You are not logged in.
Bonjour & Bonne Année à tous
Avant de se marier , y a t il un moyen légal , astucieux , une procédure, un
contournement , un acte à établir , ou tout autre moyen
, qui permet de se proteger contre une eventuelle demande de pension & d'indemnisation en cas de divorce lorsque le niveau de revenu
des 2 epoux n'est pas le meme ( difference qui varie de 1 à 8 par example ) ?
*
Pour info : Mariage & Divorce au Brésil / couple de retraités sans enfants
mineurs à charge .
Payer une pension , une rente à vie et sans pouvoir la négocier à la baisse
en cas de chute des revenus , peut ruiner toute une vie d'une personne .
*
Merci beaucoup & par avance .
*
Offline
Bonjour XCP 22,
Contrat de mariage"separaçao totale de bens " , elle a son compte ,et toi le tien tu ne met pas d'argent dessus point final ...et tu parle avec la banquiere ( point numero 1)
t'eloigne la famille des que c'est possible ( si il ont le meme niveau de vie ) tu eliminera les appels a COBRAR et les AJUDASSSSSSSSSSSSSSSSS ( numero 2).
Tu ne laisse aucune preuve de revenu qu'elle puisse utiliser contre toi ...( numero 3)
difference de 1a 8 : 8 c'est toi 1 c'est elle exact ? donc tu tombe dans la logique de la pobresa ou dans tout les cas elle n'aura pas les moyens de t'emmerder avec un avocat OAB ( ordre des avocats brasileros )et donc tu passera pas le tiens vu que c'est toi qui casque il est a ta bote vu ! et tu le consultera seul ...( point Numero 4).
pense aux enfants ... j'aurai du le mettre en 1)...
Numero 5 : prefere verser un capital a une rente , cela te protege d'une baisse de revenus c'est mieux pour toi c'est mieux pour elle ....mais qu'elle n'y revienne pas ...
dans cette guerre si guerre il y a tu sera le perdant le bresil est le pays des enfants et des separaçaos il faudra inevitablement que tu mette la main au PORTEFEUILLE ..negocie comme un chien ...l'os a la main , sinon l'os c'est toi qui l'aura et bien Profxxx......numero 6
Numero 7 : les bresiliennes sont des ROTORS quand elle sentent qu'elle sont en position difficile ..le discours et attitude change ...si tu peu evite le divorce et pense aux gamins mais parle bien serieusement avec elle avant ...quite a lui faire signer un papier ( qui n'a aucune valeur mais qui l'impressionera devant un juriste si elle viens d'un milieu tres modeste ...
8 : tu aura de la pitié , elle pas !!!! si elle t'allume Fume la !!!mais laisse les enfants en dehors de cela ...
Si tu as des questions suis la ...
bonne annee 2008 en tout cas et bonne chance pour la suite en esperant que tu n'en arrive pas la ....
MACHO ..MACHO...MENS ....
cdlt ,
guarana-saoluis
Offline
XCP22, tu appelles ta soeur ou ton frère, qui vient en vacances au brésil, chez toi, et qui vit normalement en France ou autre.
Tu lui fais prendre un CPF, et lui ouvre un compte poupança.
Tu achètes ce que tu veux à son nom, avec ton argent donc c'est à toi.
Tu te maries, comme tu veux en séparaçao total de bens comme dit guarana....!
Tu payes tes charges, ton train de vie, mais c'est au nom de ton frère ou soeur, avec une procuration sur tout ce que tu as.
Il t'arrive un problème, il n'y a pratiquement rien à ton nom.
Ton frère est touriste et toi tu es résident.
Tout ce que tu veux protéger vraiment reviens aux "tiens" et à ta famille.
Un point c'est tout, il faut éviter les vautours.
Last edited by smarty (2007-12-31 16:38:27)
Offline
Payer une pension , une rente à vie et sans pouvoir la négocier à la baisse
en cas de chute des revenus , peut ruiner toute une vie d'une personne .
*
Merci beaucoup & par avance .
*
Et comment, si tu passes devant le juge de la vara familial, tu auras une penson à verser, surtout si elle ne travaille pas.
Donc comme en France, moins tu en as à ton nom, mieux c'est !
De toutes les façons, le pognon c'est la guerre !
Offline
Imparable: Si tu doutes, te maries pas...
Offline
Oui à mon avis il doute, et le doute est un bon conseillé...Guarana a trés bien résumé...
Offline
Bonne & heureuse Année à tous .
Merci à tous pour les rèponses , quelques precisions & détails :
1 - Objectif :
Il est tout à fait net , clair et precis , qu'il est hors de question pour un FRANCAIS
de se faire piégé & plumé par une Brésilienne .
