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Sebo

Membre

Certidao de Nascimento = Extrait d'acte de naissance pour PACS

Bonjour a tous,

J'entame une procédure de PACS avec mon ami Brésilien et nous rassemblons actuellement tous les documents nécessaires.

En ce qui concerne la Copie intégrale de l'acte de naissance, le cartorio a délivré un « Certidao de Nascimento » - ce qui a été traduit en français par Extrait d'acte de naissance. D'âpres la traductrice les informations contenues dans ce Certidao ne permettent en effet de le traduire par « Copie intégrale de l'acte de naissance ». La traductrice m'a aussi expliqué qu'au Brésil les cartorios n'émettaient pas de Copie intégrale. Est ce vraiment le cas, ou doit on demander un document autre que le Certidao de Nascimento ?

Mais c'est bien la copie intégrale de l'acte de naissance qui est requise pour passer un PACS et je me demande si l'extrait sera accepté a l'ambassade ?
Si vous avez déjà eu besoin de produire une traduction de copie intégrale d’acte de naissance brésilien, merci de me préciser le nom du document original brésilien que vous avez utilise!
Ca peut paraitre bateau comme question mais ce n’est pas si simple que ca ! Alors merci pour toute réponse susceptible de nous guider!!!

Salève

Membre

Re : Certidao de Nascimento = Extrait d'acte de naissance pour PACS

Tu pourrais expliquer à ta traductrice  qu' il faudrait qu'elle lise  d'urgence l'Instruction Générale de l'Etat Civil pour qu'elle sache qu'elle est la différence, en droit français,  entre une copie integrale un extrait d'acte de naissance et un extrait intégral d'acte de naissance ...

allons y pour les définitions :

la copie intégrale d'acte de naissance est une copie (photocopie)  de l'acte de naissance qui a pour caractèristique de comporter outre le nom date et lieu de la personne concernée la filiation et les éventuelles mentions marginales.

l'extrait intégral d'acte de naissance est une reproduction dactylographiée  de l'acte comportant les mêmes mentions que la copie intégrale c'est à dire nom date lieu de naissance filiation et éventuelles mentions marginales.

l'extrait simple d'acte de naissance est une reproduction dactylographiée de l'acte comportant seulement la date, et le lieu de naissance et les éventuelles mentions marginales  ( sans mention de la filiation ).

Que je sache, les actes de naissance délivrés par les cartorios au Brésil comportent les nom et prénom, la date et le lieu de naissance, la filiation et les éventuelles mentions marginales quand il y en a ( quand il y en a pas ..généralement il y a la mention suivante : observação : nada consta)

Autrement dit cela correspond bien en droit français à un extrait intégral d'acte de naissance ... même si le titre est différend ...

Nath

Membre

Re : Certidao de Nascimento = Extrait d'acte de naissance pour PACS

Salut Sebo,

Je crois qu'il s'agit tout simplement d'un malentendu...

En effet, le consulat/ambassade au Brésil te demande un extrait d'acte de naissance de ton homme, traduit, c'est cela ?

Et bien il s'agit bien du "Certidão de Nascimento", tout simple, il n'y a pas 20000 versions disponibles...

Par contre, ta traductrice t'em*******de avec le titre à traduire "Copie intégrale" car ça n'existe pas au Brésil donc pas en portugais...

Dis lui d'écrire "extrait d'acte de naissance" (un peu idiote cette traductrice je trouve).

Enfin, petit conseil, dans le cadre de mon mariage, le consulat nous avait demandé une copie de l'extrait d'acte de naissance (mais pas de traduction) datée de moins de 6 MOIS. En disant ça, ils ne parlent pas de la photocopie en elle-même qui doit être récente mais du CERTIDÃO. Je serais chez toi, je demanderais à ton homme d'aller demander un Certidão de Nascimento (récent), c'est ce qu'il s'est passé pour nous.

Voilà, bon courage !

Dernière modification par Nath (2010-04-09 00:22:26)

Salève

Membre

Re : Certidao de Nascimento = Extrait d'acte de naissance pour PACS

Salut Sebo,

Et bien il s'agit bien du "Certidão de Nascimento", tout simple, il n'y a pas 20000 versions disponibles...

!

Il n'y a pas 2000 versions possibles ...

mais il y en a quand même deux ..

o certidadão de nascimento em breve relato

et

o certidão de nascimento em inteiro teor

Sebo

Membre

Re : Certidao de Nascimento = Extrait d'acte de naissance pour PACS

Merci Nath et Saleve pour vos reponses !
Je crois qu on va retourner voir le cartorio et lui demander une certidao em inteiro teor...

