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geoffrey1981

Membre

Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

Bonjour à tous,

voila je vais me marier avec ma compagne brésilienne à Paris et la mairie de mon arrondissement demande parmi les pièces qu'elle doit fournir, un certificat de capacité à mariage (certificat de célibat) à demander au consulat brésilien à Paris.
Or le Consulat stipule sur son site :
La législation brésilienne ne prévoit pas la délivrance d'un "certificat de capacité matrimoniale" à l'intention d'un ressortissant brésilien souhaitant se marier à l'étranger.

J'appelle donc la mairie pour leur en faire part et la personne m'a alors dit que puisque c'est écrit sur le site du consulat, il n'y a donc pas besoin de cette pièce et que c'est une erreur de leur part car ils n'ont probablement pas pris en compte le changement des lois au brésil.
Le problème c'est qu'elle n'était pas vraiment convaincante et m'a expedié en vitesse, je ne sais donc pas trop quoi faire, le risque étant qu'une fois ma compagne en France, on lui dise " ah mais si désolé il faut qu'elle obtienne ce fameux certificat de capacité à mariage au cartorio de son lieu de résidence"...ce qui impliquerait un voyage supplémentaire et les frais qui vont avec.
Ma compagne étant au brésil en ce moment, je me demandais s'il ne valait quand meme pas mieux faire ce document la bas avec la mention "Solteira" au cas où..
Qu'en pensez-vous ? Y a t-il des personnes qui peuvent me confirmer que la mairie n'en aura pas besoin ?
Merci d'avance pour votre aide précieuse.
Geoffrey

Salève

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

je pense qu'il y a une petite erreur d'aiguillage :-)

le certificat de capacité au mariage n'est pas un document brésilien mais, à ma connaissance, un document de l'administration française .. a demander auprès du consulat de France .. c'est l'un des documents requis pour la publicaiton des bans ...

qui n'a rien à voir avec le certificat de célibat ... c'est un autre document ... celui là on l'obtient auprès des cartorio   on appelle cela aussi " certidão negativa de casamento"

donc si on te demande un certificat de celibat ... C'est avec le cartorio du coin

Donc il convient de voir si le document requis est le certificat de capacité au mariage ou le certificat de célibat ou les deux

Dernière modification par Salève (2011-03-29 18:37:14)

angevil21

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

ma femme a eu besoin de:

-extrait acte naissance integral (cartorio au bresil)
-certificat de célibat (cartorio au bresil)
-certificat de coutume (consulat brésil a paris, désormais payant)

les documents obtenus en portugais doivent être traduits (payant aussi), la liste des traducteurs assermentés se trouve a ta mairie.

voilou

geoffrey1981

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

Merci pour vos réponses.
J'ai repris la liste des pièces demandées par la mairie lorsque la future épouse est brésilienne :
- Acte de naissance : ok
- certifict de coutume : ok c'est en cours au consulat du brésil à Paris.
- certificat de capacité matrimoniale ou certificat de célibat (elle m'avait dit que c'était la même chose, merci Salève pour tes précisions)
Mon interlocutrice à la mairie m'a précisé que le certificat de célibat pouvait être demandée au consulat brésilien à Paris.
Angelvil21, tu es sûr qu'on est obligé de le faire faire au cartorio ?

Par ailleurs, histoire de compliquer un peu les choses, ma compagne est enceinte d'1 mois et pour l'instant elle ne peut officiellement revenir en France qu'à partir du 8 juin. Je viens de recevoir la validation de ma demande d'attestation d'accueil mais j'ai entendu dire qu'il existerait une dérogation pour les femmes enceintes afin qu'elles puissent rejoindre leur conjoint francais, meme si pas encore marié, sans être obligé d'attendre les fameux 3 mois hors du territoire.
Avez-vous entendu parler de cette possibilité auprès de la prefecture de Paris ou est-ce une légende ?
En tout cas merci pour votre aide !
A bientôt !

angevil21

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

Le plus simple c'est effectivement de demander le certificat de celibat au meme endroit que l'acte de naissance, puisqu'il est etabli au vu de ce dernier.

Donc si ta copine est immatriculée au consulat du bresil a Paris et qu'elle peut demander ces 2 documents labas, alors c'est effectivement plus simple. Mais il me semble que ce n'est pas le cas pour elle.