Principe de Base Universel :
Il ne faut pas que le marriage , devient un casino où on rentre et on sort avec un JACK POT !!!!!
Dans la vie , car j'ai appris qu'il faut toujours bien reflechir avant et penser au pire
pour ne pas être surpris sutout dans un pays où on maitrise pas trop bien les mentalités
des femmes mariées et surtout le droit & la jurisprudence brésilenne en matière de divorce .
D'autre part , il faut beneficier des avantages directs liés au marriage :
( carte RNE , ouverture compte bancaire et Nationalité Brésilienne )
2 - Regime à adopter :
Pas de problème : protection absolue avec le régime légal de separation TOTAL des biens
Obligatoire si un conjoint a plus de 60 ans ! (artigo 1641 do codigo civil livro II ) .
Dans le dossier qui m'a été remis au cartorio , il y est bien mentionné .
Dans la pensée juridique Bresilienne , il est clairement expliqué les raisons :
Este impedimento se manifesta em razão de interesses sociais e éticos.
Busca-se assegurar a proteção patrimonial de pessoas que tenham acumulado
algum patrimônio durante a vida e, diante da expectativa de vida
que possuem, possam ser prejudicadas por interesses de eventuais
"aproveitadores" (PROFITEURS / REQUINS )
Tenta-se evitar o vulgo "golpe do baú".
3 - Pensão Alimentícia à verser en cas de divorce : c'est là la difficulté :
Tem direito de recebê-la (Pensão Alimentícia)
o marido ou a mulher que necessitar
O cônjuge culpado tem direito a pensão?
Aquele que, com o seu comportamento causou a separação, poderá não ter direito a pensão.
Lei do Divórcio nº 6.515, de 26 de dezembro de 1977
SEÇÃO IV DOS ALIMENTOS
Art. 19. O cônjuge responsável pela separação judicial prestará ao outro, se dela necessitar, a pensão que o juiz fixar.
Art. 21. Para assegurar o pagamento da pensão alimentícia, o juiz poderá determinar a constituição de garantia real ou fidejussória
Questions :
Q1 : Comment le Juge determine , le conjoint responsable de la separation ????
Q2 : Comment interpreter l'expresion de l'article 19 : " se dela necessitar "
De quelle manière le Juge decide si le conjoint a besoin ou non d'une pension ????
Q3 : Si le conjoint a droit à une pension , comment le Juge determine t il le montant exact ?????
Dans mon cas par exemple :
Ma future femme 65 ans , touche une retraite de : 1100 r$ reais por mes car elle a cotisé peu de temps
( parceque elle a consacré sa vie à éléver ses enfants qui sont tous maintenant Majeurs > à 30 ans )
Elle possède de l'immobilier 2 appartements : valeur total +/- 400.000 r$ Reais .
Moi je suis cadre en France avec un salaire variable net d'environ 3000/3500 € euros par mois
Mes biens : Un seul appart à rio environ 150.000 r$ et rien en France .
Q4 : Si je déclare au juge que je suis au chomage en France ,
de quel moyen a t il pour verifier si c'est vrai ou pas ?
Va t - il me demander mon avis d'imposition en france ?
Q5 : Comme disent les Militaires , Pour éviter une guerre , il faut toujours avoir
des armes de dissuasion .
J'ai une idée : Au consulat du Bresil à paris , pour faire un dossier de visa permanent pour
regroupement familial , le conjoint brésilien doit signer un document intitulé :
" TERMO de RESPONSABILIDE e MANUTENCAO "
Declaro, outrossim, que me comprometo, não somente a assumir todas
as responsabilidades de natureza financeira, como também pela obtenção
da documentação necessária à sua permanência no Brasil
ou por seu retorno ao país de origem.
EST il possible de faire signer au conjoint , la declaration suivante :
Declaro, outrossim, que tenho suficiente recursos financeiros e rendas
e que me comprometo portanto, não somente a assumir integralmente
todas as responsabilidades de natureza financeira e a sustentar meu
cônjuge durante e tudo ao longo da sua estadia no Brasil sem
limites do como também pela obtenção da documentação necessária
à sua permanência no Brasil ou por seu retorno ao país de origem.
Et le tour est joué ,
Cette attestation devra la faire reflechir 1000 fois avant de m'attaquer en Justice .
même en cas de procès , si le juge decide que je paie une
pension , elle aussi , de toutes les façons devra me prendre en charge
à vie .
La somme que je vais payer d'un coté , je la recupère d'un autre .
Le tout est de savoir si ce document a une valeur Légale ???????
