SOMMAIRE

jeanalexandre

Membre

Achat immobilier payable en France. légal / illégal ? inconvénients

Bonjour,

Je sais que c'est une pratique fréquente.
Néanmoins, je pose la question aux plus calés que moi.

Un achat immobilier enregistré Brésil, comportant une clause de paiement en Europe est-ce au regard de la loi Brésilienne légal ou illégal ?

Faut il le préciser dans l'acte de vente, ou préférer un flou dans la rédaction de l'acte ?

Y a t'il un vide juridique qui le permet ?

Quels sont les principaux inconvénients à cette pratique ?

Merci les juristes et initiés.

guarana-saoluis

Moderateur

Re : Achat immobilier payable en France. légal / illégal ? inconvénients

bonjour ,

Bennnn tout depend comment c'est formulé ( la clause ) si c'est une clause conditionnant l'achat  au travers d'un paiement par transfert fait depuis l'europe , je n'y voit pas de probleme a 1ere vue et en cas de probleme de transfert cela peut entrainer la nullité ,..

Si tel est le cas oui il faut le notifier dans le contrat , inconvenient j'en voit pas pour l'heure ...tu pourrait meme pour " rigoler " notifier que tu fera le paiement en euros au vendeur au cours de la signature , ensuite les paris sont ouverts sur les gagnants du change ..

mais ..Precise ta question , les reponses peuvent etre multiples

salut

alexistour

Membre

Re : Achat immobilier payable en France. légal / illégal ? inconvénients

bonjour ,

Bennnn tout depend comment c'est formulé ( la clause ) si c'est une clause conditionnant l'achat  au travers d'un paiement par transfert fait depuis l'europe , je n'y voit pas de probleme a 1ere vue et en cas de probleme de transfert cela peut entrainer la nullité ,..

Si tel est le cas oui il faut le notifier dans le contrat , inconvenient j'en voit pas pour l'heure ...tu pourrait meme pour " rigoler " notifier que tu fera le paiement en euros au vendeur au cours de la signature , ensuite les paris sont ouverts sur les gagnants du change ..

mais ..Precise ta question , les reponses peuvent etre multiples

salut

Je ne comprends pas bien ta question... Les clauses de paiement peuvent être très variées en restant légales. Tu peux même combiner comme partie du paiement  une voiture ou un terrain... Par contre le contrat doit être très explicite sur le financement. Qui'l soit en monnaie sonnante de quelques pays ou en échange... Les clauses dont tu parles devraient être réunies clairement dans un contrat de passation du bien.

guarana-saoluis

Moderateur

Re : Achat immobilier payable en France. légal / illégal ? inconvénients

Ola ,

Legal ! Si tu est present sur place  a la transaction et si tu n'oublie aucun papiers ( certidaõ negativo  hehehehehh !!!) dans le  cas ou le bien n'est pas neuf ! et si bien sur tu le paye cash car aucune banque en france ne fera de credit sur un bien a l'etranger ..

Inconvenients ..sur quoi ?????? tout est possible mais precise la question le contrat non ! si bien redigé et si pas d'oubli , sur le laisser sans ta presence sur place et libre ...ben ça depend !!! mais generalement ...:(

salut

salut

jeanalexandre

Membre

Re : Achat immobilier payable en France. légal / illégal ? inconvénients

bon...

Salève

Membre

Re : Achat immobilier payable en France. légal / illégal ? inconvénients

Sur le principe .... le paiement en dehors du brésil ...ne doit pas être illégal ..

reste que fiscalement ... si cela permet d'éluder de l'impot ( notamment impot sur la plus value)... cele peut amener ( en théorie)  la receita federal à poser des questions au vendeur ....  et   à l'acheteur à raison de sa contribution à une éventuelle fraude  : la loi lui impose de retenir l'impot ...

De fait, le cartorio transmet automatiquement à la receita federal toutes les ventes immobilières.

Mais cela se pratique ... et je n'ai pas eu d'écho de problème ...

Reste que ... la loi est relativement claire :

artigos 26 e 93, II da Lei nº 10.833/2003:

Art. 26. O adquirente, pessoa física ou jurídica residente ou domiciliada no Brasil, ou o procurador, quando o adquirente for residente ou domiciliado no exterior, fica responsável pela retenção e recolhimento do imposto de renda incidente sobre o ganho de capital a que se refere o art. 18 da Lei no 9.249, de 26 de dezembro de 1995, auferido por pessoa física ou jurídica residente ou domiciliada no exterior que alienar bens localizados no Brasil.

(...)

Art. 93. Esta Lei entra em vigor na data de sua publicação, produzindo efeitos, em relação:

(...)

II - aos arts. 26, 27, 29, 30 e 34 desta Lei, a partir de 1o de fevereiro de 2004;

(...)

Deste modo, estão sujeitos à incidência do imposto de renda, à alíquota de quinze por cento, os ganhos de capital auferidos no País, por pessoa física ou jurídica, residente ou domiciliada no exterior, que alienarem bens localizados no Brasil, respeitados eventuais acordos internacionais existentes com o país de residência ou domicílio da parte alienante.

Dernière modification par Salève (2010-12-02 10:50:04)

Indysantista

Membre

Re : Achat immobilier payable en France. légal / illégal ? inconvénients

La plus part des expatriés, entre eux, payent au pays pour plus de facilité, moins de frais dans les transferts.
La raison fiscale n'est pas la première en ligne mais qui sait?

Si le Brésil était plus facile à vivre, cela se saurait et les gens suivraient la démarche réclamée...

jeanalexandre

Membre

Re : Achat immobilier payable en France. légal / illégal ? inconvénients

merci Salève, Indy, mes hommages...