Nath

Membre

Re : Certidao de Nascimento = Extrait d'acte de naissance pour PACS

Je sais qu'il existe ces deux versions pour le certidão de casamento, mais pour le certidão de nascimento je n'en ai jamais entendu parlé... mon mari non plus.
En tout cas bon courage.

calou4567

Membre

Re : Certidao de Nascimento = Extrait d'acte de naissance pour PACS

bonsoir sebo ,

juste pour dire comme les autres , j'ai fais traduire mon Certidão de Nascimento a nantes ce qui m'a servit dans toutes mes demarches sans rien de plus jusqu'a la carte d'identité et dieu sait que ce n'est pas chose simple actuellement D)

Sebo

Membre

Re : Certidao de Nascimento = Extrait d'acte de naissance pour PACS

Bonjour Calou,

Et la traduction francaise du Certidao etait Extrait d'acte de naissance ou Copie integrale d acte de naissance?

Merci!

maracuja

Membre

Re : Certidao de Nascimento = Extrait d'acte de naissance pour PACS

Sebo,
L´ambassade de France accepte l´extrait tout comme la copie integrale, le plus important semble être l´affiliation donc tant que les parents de ton copain sont indiqués sur le certificat, c´est bon.
http://vosdroits.service-public.fr/part … 1618.xhtml

Bon courage!

Sebo

Membre

Re : Certidao de Nascimento = Extrait d'acte de naissance pour PACS

Merci Maracuja et tout le monde!

L'acte de naissance mentionne la filiation donc ca devrait marcher.

On a recu le certificat de non pacs, pour lequel il a fallu presenter la traduction de l'acte de naissance.

Et aujourd'hui est arrive le certifcat de coutume, enfin ce qui me semble etre le certificat de coutume, emis par le consulat du Bresil a Paris. En fait, l'ambassade de France pour valider le pacs demande que le certificat de coutume mentionne:
que l’intéressé est majeu,
qu’il n’est pas lié par les liens d’un mariage,
qu’il n’est pas soumis à un régime de protection (tutelle ou curatelle).

Sur ce qu on a recu, en fait, le consulat indique simplement les lois relatives au mariage ou a l'union stable au bresil. J'espere que  ca sera accepte quand meme!

Quelqu'un a deja vu un certificat de coutume de coutum et sait de quoi ca a l'air?

Merci

Odoborogodo

Membre

Re : Certidao de Nascimento = Extrait d'acte de naissance pour PACS

Sebo,
Je t ai repondu sur l autre post, si je comprends bien tu vas te pacser ici au bresil. si c est a sao paulo, tu ne devrais pas avoir de probleme avec le certificat de coutume du consulat. pour les autres je sais pas, c est au bon vouloir de la personne du consulat. Le certificat de coutume est plutot pour informer les administrations francaises des coutumes et lois sur le mariage en vigueur ds le pays de l etranger. pour prouver le celibat de ton partenaire c est avec son certificat de naissance, la majorite, avec sa carte d identite. En tout cas, c est comme ca que je le vois.

Salève

Membre

Re : Certidao de Nascimento = Extrait d'acte de naissance pour PACS

je pense que si tu présentes le Code civil avec une traduction par traducteur assermenté de l'article 5 dudit code civil ... cela devrait suffir pour l'histoire de la majorite...

Après si au consulat il n'arrive pas à compter jusque 18 :-) .... on peut rien faire à part balancer des bombes :-) pour qu'il renouvelle le personnel  :

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/LE … L10406.htm

Art. 5o A menoridade cessa aos dezoito anos completos, quando a pessoa fica habilitada à prática de todos os atos da vida civil.

Parágrafo único. Cessará, para os menores, a incapacidade:

I - pela concessão dos pais, ou de um deles na falta do outro, mediante instrumento público, independentemente de homologação judicial, ou por sentença do juiz, ouvido o tutor, se o menor tiver dezesseis anos completos;

II - pelo casamento;

III - pelo exercício de emprego público efetivo;

IV - pela colação de grau em curso de ensino superior;

V - pelo estabelecimento civil ou comercial, ou pela existência de relação de emprego, desde que, em função deles, o menor com dezesseis anos completos tenha economia própria.

Dernière modification par Salève (2010-05-12 13:16:47)

Sebo

Membre

Re : Certidao de Nascimento = Extrait d'acte de naissance pour PACS

Merci Saleve et Odoborogodo,

En fait on va se pacser en Irlande. A mon avis l ambassade ne dois pas etre tres habituee a ces documents! Du coup je pensais qu on allait demander un certificat de coutume a un cartoria, car en effet sur le liste de l ambassade de Dublin il est quand meme specifie qu il y doit figurer que la personne est celibataire, majeur etc...du coup, en meme temps c'est vrai que le certificat de naissance le certifie deja que la personne est celibataire, sinon c'est indique sur le certificat. Je vais peut etre leur passer un coup de fil histoire de voir et je vous dirais ce qu ils m ont dit...