J'attends vos remarques , commentaires , et conseils .
Offline
Voilà qui est bien préparer les choses, on sent chez toi une grande prudence. Si je t´avais connu il y a quelques années, je t´aurai demandé conseil pour mon premier mariage...
Ca me fait penser à un reportage effectué aux Etats Unis, à Las Vegas, ville célèbre pour ses mariages dans l´heure!
Lors de la préparation du mariage, le couple avait déjà préparé le contrat de divorce, choisit ensemble l´avocat au cas où...
Offline
Bonjour XCP 22 ,
marie toi au bresil mais ne fait pas la transcription dans les registre de l'etat français via le consulat ainsi elle sera mariee avec toi au bresil et ne sera "rien"en france ( tu restera celibataire)au regard de la loi ainsi ...personne ne pourra t'emmerder sur ce que tu as en france ou tes revenus ..ça les concerne pas ..quant a la pension ..bahhhhh il faudra que tu negocie et si c'est trop eleve ben tu rentre en france ...fin ! si ton mariage n'est pas enregistre personne n'ira te chercher ( enfin je pense pas au nom de quoi ? , pense aux africains qui ont 3 femmes ont viens les chercher en france non ...) la voila ta solution ....
Offline
fait tout au bresil , mariage , visa , et rien en france ne fait rien avec le consultat de france au bresil ...
c'est imparable ...je le sait ....
cdlt
Offline
merci qui ...
Offline
Vous connaissez la .."Convention de la Haye" ??? et en plus, c`est sympha de savoir que vous etes dans mon pays et entrain de chercher la meilleur facon de nous tromper ... c`est bizarre non, vous avez le droit de parler du mal de peuple Bresilien ?
Offline
lol tromper ou ne pas se faire plumer Cristina ????, j avais pas vu ta réponse dans ce poste mais elle me fait bien rire !!!
Offline
Excuse moi Mr. BaRonN Noir, avec tout mon respecte, rien n`est pour rire dans ce cas la, au contraire.
Offline
Bonjour ,
Je pense qu'il s'agit d'une meprise l'auteur de ce post demande des informations des difficultes face a une situation qui "pourrait ( conditionnel) etre interessée et donc d'eviter de ce faire plumer ..ce que fait une femme au moment d'une separation elle va prendre des informations sur ces droits et sur le montant des prestations ou pensions a laquelle elle peut pretendre ...et comment eviter de ce faire plumer aussi par son mari...
" vous ecrivez :vous etes dans mon pays et entrain de chercher la meilleur facon de nous tromper ... c`est bizarre non, vous avez le droit de parler du mal de peuple Bresilien ?" : cela n'a jamais ete le cas !!!! j'adore votre pays , mais il est bon de mettre en garde les gens , de meme que l'on a du vous mettre en garde sur certaines choses avant votre arrivee en france ..
Respectueusement , bonne fete de paques
Offline
Vous connaissez la .."Convention de la Haye" ??? et en plus, c`est sympha de savoir que vous etes dans mon pays et entrain de chercher la meilleur facon de nous tromper ... c`est bizarre non, vous avez le droit de parler du mal de peuple Bresilien ?
Salut Cristina
quand tu cites une convention ... dans la mesure où il y en a quelques dizaines de milliers déposés à l'ONU .... il vaut mieux aussi donner la date ... c'est plus facile pour y retrouver ses petits :-)
Pour ceux qui ne connaissent pas ladite convention de La Haye... Il existe bien une convention de La Haye relatif à la loi applicable au régime matrimonial (Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux) .... Attention à ne pas la confondre avec la Convention de La Haye sur l'adoption internationale.
Mais en ce qui concerne nos petites histoires.... Je doute que cette convention ( sauf à ce que j'ai raté un épisode ... ce qui est possible dans ce bordel innommable du Droit International Privé :-) ) pour les couples Franco-Brésiliens qui résident et se sont mariés au Brésil .... Le Brésil n'est pas partie à cette convention ... mais c'est juste pour l'anecdote... car avec ou sans cette convention ...le résultat serait à peu près similaire...
Sur le fond ... et au regard des divers conseils ( j'ai communiqué à certains, en direct ...mes vives réserves sur le "blindage" juridique qu'ils pensaient avoir assuré à leur patrimoine ) que j'ai pu lire .... j'enjoins tous ces messieurs à relire d'urgence le Code Civil Français,
le Code Civil Brésilien (http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/LE … pilada.htm),
la Loi d'introduction au Code Civil ( Brésil http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/De … l4657.htm)
ainsi que la Convention Franco-Brésilienne d'entraide judiciaire en matière civile (Décret no 2000-940 du 18 septembre 2000 pour la France et Decreto n. 3598, de 12 de setembro de 2000 pour le brésil).
