministére du travail et de l'immigration à Brasilia et cela n'est pas gratuit, coût entre 3 et 5000 euros + durée du vis lié au contrat de travail, si licenciement 6 mois plus tard = fin du visa....délai d'obtention environ 6 mois

Dernière modification par Chico brasil (2009-02-06 19:32:48)

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#3 2009-02-09 21:06:54

Re : Obligations pour les visas permanents

Messieurs bonjour,

En effet les différentes autorités et services d'Etats ne donnent pas de renseignements pratiques concernant ce genre de démarches, j'en ai fait l'expérience.

A la réponse intéressante de Chico il est souhaitable tout de même d'apporter quelques compléments.

1 - Ce n'est pas obligatoirement en France que le Visa doit être récupéré puisque lors du dépôt du dossier de demande de visa à Brasilia on peut préciser dans quel consulat (hors brésil) le demandeur souhaitera le récupérer. C'est pratique pour les français résidant déjà hors de France et souhaitant s'installer au Brésil.

2 - La loi n'impose aucun mimimum de temps à passer dans le pays après l'enregistrement.

3 - Le Visa investisseur requert un investissement de 50K$ minimum dans une activité dite productive, sous-entendu une prise de participation dans le capital d'une société quelqu'elle soit.
Si vous n'avez pas cette disponibilité financière, et au bon vouloir des autorités brésiliennes, il est éventuellement possible d'obtenir ce Visa via un projet  qui prouve la création d'emplois (présentation d'un mini business plan). Il n'y a pas de seuil minimum ni maximum car c'est l'avis subjectif de celui ou ceux qui vont analyser le dossier. Chico parle de 10 employés en 5 ans, celà peut être suffisant ou peut être pas.
NB : si ce plan de recrutement social n'est pas respecté, après analyse des autorité au bout des 5 ans, le Visa peut ne pas être renouvelé.

4 - Il est très difficile d'obtenir un Visa de travail qui nécessite de justifier d'une spécialité ou compétence particulière qui ne peut pas se trouver ou très difficilement au Brésil. Ce chemin me paraît relativement complexe.

Personnellement je suis passé par un spécialiste qui aide les investisseurs étrangers à s'implanter au Brésil, et qui m'ont accompagné dans mes activités commerciales et tout s'est très bien passé.

Bonne chance

Pierre

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#4 2009-02-10 16:56:06

Salève
Membre

Re : Obligations pour les visas permanents

Pierre Leguennec a écrit :

Messieurs bonjour,


2 - La loi n'impose aucun mimimum de temps à passer dans le pays après l'enregistrement.

Pierre

Salut Pierre

Sur ce point ... De grosses réserves ..

J'ai souvenir d'un texte qui énonce le contraire ... pas le temps de le rechercher mais il a été notamment cité sur ce forum ...

Et avec le système informatique des postes frontières des aéoroports qui enregistre de manière systématique les entrées et sorties des étrangers .... Si durée il y a ...

Je te laisse conclure

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#5 2009-02-10 19:41:16

takoon
Membre

Re : Obligations pour les visas permanents

Bonjour,

Je sais pas pour le visa permanent d'investisement,mais pour le retraité qui veut sétablir et qui verse ~ 2000 euros par mois et qui obtiens le permis annuell il est obligé de rester plusieurs mois par année au Brésil sans sortir du pays je sais plus si cest 7mois ou 10 mois autrement il perd le visa......il me semble.

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#6 2009-02-10 20:43:06

Salève
Membre

Re : Obligations pour les visas permanents

takoon a écrit :

Bonjour,

Je sais pas pour le visa permanent d'investisement,mais pour le retraité qui veut sétablir et qui verse ~ 2000 euros par mois et qui obtiens le permis annuell il est obligé de rester plusieurs mois par année au Brésil sans sortir du pays je sais plus si cest 7mois ou 10 mois autrement il perd le visa......il me semble.

tu es sur qu'il n'y a pas confusion entre le statut de résident fiscal et le visa permanent ?

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#7 2009-02-11 09:43:55

takoon
Membre

Re : Obligations pour les visas permanents

Huuum il me semble pas ......

