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15/03/2010
Bonjour
Alors que le temps de la remise de la déclaration d’impôt brésilienne approche ,je suis à la recherche de personnes qui aurait éventuellement la réponse à la question suivante :
Quel est mon domicile fiscal ??? Je ne connaissais pas ce forum et cela bien longtemps que je me pose cette question; alors, qqln pourra t-il m'aider (merci d'avance...)
D’abord une brève présentation :
Je vis 6 à 8 mois (cela dépend des années)par an au brésil et le reste du temps en Belgique.
J’ai mon RNE depuis 10 ans.
Je n’ai pas d’enfant mais j’ai un contrat d’union libre avec une brésilienne, reconnu chez un notaire brésilien ( je pense faire un pacs » en Belgique )
En 2010, il est fort possible que nous ne passions que 3 mois au brésil
En Belgique :
• Je possède une maison +cpte en banque + voiture, etc
• Je suis gérant , à titre non rémunéré d’une société immobilière et je paie donc à ce titre mes lois sociales en Belgique (mutuelle, pensions ,etc...)
• Je remplis une déclaration d' impot en Belgique
• Je mouvemente en Belgique tous les mois mes comptes bancaires en payant les Fa de gaz , d’électricité, d’eau , de téléphone, mon asssurance auto et taxe d’immatriculation mon abonnement à mon club de tennis et à la bibliothèque, etc , etc . Bref tout ce qu’un belge qui vit en Belgique paie.
Au brésil :
• J’ai 1 apartement+cpte en banque + voiture, etc
• Je dois remplir une déclaration d’impot au brésil, puisque ts les étrangers avec carte de résident doivent le faire .(suivant les lois de la recette fédérale). Ceci dit , on m’a dit que le traité sur la double imposition signé entre la Belgique et le brésil prévalait sur ce qu'éxige les lois fédérales brésiliennes.
• Je mouvemente tous les mois mes comptes bancaires en payant les Fa de gaz , d’électricité, d’eau , de téléphone, mon asssurance auto et taxe d’immatriculation . Bref tout ce qu’un brésilien qui vit au bréil paie.
• Je ne paie aucune cotisation sociale au brésil ; ce qui veut dire que tant pour mes frais d’hopitalisation que pr ma pension, je dépends entièrement de la Belgique
EXTRAIT DE LA CONVENTION DE NON DOUBLE IMPOSITION ENTRE LE BRESIL ET LA BELGIQUE
Article 4 Domicile fiscal
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue; elle désigne aussi les sociétés de droit belge -autres que les sociétés par actions- qui ont opté pour l'assujettissement de leurs bénéfices à l'impôt des personnes physiques.
2. Lorsque, selon la disposition du § 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes :
a) cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
J ai été voir mon controleur des contributions en belgique qui en tenant cpte de cette partie du traité ci dessus m’a dit la chose suivant.
« Vous remplissez tous les critères du § 1 , je passe donc au point 2 a et je constate que vos liens économiques sont en belgique .Vos intérêts vitaux et économiques se trouvent donc en Belgique. Vous dépendez donc de la belgique au niveau fiscal
Donc pourquoi dois-je remplir une déclaration au brésil ?? a moins que je me trompe , on m’a toujours dit qu’on ne peut avoir une résidence fiscale que dans un seul pays.
Last edited by delcominette (2010-03-19 13:11:36)
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