Offline
Oui Philbec, vous avez raison, j`ai besoin de "fundamentar" ce que je viens de dire, je veux meme ajouter INTERPOL ... si votre explication a ces messieurs n`est pas sufisant.
Je vous envoyerai la Convention ( ... ), vous pouvez m`envoyer votre adresse mail ?
Abraco
Offline
Excuse-moi, quand je dis INTERPOL je veux dire... les mesures adoptes dans le droit international civile.
Offline
Excuse-moi, quand je dis INTERPOL je veux dire... les mesures adoptes dans le droit international civile.
Merci Cristiana
Mais il me semble avoir mis le lien de cette convention ....
Offline
Bon dieu Christina !!! Interpol!! si Interpol devait agir déja dans les cas de corruption les plus graves...mais bon on peut rever !!!
Il y a les lois , j avais appris il y a longtemps et la pratique...et Philbec je pense que c est un peu différent ?
Offline
Bon dieu Christina !!! Interpol!! si Interpol devait agir déja dans les cas de corruption les plus graves...mais bon on peut rever !!!
Il y a les lois , j avais appris il y a longtemps et la pratique...et Philbec je pense que c est un peu différent ?
Salut
tout dépend de la détermination et des montants en jeu ...
Un jugement de divorce prononcé au Brésil peut être exécutoire en France ( il suffit d'en demander l'exequatur conformément au droit français et à la convention d'entraide judiciaire en matière civile France Brésil)
Pour mémoire sur l'histoire de la non -retranscription d'un mariage en France : Article 171-5 du Code Civil.... juste un extrait de l'article :... "En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants." l'article est récent (2006) mais même pour les mariages antérieurs ... il suffit d'avoir un jugement de divorce ... et de le rendre exécutoire en France
Je vous rappelle que si quelqu'un a planqué du patrimoine en France ....
Bah ce n'est pas impossible à trouver .... quand on a une décision de justice ..
Si c'est de l'immobilier .... c'est un peu compliqué, mais on peut y arriver avec du temps
Si c'est des valeurs mobilières ... Bah il y a les banques et il est difficile de vivre en France sans compte en banque ..
Et les Huissiers, qui sont chargés de l'exécution des décisions de justice, ont certains pouvoirs d'investigations auprès d'un paquet d'organismes quand il exécute une décision de justice .. ( je vous mets les articles de la loi sur les Voies d'exécution du loi du 9 juillet 1991 en fin de message ..) pour obtenir les coordonnées bancaires d'un débiteur ... on peut faire des saisies... et une fois les comptes bancaires localisés on obtient normalement des adresses... et si l'on a des adresses ..
Dans la pratique, ce n'est pas facile ....
et s’il s'agit de pension alimentaire ( pour les enfants) .... outre être un délit que de se soustraire au paiement... Ce sont les pouvoirs publics qui feront eux-mêmes les recherches
Donc si une Brésilienne ou un brésilien vient à divorcer et que le montant mérite des efforts ... et qu'ils sont déterminés.... même si l'ex-conjoint a tout planqué en France .... il y a des moyens .. Pour faire face à cette insolvabilité...
Cela prend du temps .... ce n'est pas facile, mais on peut y arriver ...
Tout dépend de la détermination ... et des montants en jeu ...
Article 39 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 59 () JORF 12 février 2004
L'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, peut obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. Si l'administration ne dispose pas de cette information, le procureur de la République entreprend, à la demande de l'huissier de justice, porteur du titre et de la réponse de l'administration, les diligences nécessaires pour connaître l'adresse de ces organismes.
Sous réserve du respect des dispositions de l'article 51, à la demande de l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire et d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses qu'il a tentées pour l'exécution, le procureur de la République entreprend les diligences nécessaires pour connaître l'adresse du débiteur et l'adresse de son employeur, à l'exclusion de tout autre renseignement.
A l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'absence de réponse du procureur de la République vaut réquisition infructueuse.
Article 40 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 60 () JORF 12 février 2004
Pour l'application de l'article précédent et sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer au ministère public les renseignements mentionnés à l'article 39 qu'ils détiennent, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, l'administration fiscale doit communiquer à l'huissier de justice l'information mentionnée au premier alinéa de l'article 39 qu'elle détient, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Le procureur de la République peut demander aux établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que le ou les lieux où sont tenus le ou les comptes à l'exclusion de tout autre renseignement.
Offline
Merci Philbec, toujours la connaissance de cause... merci encore une fois.
Salut Baron, oui, interpol...
Offline