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#8 2009-02-11 14:05:24

Salève
Membre

Re : Obligations pour les visas permanents

Salève a écrit :
Pierre Leguennec a écrit :

Messieurs bonjour,


2 - La loi n'impose aucun mimimum de temps à passer dans le pays après l'enregistrement.

Pierre

Salut Pierre

Sur ce point ... De grosses réserves ..

J'ai souvenir d'un texte qui énonce le contraire ... pas le temps de le rechercher mais il a été notamment cité sur ce forum ...

Et avec le système informatique des postes frontières des aéoroports qui enregistre de manière systématique les entrées et sorties des étrangers .... Si durée il y a ...

Je te laisse conclure

article 71 du decret 86.715

Art . 71 - A saída do estrangeiro do território nacional, por prazo não superior a noventa dias, não prejudicará o processamento ou o deferimento do pedido de permanência.

Parágrafo único - O disposto neste artigo não assegura o retorno do estrangeiro ao Brasil sem obtenção do visto consular, quando exigido.

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/decreto/D86715.htm

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#9 2009-02-11 18:50:44

Salève
Membre

Re : Obligations pour les visas permanents

takoon a écrit :

Bonjour,

Je sais pas pour le visa permanent d'investisement,mais pour le retraité qui veut sétablir et qui verse ~ 2000 euros par mois et qui obtiens le permis annuell il est obligé de rester plusieurs mois par année au Brésil sans sortir du pays je sais plus si cest 7mois ou 10 mois autrement il perd le visa......il me semble.

Si tu passes plus de 184 jours en France ...

et que tu es resident permanent au Brésil ... Il y a des possibilités pour que tu sois considéré comme résident fiscal en France par le fisc français..

et pour le bresil tu n'es considéré non resident fiscal que si tu passes plus de 12 mois en dehors du Brésil ( article 3 http://www.receita.fazenda.gov.br/Legis … 82002.htm) ....

donc  il faut après se rabattre sur la convention fiscale franco brésilienne

Le titre de résident permanent se perd si tu reste plus de 2 ans en dehors du Brésil sans revenir au Brésil  ( article 85 du décret 86.715 deja cité)


Peut être il y a une specificité pour le visa "retraité"

Dernière modification par Salève (2009-02-11 18:51:42)

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#10 2009-02-11 20:11:39

takoon
Membre

Re : Obligations pour les visas permanents

ha bon oki alors cest bien si ont peut sortir autant de mois du Brésil sans perdre son visa 

maintenant faut voir avec le statut de retraité ce qui n'est pas encore mon cas...

bonne fin de journée

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#11 2009-02-12 04:55:41

Indysantista
Membre

Re : Obligations pour les visas permanents

Nous nous éloignons du visa "investisseur" que je ne connais qu'au travers de vos réponses.
Celui de retraité, je le vis.
1- Revenir au Brésil chaque deux ans pour le garder. Un aller-retour serait "légal".
Mais,
1- Le fisc français me menait en bâteau des années : il estimait que le temps de résidence doit être de 180 jours "d'affilé", pas 184...
2 Le Brésil pense que c'est le temps cumulé dans l"année.
3- Bien sûr, il faut prouver gagner plus de 200$/mois. Les pauvres, go home.
4- dans le planning "rentabilité", demander à un comptable une estimation des impôts ici. Le calcul comme les diminutions ne sont pas les mêmes et le résultat... surprenant.

En ce moment, je dois discuter (payer?) le fiscal pour 2006 et, le plus dur à part payer, me faire rembourser les impôts et taxes d'habutation en France.

Comme quoi, suivre les administrations est d'une grande insécurité.
Ils imposent, ne conseillent pas puis s'en lavent les mains.

Nul n'est sensé ignoré la loi.

Le visa de travail ? difficile et que le travail soit accepté, encore plus !
Mon copain Alex sur ce forum, le vérifiait. Le Brésil protège énormément ses ressortissants qui ne le savent même pas et se croient plus "libréaux" que ces vieux croûtons européens.
Cada um o seu preconceito.....