Pourquoi se compliquer la vie en passant par le consulat a Paris alors que ta copine est au Bresil en ce moment?

Pour le reste, je peux te donner un retour d'experience en MP si tu veux.. a moins que tu veuilles absolument rester sur les clous et auquel cas tu attendras effectivement jusqu'au 8 juin, ne serait-ce que pour faire les papiers necessaires (j'imagine qu'il doit y avoir une bonne liste, plus les traductions a se farcir..)

Courage, tu en rigoleras quand tout sera fini

geoffrey1981

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

Salut Angevil,
Oui c'est clair tu as raison on va faire le certif de celibat au brésil ce sera plus simple.
En fait je voulais lui eviter le maximum de démarche vu qu'elle est enceinte et qu'elle est hebergée chez sa soeur qui habite à plus d'1h30 de son cartorio de lieu de naissance.
Je suis preneur pour ta solution en MP mais ou est la messagerie ? sinon mon e-mail : fratix@hotmail.fr
Merci pour ton aide amigo

interjsb

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

salut a tous geoffrey 1981 est mon futur gendre . C est moi qui lui est indiquer ce site .
coucou saleve le gamin et ma gamine se font un peu d illusion quand a la facilité pour tous les papiers .
il te dit pas tout alors je récapitule : la gamine a eu le droit a 2 retentions administrative vu qu elle a passée  l année dernière plus de 9 mois en France . he oui pas drôle .
la elle revient en France pour se marier ,OK! La mairie de l arrondissement lui a dit que le mariage se fera comme une lettre a la poste( je suis perplexe )  mais elle arrive enceinte de 3 mois !Meme si elle est en regle (certificat d hebergement -assurance etc...) nous savons ici que les douanes ont un pouvoir decisionnaire sans commune mesure .
Alors bon je fais court dites a geoffrey1981 ce qui risuqe d arriver comme inconvenients au vue de cette situation
CAR COMME JE SUIS UN VILAIN CANNARD LES GAMINS PENSENT QUE JE SUIS UN VIEUX CONS QUI CONNAIT RIEN ET QUE POUR EUX TOUT VA BIEN SE PASSER  ; DOUANES -MARIAGE -ETC !!!
Au fait la c est une question ? les douanes ne sont donc pas si cons que ca le fait que la gamine arrive enceinte ne serait pas une raison de plus pour lui refuser l entrée en france
salut a tous
Saleve je t ai pas repondu car j etais malade
PS ma cherie est au bresil pour l obtention de son visa  de regroupement familial , jusqu a nouvel ordre elle doit attendre  40 jours pour  lobtenir
a bientot
jean seb
les Douanes sont chiantes c est vrai mais ils sont surtout très pros

Chico brasil

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

Malgré son état de grossesse, elle risque FORTEMENT d'être refoulé à son arrivée (99% de chance) dans l'espace Shengen, peu importe par quel pays ou elle rentrera....les fichiers sont informatiques et non pas de frontière entre les pays membres.... le pourquoi de la chose, c'est qu'elle est déjà marquée au fer rouge " Rétention administrative par 2 fois" pour séjour irrégulier ,   et cela est lié à son passeport, son nom, sa nationalité, sa date de naissance.....donc vaut mieux faire le mariage au Brésil et ensuite demander le visa pour la France, après régularisation du mariage brésilien auprès d'une ambassade de France au Brésil.... et aussi peu importe qu'elle soit enceinte ou pas, la justice ne fait pas de social, elle applique les lois votées...

et surtout abandonne ton idée de mariage en France......    tu as plus à gagner de le faire au Brésil, et puis une dernière chose, ce que la mairie t'a confirmé est juste, mais par contre tu ne lui a pas tout dit au sujet de ta future épouse concernant son passée en France et des rétentions administratives, donc elle t'a répondu lorsque la personne est "clean"

Dernière modification par Chico brasil (2011-05-20 12:37:12)

geoffrey1981

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

Salut à tous, salut JS,

Il y a un risque c'est sûr autrement je ne serai pas la à poser des questions.