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#12 2009-02-12 11:12:37

Salève
Membre

Re : Obligations pour les visas permanents

Indysantista a écrit :

Nous nous éloignons du visa "investisseur" que je ne connais qu'au travers de vos réponses.
Celui de retraité, je le vis.
1- Revenir au Brésil chaque deux ans pour le garder. Un aller-retour serait "légal".
Mais,
1- Le fisc français me menait en bâteau des années : il estimait que le temps de résidence doit être de 180 jours "d'affilé", pas 184...
2 Le Brésil pense que c'est le temps cumulé dans l"année.
3- Bien sûr, il faut prouver gagner plus de 200$/mois. Les pauvres, go home.
4- dans le planning "rentabilité", demander à un comptable une estimation des impôts ici. Le calcul comme les diminutions ne sont pas les mêmes et le résultat... surprenant.

En ce moment, je dois discuter (payer?) le fiscal pour 2006 et, le plus dur à part payer, me faire rembourser les impôts et taxes d'habutation en France.

Comme quoi, suivre les administrations est d'une grande insécurité.
Ils imposent, ne conseillent pas puis s'en lavent les mains.

Nul n'est sensé ignoré la loi.

Le visa de travail ? difficile et que le travail soit accepté, encore plus !
Mon copain Alex sur ce forum, le vérifiait. Le Brésil protège énormément ses ressortissants qui ne le savent même pas et se croient plus "libréaux" que ces vieux croûtons européens.
Cada um o seu preconceito.....

Salut pour le délai de 180/183/184 jours :-) ...

Ce n'est pas un délai "absolu" en soi ... si tu sejournes, par exemple, 5 mois en France, 3 mois en allemagne , 3 mois au Brésil et 1 mois en argentine ... Le Fisc Français pourrait considéré que ton lieu de de séjour principal est la France car c'est effectivement le pays ou tu auras passé le plus de temps ... bien que tu n'aies pas dans ce cas de figure séjour plus de 180 jours etc ..

Pour être plus clair( c'est mon interprétation) il faut être en mesure d'établir que le pays ou on n'aura passé le plus de temps au cours d'une même année n'est pas la France

Il ne faut pas perdre de vue que cette règle ne vaut pas pour l'année du départ de France ... voir fin de message) ... Si ton problème relativement aux impositions RPP 2006 correspond à l'année de ton départ il faut que tu jettes un oeil sur les articles cités... et notamment l'article 167 ( copie en fin de message) ...

je vais citer le Lefebvre fiscal  relativement au critère de "lieu de séjour principal" : "d'une manière générale, il suffit qu'une personne ait séjourné plus de 183 jours au cours d'une même année pour qu'elle soit réputée avoir eu son sejour principal dans notre pays au titre de l'année en cause".

D'une "manière générale" ... cela veut dire qu'il peut y avoir des cas particuliers ...

D'ailleurs, le "lieu de séjour principal" est l'un( mais seulement l'un)  des 4 critères permenttant au fisc de determiner si une personne à son domicile fiscal en France ; les 3 autres critères : Foyer en France - activité professionnelle en France - Centre de ses intérêts économiques en France.

et vous trouverez ci_après le texte de la documentation de base des Impôts relatif au "lieu de séjour principal"...  ( www.impot.gouv.fr - on trouve toutes les information sur ce site... absolument tout les rescrits la documentation de base des renvois à la législation etc ....  mais ce n'est pas simple de s'y retrouver ) :

Documentation de Base : DB5B112

b. Séjour principal en France.

6La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille. Peu importe également que les intéressés vivent à l'hôtel ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.

Principe - En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année donnée.

7Ainsi, ont été considérés comme imposables en France :

- un contribuable qui avait séjourné à l'hôtel, en France du 10 mai 1933 au 7 février 1934 (CE, arrêt du 17 juin 1946, n° 59353) ;

- un contribuable qui, au cours de l'année considérée, avait résidé pendant trois cent deux jours dans une chambre d'hôtel (CE, arrêt du 5 juillet 1961, n° 37182) ;

- un étranger qui avait effectué durant plusieurs années de fréquents séjours dans notre pays dont la durée au cours d'une même année n'avait jamais été inférieure à six mois (CE, arrêt du 20 février 1961, n° 50475) ;

- un contribuable qui, au cours des années en cause, avait habité à Paris à deux adresses successives et n'avait effectué que quelques voyages à l'étranger (CE, arrêt du 23 février 1966, n° 62460) ;

- un contribuable ressortissant des États-Unis d'Amérique et salarié dans une société américaine dont il représentait les intérêts dans les pays d'Europe autres que la France, et dans les pays du Moyen-Orient. Ce contribuable disposait depuis plusieurs années d'un appartement à Paris où sa famille résidait en permanence ainsi que lui-même, sauf lorsque ses obligations professionnelles le conduisaient à voyager à l'étranger (il ne faisait pas à l'étranger de séjour durable et il n'alléguait pas y avoir eu une résidence) [CE, arrêt du 16 juillet 1976, n° 94488, RJ n° III, p. 142] ;

- un étudiant étranger qui a résidé en France de manière permanente d'octobre 1968 à octobre 1972 et n'a été admis à poursuivre ses études à l'université d'Alger qu'à compter du 6 décembre 1972. Il a pu ainsi être regardé comme ayant eu au cours des années 1971 et 1972, le lieu de son séjour principal en France (CE, arrêt du 4 juillet 1984, n° 33800) ;

- une personne de nationalité étrangère dont les enfants sont scolarisés en France et qui utilise régulièrement l'appartement dont elle est propriétaire dans ce pays -ainsi que l'atteste le montant des communications téléphoniques acquitté au titre de cette résidence. Elle doit être considérée comme ayant en France son foyer et le lieu de son séjour principal et, conséquemment, son domicile fiscal (CE, arrêt du 10 février 1989, n° 58873).

À l'inverse, un étranger qui n'avait effectué en France, où il résidait à l'hôtel, que des séjours n'excédant pas soixante-cinq à soixante-dix jours par an, n'a pas été regardé comme ayant le lieu de son séjour principal dans notre pays (CE, arrêt du 22 octobre 1962, n° 36605, RO, p. 178).

Il en a été de même pour le chef monteur d'une société française, employé par celle-ci, tantôt en France, tantôt à l'étranger, dès lors que durant la plus grande partie de l'année considérée, l'intéressé avait résidé, travaillé et perçu ses salaires à l'étranger, sans avoir en France d'habitation personnelle autre que celle de ses parents (CE, arrêt du 22 février 1965, n° 51722, RO, p. 291).

8Cas particuliers. - La durée de séjour de plus de six mois au cours d'une même année ne constitue pas un critère absolu. En effet, le Conseil d'État s'est abstenu de se référer à ce critère lorsque les circonstances de fait donnaient à penser que le contribuable avait bien en France, le lieu de son séjour principal et notamment dans le cas où au cours des années considérées, l'intéressé avait résidé en France pendant une durée nettement supérieure à celle des séjours effectués dans différents pays.

9Ainsi jugé à l'égard :

- de l'associé principal d'une société française, qui, même s'il n'avait pas conservé en France d'habitation à sa disposition, effectuait chaque année, dans notre pays, des séjours fréquents et prolongés motivés par ses fonctions au sein de ladite société. Au cas particulier, la femme de l'intéressé, séparée de biens mais ne faisant pas l'objet d'une imposition distincte, résidait en France, depuis plusieurs années (CE, arrêt du 19 mars 1958, n° 38090, RO, p. 90) ;

- d'un contribuable qui n'avait résidé durablement dans aucun des nombreux pays où il effectuait des déplacements pour les besoins de sa profession. L'intéressé faisait des séjours périodiques en France, dans une propriété appartenant à sa femme, où celle-ci et leurs enfants étaient domiciliés ; il rendait régulièrement visite aux différentes maisons françaises pour le compte desquelles il prospectait les marchés étrangers (CE, arrêt du 24 mars 1972, n° 75492, RJ III, p. 75) ;

- d'un contribuable qui, au cours des années considérées, avait résidé en France pendant une durée nettement supérieure à celle des séjours effectués dans différents pays étrangers (CE, arrêt du 19 novembre 1969, n° 75925).

10Remarque.