Maintenant elle est rentrée sur le territoire sans aucun problème en novembre malgré sa rétention donc l'espoir fait vivre comme on dit
Plus sérieusement, je ne me base évidemment pas sur l'espoir, j'ai consulté un avocat spécialisé qui m'a dit qu'au vu des pièces (entrée légale avec ton attestation d'accueil JS puis appel de la reconduite à la frontière avec autorisation du juge a rester un mois de plus)qu'il ne devrait pas y avoir de soucis car son dépassement est de fait légal puisqu'autorisé par un juge.
En réalité elle n'aurait jamais du pouvoir rentrer sur le territoire en novembre mais comme aucun contrôle n'a été correctement fait par la PAF, son entrée est de fait légale puisqu'elle avait tous les papiers requis (attestation, liquide etc..)

Maintenant c'est sûr cela dépendra du mec sur qui elle tombe, mais en cas de problème j'ai blindé le dossier donc je suis confiant même si j'ai toujours une appréhension...
Par contre une fois entrée en France, je ne me fais aucun soucis la mairie du 11eme est soft, ils m'ont dit que la situation administrative des époux(ses) ne les regardait pas et qu'il fallait juste avoir les pièces requises ce qui sera le cas.

Je croise les doigts !

JS quand est ce qu'on se voit ?!

A +

Geoffrey

Dernière modification par geoffrey1981 (2011-05-20 13:19:10)

interjsb

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

coucou  Chico merci de ta repomse mais une chose en faveur de la gamine elle est restée trois mois au bresil donc normalement elle peut revenir pour encore trois mois enfin c est ce que dit la douane

Chico brasil

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

Je crains qu'elle soit refoulé dés le premier pas sur sol Français et qu'il n'y ai pas de "coup de chance" comme en Novembre....les douanes ont renforcé leurs contrôles en cause les Tunisiens qui arrivent en masse, sans compter les autres....je ne crois pas à la clémence de qui que ce soit , en avril, j'ai vu quelques brésilien(ne)s en pleurs à Roissy, à peine débarqués, ils allaient reprendre un vol retour !!!!!

le fils de ma femme a failli être refoulé d'Europe, par les Allemands, car il arrivait avec son passeport brésilien  de Sao Paulo et à la lecture de celui ci, il apparaissait un temps de séjour de plus de 2 ans en Europe sans justificatifs ....... à l'époque il avait 15 ans, c'était mi- 2008....et coup de bol, j'ai pu prouvé qu'il était Français, car j'avais un papier de naturalisation qui a fait l'objet d'une vérification par les allemands auprès du ministère des affaires étrangères en France, cela a pris pas moins de 4 h en douane....sans ce papier il repartait dans le premier avion pour le Brésil, depuis il a un passeport Français.....

Dernière modification par Chico brasil (2011-05-21 14:38:24)

interjsb

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

bon alors a la grâce de dieu !!!!! j espère que ma gamine passera a travers les filets car je lui souhaite pas cela mais bon après tout tu la dit a geoffrey1981 ils ont qu a se marier au brésil !
a bientôt pour la suite de nouvelles aventures..........

Chico brasil

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

Seul l'avenir dira......Si elle arrive en France sans encombre tant mieux .....car dans le cas inverse, ce sera plus problématique      mais chacun prend ses décisions, en toute connaissance de cause, nul n'est sensé ignorer les procédures

Dernière modification par Chico brasil (2011-05-23 08:31:08)

Salève

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

Outre ce que Chico a exposé.. et auquel je n'ai rien a rajouter ( sauf le nom du système informatique :-) le SIS - Système d'Information Schengen ou sont enregistrès les signalement et conservés pendant 10 ans - de mémoire pour la durée)

je voudrais rappeler un détail : 6+3 = 9

la gamine est enceinte de trois mois. Il faut donc qu'elle puisse disposer dés son arrivée en France d'une couverture médicale.

Il s'avère que l'étranger conjoint de Français pour être reconnu comme ayant droit sécurité sociale doit présenter ( au minimum) le recepissé de demande de titre de sejour.

Sans cela pas d'inscription sur la securité sociale du conjoint ...

Si elle arrive comme touriste ... pas de possibilité de demander la secu à son arrivée...

elle pourrait demander un titre de sejour 6 mois aprés son arrivée.. mais 6 mois + 3 mois ... le marmot sera déjà né...

Pas la situation idéale ..