Il n'y a pas lieu de s'attacher à la règle des six mois pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le contribuable acquiert un domicile en France ou, au contraire, transfère son domicile à l'étranger : l'imposition est alors établie en application des règles fixées à cet égard par les articles 166, 167 et 167 bis du CGI.



IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France.
Article 167
Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
1. Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ.


En ce qui concerne les revenus évalués forfaitairement il est fait état, s'il y a lieu, du montant du forfait fixé pour l'année précédente, ajusté à la durée de la période écoulée entre le 1er janvier et la date du départ.


1 bis. Abrogé


2. Abrogé



3. Les mêmes règles sont applicables dans le cas d'abandon de toute habitation en France.

Dernière modification par Salève (2009-02-12 11:40:56)

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#13 2009-02-13 20:27:09

patjac
Membre

Re : Obligations pour les visas permanents

salut à tous
notre fils est de nationalite bresilienne et française et nous de nationalite française. lorsqu'il aura fini ses études, nous aimerions vivre au brésil en tant que retraité pour rester avec lui, est-ce qu'il nous est imposé les mêmes obligations de revenus pour avoir un visa permanent ?
Merci pour ce forum très utile et souvent de bons conseils et merci pour la ou les réponses.

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#14 2009-03-04 21:09:59

Bel-Bras
Membre

Re : Obligations pour les visas permanents

Si vous êtes parents étrangers d’un enfant Brésilien qui n’a pas encore atteint l’âge
de 24 ans et reste sous votre dépendance financière :
D’abord obtenir votre cpf, puis prendre une adresse de résidence au brésil, ensuite inscrire votre fils dans une école et après munis du passeport Brésilien de votre fils et des vôtres, de vos documents traduit tel que actes de naissance,
livret de mariage etc.Vous demandez votre inscription au RNE directement à la police
fédérale au brésil et ceci sans passer par l’ambassade.
Bien à vous

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#15 2009-03-05 03:52:28

Indysantista
Membre

Re : Obligations pour les visas permanents

Patjac,
Tout dépend de l'âge du fils. Moins de 24 ans et payer une fac (400$R/trimestre) pour avoir les papiers.
Ensuite... peut-être que personne ne vous demandera les revenus (2000$ par personne !) mais il sera temps de voir avec le fisc.
Une autre affaire... presque à prévoir si j'avais su.
Les papiers ne sont pas le plus compliqué.
Même à 60 ans, inscrit comme étudiant, ça passe !

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#16 2009-03-05 04:00:31

Indysantista
Membre

Re : Obligations pour les visas permanents

Merci beaucoup Salève pour cette longue composition dont les exemples sont mieux parlants que les textes rébarbatifs.

J’enfonce un clou qui m’empêchait de marcher au début :
Je suis non résident français donc résident brésilien car je suis venu de mon plein gré, pour un temps indéterminé. L’expatrié dont tous les sites parlent est envoyé par une entreprise pour un temps précis, des dates précises.
Important car le retraité avec 2000 $/mois (pas 200… erreur de frappe) et pas 2000 E (le fisc ici confond facilement), doit entrer au Brésil dans les 3 mois de son obtention de visa longue durée. Mais il pourrait repartir le lendemain et ne revenir qu’après 2 ans moins 1 jour !

Pour cette fois, prenons 2006 car j’ai le visa depuis 05 ou 06/2005 puis CPF et RNE dans la foulée.
Compliqué car la douane ne tamponne plus le passeport. D’abord en France puis au Brésil donc, eux savent mais le quidam se rappelle vaguement. Pleins d’aller/retour, les vols des enfants…
J’étais plus longtemps au Brésil qu’en France. Je gardais l’adresse de mon frère pour le courrier. J’avais une adresse perso jusqu’au 20/6/2006. Date à laquelle je partais vraiment de France.
Tant qu’une adresse figure sur la déclaration française, je dois les impôts en France au lieu dit de résidence ET la taxe d’habitation chez mon frère ! pour 3 jours/an.
Ici, la tendance est : votre visa débute en Juin 2005 à Paris, vous avez donné une adresse brésilienne (obligatoire pour avoir des papiers !) donc vous dépendez de nous depuis cette date. A quelques jours près, j’étais déjà plus brésilien que français en comptant 2 mois comme TOURISTE, avant juin 2005.
Sans aborder 2005, compliquée, 2006 « devrait » se décomposer en 01, 02/06 ici puis le déménagement le 22/6/06 jusqu’à fin 12 moins 4 semaines de retour en France.
Cela fait plus au Brésil certes mais comment « décomposer » la part de chacun ? c’est chinois.
Le système est le même qu’au mariage qui coupe l’année en deux. Ce devrait être de même à la séparation de biens ! je ne le réalisais qu’après 14 ans, au divorce. Le fisc m’a dit : OUI, on ne peut remonter si loin. Vlan !
Le mariage, le divorce, l'envoi en mission, un papier a une date. Un fiscal français au tel me disait: choisissez votre date.

Je peux revenir sur ma déclaration française…ôter l’adresse… et le remboursement français sera une autre paire de manches !!
Le fisc non-résidents tient encore d’autres propos alors… c’est pas fini.
Pour une fois, le sujet ne prête pas aux jeux de mots.

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#17 2009-03-05 20:53:22

Bel-Bras
Membre

Re : Obligations pour les visas permanents

A mon avis , il n'est pas nécessaire de justifier ses revenus.
Juste dire que le fiston a envie de rentrer au pays ensuite si le sergent dela PF fait semblant
de ne pas comprendre, on peut même le secouer un peu.
Vous irez peut-être en prison mais vous ne serez pas expulser.
Pour exemple:http://www.direito2.com.br/stj/2008/mar/26/stj-impede-a-expulsao-de-estrangeiro-condenado-pai-de-crianca

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#18 2009-03-06 04:37:02

Indysantista
Membre

Re : Obligations pour les visas permanents

Pas si simple.
Je ne sais si le regroupement familial a cours au Brésil...
Mais pour vivre, il faut une banque.
Qui vire sa retraite, paye un max de frais et d'impôts en plus de l'impôt déjà payé en France sans abattement, ni tranche, ni rien du tout, doit prouver l'origine et si c'est du patrimoine, la liste en a déjà parlé. Code 520 +preuve d'origine du patrimoine.

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#19 2009-03-20 18:53:05

patjac
Membre

Re : Obligations pour les visas permanents

salut à tous,
merci pour la réponse! en fait comme toujours au Brésil il faut le "jeito". j'espère seulement que nous pourrons sans trop de problemes passer quelques années au Brésil près de notre fils.
par ailleurs pour les investisseurs, il me semble avoir lu de nouvelles dispositions : ce ne serait plus 50000 R$ mais 150000 R$ depuis peu... à voir.
Encore merci et peut être à bientôt!!

Dernière modification par patjac (2009-03-20 18:58:34)

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#20 2009-03-20 19:21:34

Salève
Membre

Re : Obligations pour les visas permanents

patjac a écrit :

salut à tous,
merci pour la réponse! en fait comme toujours au Brésil il faut le "jeito". j'espère seulement que nous pourrons sans trop de problemes passer quelques années au Brésil près de notre fils.
par ailleurs pour les investisseurs, il me semble avoir lu de nouvelles dispositions : ce ne serait plus 50000 R$ mais 150000 R$ depuis peu... à voir.
Encore merci et peut être à bientôt!!

C'est tout vu

et cela n'a jamais été R$ 50 000 :-) petite erreur sur la devise :-) C'était 50 000 dollars

et maintenaint c'est 150 000 reais

C'est une "resolução Normativa" du 10 fevrier 2003  publié le 13 du Conselho Nacional da Imigração qui a mis cela en place ...

Yaf Yaf l'a signalé dés la sortie ...

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#21 2009-03-20 20:50:48

Blackmagic 2
Membre

Re : Obligations pour les visas permanents

et oui !!! et c'est appliqué à la lettre vous assure !!! mon associé est en train d'en pâtir  !!!!

http://www.mte.gov.br/trab_estrang/default.asp

aller sous destaques :   http://www.mte.gov.br/legislacao/resolu … 210_84.pdf

:-OOO

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