Il y a ( enfin il me semble) la possibilité de béneficier de l'AME ) Aide Médicale d'Etat mais c'est pas le plus souple

Dernière modification par Salève (2011-05-23 16:15:23)

geoffrey1981

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

Bonjour à tous,

Quelques nouvelles : mon avocat m'a conseillé de déposer tout de suite le dossier de mariage permettant la publication des bans et donc l'obtention du fameux document autorisant l'étranger à venir sur le territoire peut importe ses antécédents (équivalent de l'ancien visa pour mariage qui n'existe plus).
Je suis donc allé a la mairie pour demander si un scan des documents suffisait (certificat de celibat et de naissance), en attendant de recevoir les originaux par fedex d'ici 8 jours. Je m'attendais à me faire envoyer bouler mais la personne a consulté le responsable et grande surprise,  j'ai rdv demain avec les scans qui apparemment seront suffisants pour publier les bans. Donc logiquement j'aurai dans 11 jours le document de la mairie permettant l'entrée sur le territoire qui sera bien utile en cas de problème avec la PAF.

Pour ce qui est de la sécu, l'avocat m'a dit qu'ensuite il ferait la demande de visa long séjour (permettant de demander une carte de séjour) directement en france sans être obligé de rentrer au brésil. Et oui, contrairement à ce que l'on croit, il est tout à fait possible d'obtenir un visa long séjour mais pour ca, il faut raquer un avocat sans quoi c'est impossible, l'administration vous renvoit vers le consultat du pays d'origine.
En réalité ca revient quand meme moins cher que de payer les billets d'avion et tous les frais connexes.
Donc à suivre... je croise les doigts

geoffrey1981

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

Ah j'oubliais, autre bonne nouvelle, à Paris il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un traducteur pour la cérémonie du mariage ! Et 350€ d'economisé !

geoffrey1981

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

Pour ce qui est du mariage au brésil, j' y avais bien pensé mais il faut se rendre à l'évidence, à moins d'être au chômage ou de pouvoir poser 1mois et demi de congés c'est impossible.
Au vu de ce que j'ai lu ce n'est pas faisable en 2 semaines. Si vous avez des expériences contraires je suis preneur !
A+ !

geoffrey1981

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

J'avais également oublié de mentionner cette précision lors de mon premier post :
Lorsque ma compagne a passé la PAF lors de son retour au brésil le 8 mars dernier, elle a demandé dans combien de temps elle pouvait revenir.
Le gus a bien regardé pendant une longue minute tous ses documents, passeport, tampons etc.. et lui a dit qu'elle pouvait revenir sans problèmes dans 3 mois, soit le 9 juin.
J'espère donc qu'il en sera ainsi et vous remercie tous pour vos contributions. Je vous tiens au jus, elle arrive dans 17 jours si tout se passe bien.
A+ !

Dernière modification par geoffrey1981 (2011-05-23 18:52:27)

Salève

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

J'avais également oublié de mentionner cette précision lors de mon premier post :
Lorsque ma compagne a passé la PAF lors de son retour au brésil le 8 mars dernier, elle a demandé dans combien de temps elle pouvait revenir.
Le gus a bien regardé pendant une longue minute tous ses documents, passeport, tampons etc.. et lui a dit qu'elle pouvait revenir sans problèmes dans 3 mois, soit le 9 juin.
J'espère donc qu'il en sera ainsi et vous remercie tous pour vos contributions. Je vous tiens au jus, elle arrive dans 17 jours si tout se passe bien.
A+ !

Ce n'est pas la lecture du passeport qui lui aurait permis de constater un signalement au SIS ..

http://europa.eu/legislation_summaries/ … 544_fr.htm

Salève

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

Bonjour à tous,

Quelques nouvelles : mon avocat m'a conseillé de déposer tout de suite le dossier de mariage permettant la publication des bans et donc l'obtention du fameux document autorisant l'étranger à venir sur le territoire peut importe ses antécédents (équivalent de l'ancien visa pour mariage qui n'existe plus).
Je suis donc allé a la mairie pour demander si un scan des documents suffisait (certificat de celibat et de naissance), en attendant de recevoir les originaux par fedex d'ici 8 jours. Je m'attendais à me faire envoyer bouler mais la personne a consulté le responsable et grande surprise,  j'ai rdv demain avec les scans qui apparemment seront suffisants pour publier les bans. Donc logiquement j'aurai dans 11 jours le document de la mairie permettant l'entrée sur le territoire qui sera bien utile en cas de problème avec la PAF.

Pour ce qui est de la sécu, l'avocat m'a dit qu'ensuite il ferait la demande de visa long séjour (permettant de demander une carte de séjour) directement en france sans être obligé de rentrer au brésil. Et oui, contrairement à ce que l'on croit, il est tout à fait possible d'obtenir un visa long séjour mais pour ca, il faut raquer un avocat sans quoi c'est impossible, l'administration vous renvoit vers le consultat du pays d'origine.
En réalité ca revient quand meme moins cher que de payer les billets d'avion et tous les frais connexes.
Donc à suivre... je croise les doigts

oui bah renseigne toi sur l'AME d'urgence ...

j'ai l'impression que ton avocat est un peu ..optimiste en terme de délai ...

à ma connaissance le Code de la Sécurité Sociale n'a pas changé d'un poil ..

Dans ton cas c'est le n°5 qui prime

mais pour avoir le recipissé ..il faut que le  dossier  de demande de titre de sejour soit COMPLET... autrement tu n'as pas le recipissé...

Si il manque quelque chose ... bah tu vas attendre ...

et même si tu as tous les docs ... quand ma douce e´tait venu me rejoindre en France ( tous les papiers en règles sans aucun problème  ) pour obtenir le Recepissé de demande de carte de sejour ... on m'avait annoncé un delai de 6 mois en raison des dossiers en attente  ... J'avais fait jouer mes contacts dans les prefectures et le dossier était remonté sur le dossier de la pile ( desolé pour les autres mais Madame attendait aussi un heureux évenement je me suis permis d'user de certaines facilite´s personnelles - niveau Secretaire géneral de prefecture ou prefet ..)

Par ailleurs, je veux bien les réf´rences selon lequel elle va pouvoir déposer un visa long sejour en France ... Pas impossible ..mais je ne connais pas et le site du ministère des affaires étrangère ne dis pas autre chose :
http://www.mfe.org/index.php/Thematique … n-Francais

mais bon si ton avocat est sûr de son fait ..

les  pi`ces qui sont admises pour inscrire un ayant droit sont :

Article D161-15 du Code de la Sécurité Sociale
Modifié par Décret n°2006-234 du 27 février 2006 - art. 2 JORF 28 février 2006

Les titres de séjour mentionnés à l'article L. 161-25-2 sont les suivants :

1° Carte de résident ;

2° Carte de séjour temporaire ;

3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;

4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;

5° Récépissé de première demande de titre de séjour accompagné soit du certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales au titre du regroupement familial, soit d'un acte d'état civil attestant la qualité de membre de la famille d'une personne de nationalité française ;

6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention :

" reconnu réfugié" ;

7° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :

"étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;

8° Autorisation provisoire de séjour ;

9° Paragraphe supprimé

10° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L161-25-2 (V)

Codifié par:
Décret 85-1354 1985-12-17

Dernière modification par Salève (2011-05-23 21:12:27)

geoffrey1981

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

D'après la prefecture d'annecy lorsque je suis allé récuperer son passeport, et d'après le juge ayant cassé l'arrêt de reconduite à la frontière, toute la procédure est effacée puisqu'annulée (enfin j'espère qu'ils ont fait leur boulot..gloups). D'ailleurs, la france n'a en aucun cas payé le moindre billet retour.
C'est peut etre pour ca que les ordis ne se sont pas affolés lorsqu'elle a passé la douane en novembre dernier.
A ce niveau la ca me dépasse de toute facon je pense que ca dépend vraiment de la nature du contrôle qui est effectuée (normal ou approfondi). C'est ce qui ressortait du "manuel du garde frontière" que je me suis coltiné le mois dernier lool
A suivre...

Dernière modification par geoffrey1981 (2011-05-23 21:07:15)

geoffrey1981

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

Merci Salève pour toutes ces précisions

apparemment, d'après plusieurs témoignages, c'est possible sans le récipissé mais il faut s'armer de patience face aux agents de la sécu.
il faut :
1) etre marié (j'ai donc au moins 1 mois sans sécu pour elle à moins que l'assurance frais médicaux que je lui ai prise prenne en charge les frais de maternité, je vais me renseigner)

2) Etre PERSUASIF en montrant aux agents la directive de 2009 qui indique clairement que le visa long sejour donne désormais droit a la secu pour les conjoints de francais, meme sans récispissé de carte de séjour.
En général ils rechignent mais ils finissent par faire une inscription provisoire sur la carte vitale du conjoint francais puis emettent une nouvelle carte pour le conjoint etranger lorsqu il a sa carte de séjour.

En gros c'est toujours la meme chanson en france, ca dépend sur qui tu tombes, certains on galeré, pour d'autres ca a été plus facile.

Hé hé, oui c'est clair si on a la possibilité mieux vaut faire jouer les relations c'est d'ailleurs peut etre pour cela qu'il est confiant.
Je vous tiendrai au jus !

Salève

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

D'après la prefecture d'annecy lorsque je suis allé récuperer son passeport, et d'après le juge ayant cassé l'arrêt de reconduite à la frontière, toute la procédure est effacée puisqu'annulée (enfin j'espère qu'ils ont fait leur boulot..gloups). D'ailleurs, la france n'a en aucun cas payé le moindre billet retour.
C'est peut etre pour ca que les ordis ne se sont pas affolés lorsqu'elle a passé la douane en novembre dernier.
A ce niveau la ca me dépasse de toute facon je pense que ca dépend vraiment de la nature du contrôle qui est effectuée (normal ou approfondi). C'est ce qui ressortait du "manuel du garde frontière" que je me suis coltiné le mois dernier lool
A suivre...

Si dans l'hypothèse qu'il y a eu signalement au SIS....

la transmission de la de´cision du tribunal annulant 'arr~eté de reconduire n'est pas automatique ( a ma connaissance)

Il faut que la personne ayant été signalée requiert elle même le relèvement de ce signalement...

Si problème sur cette base ..Il faudra que tu voies avec ton avocat pour obtenire le relévement du signalement dans le Sis

A+

geoffrey1981

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

Demande de visa long séjour des conjoints de français: le droit au guichet en préfecture (suites)
Par cabinet.apelbaum le 15/09/08
Dernier commentaire ajouté il y a 4 mois
Le droit des étrangers est avant tout un droit de procédure.

On le sait les conjoints de français entrés régulièrement en France peuvent déposer leur demande de visa long séjour sur place, en France, sans être obligés de rentrer dans leur pays. La demande de visa long séjour est un préalable indispensable à l'obtention de la carte de séjour « conjoint de français » et certains ressortissants étrangers, mariés avec des français, peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir ce visa long séjour. En pratique, certaines préfectures, « recommandent » aux candidats étrangers de retourner dans leur pays pour solliciter leur visa long séjour.

Or si l'entrée en France a été régulière et si la communauté de vie est effective depuis au moins six mois, la demande de visa long séjour doit se faire au guichet de la préfecture et non au consulat. L'avantage est ainsi d'éviter des séparations trop longues car il arrive que les autorités consulaires prennent plusieurs semaines, plusieurs mois, avant de délivrer le visa long séjour (visa de retour de l'étranger pour rejoindre sa femme ou son mari français en France).

Au sujet de la durée de six mois, beaucoup de choses vraies et fausses ont été dites. Nous avions déjà rappelé sur notre blog que cette durée de six mois n'est pas obligatoirement à calculer depuis la date de mariage. Ainsi la communauté de vie peut très bien être revendiquée pour une période antérieure au mariage ou bien pour une période à cheval sur le mariage.

Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative en France, vient de le confirmer.

Selon le Conseil d'État la durée de vie commune de six mois prévue à l'article L. 212-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'apprécie « quelle que soit la date du mariage ». Ainsi, s'il est entré régulièrement en France, l'étranger qui a épousé une ressortissante française peut présenter sa demande de visa de long séjour au préfet dès lors qu'il justifie d'une vie commune d'au moins six mois avec cette personne. Il est peu important que ces six mois se soient écoulés avant ou après le mariage.

CE, réf., 26 août 2008, n° 319941, Raza

En gros, 6 mois de vie commune de veut pas forcément dire 6 mois sous le même toit. Si on peut fournir des preuves de vie commune (transferts d'argent, billets d'avions pour aller voir le conjoint etc..) ca peut passer.

Salève

Membre

Re : Certificat de célibat/capacité à mariage pour mariage en France

à la reflexion l'Ame c'est pas forcement une bonne idée ... On pourrait te demander de rembourser les frais ..

et à 1000 euros mini la journée d'hospitalisation ...